LES CONDITIONS DE PROTECTION PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION DU PROFESSIONNEL DÉMARCHÉ, P. Schultz
Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR Directeur du Master Droit Membre du CERDACC À propos de Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.455 Mots…