Claude Lienhard
Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC
et
Catherine Szwarc
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
I – Droit du dommage corporel
1. Barême « Macron »
Le débat reste vif comme en témoigne la position du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS).
CEDS, 23 mars 2022, nos 160/2018, CGT-FO c/ France et 171/2018, CGT c/ France
Il faut retenir la conclusion qui relance le débat :
2. Retour pour la victime à sa vie antérieure : aide humaine pas de fractionnement des courses alimentaires
L’appréciation des besoins effectifs en tierce personne doit se faire in concreto et au plus près de la réalité sans imposer à la victime des contraintes ou des choix de vie dans l’intérêt de l’assureur du responsable.
C’est ce que rappelle l’arrêt suivant :
15 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.712
Deuxième chambre civile – Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2022:C201298
6. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien fondé du moyen
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
7. Pour limiter à 20 heures par an, sa vie durant, les besoins d’aide par une tierce personne de Mme [U] [O], après avoir constaté que si, dans son principe, la nécessité pour Mme [U] [O] de recourir à l’aide d’une tierce personne n’est pas sérieusement discutable en ce qui concerne le grand ménage, l’arrêt relève, s’agissant des courses que, d’une part, leur fréquence peut être augmentée pour fractionner le port des charges lourdes et réduire le temps de présence dans les rayons, d’autre part, la prestation de livraison à domicile est désormais proposée par de très nombreux professionnels, y compris de l’alimentaire.
8. En statuant ainsi, alors que la victime d’un dommage n’a pas l’obligation de le limiter dans l’intérêt du responsable, la cour d’appel a violé le principe susvisé.
A LIRE ICI Pourvoi n°21-16.712 Cour de cassation.pdf
3. Le nouveau Leroy-Bibal-Guégan L’évaluation du préjudice corporel
Se bonifiant, se densifiant, agrégeant les compétences, la 22 ème édition préfacée par Jean-Pierre Jourdain doit impérativement prendre place dans nos bibliothèques au plus vite.
Ouvrage de référence indispensable :
II – Droit des victimes
L’annonce des décès, l’amorce d’une méthodologie de bientraitance :
Une circulaire :
Circulaire interministérielle relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, 02/12/2022, JO 06/12/2022 NOR: JUST2233405C A LIRE ICI
Un discours prononcé lors d’un colloque dédié :
A LIRE ICI Discours Eric Dupond-Moretti. pdf
Un document ressource pour les professionnels :
A LIRE ICI L’annonce du décès dans un contexte judiciaire.pdf
Voilà les outils qui devraient permettre des clarifications indispensables pour celles et ceux qui à titre professionnel ont à affronter de telles situations et de tels moments.
III – Victimologie
- Attentats
Le fiasco provisoire du procès des attentats de Bruxelles
Tel est le diagnostic provisoire que révèle un article du « Monde ». Et par, effet de miroir, on peut mettre en exergue l’expérience française bien plus positive.
Voilà un domaine de recherche à approfondir au regard d’une nouvelle normativité de la bien-traitance processuelle qui mériterait d’être explorée au-delà de cette appréciation journalistique.
2. L’inscription canine dans l’ordre processuel pénal pour les victimes mineures
Les chiens d’accompagnement judiciaire ont désormais acquis droit de cité dans les Palais de Justice et les citées judiciaires. Nous l’avions déjà noté lors du procès de l’accident de Millas. Une nouvelle étape est franchie pour les victimes mineures.
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