CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc

Claude Lienhard

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,

Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,

Directeur honoraire du CERDACC

Catherine Szwarc

Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

I – Droit du dommage corporel

Encore et toujours l’amiante

Deux arrêts de la Chambre sociale ajoutent encore une pierre à l’édifice jurisprudentiel :

Soc. 8 févr. 2023, FP-B+R, n° 21-14.451 A LIRE ICI

Soc. 8 févr. 2023, FP-B+R, n° 20-23.312 A LIRE ICI

Le salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur (n° 20-23.312).

L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés, ouvrant droit à une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété (n° 21-14.451).

2. « Jardin thérapie »

Souvent on peut s’interroger quant à l’impact des handicaps sur tout simplement le sens et la qualité de vie des victimes. La réparation est toujours une alchimie. Le rôle du jardin peut être important. Cela renvoie au lieu de vie adapté, au préjudice d’agrément au quotidien, à l’apaisement des stress, à l’espace de partage avec les proches et les aidants. Des aspects qui peuvent concourir aux compensations adéquates qui densifient la réparation intégrale.

3. Assistant sexuel

La question des accompagnants sexuels revient en force au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui plaide pour une « expérimentation » en France. Il formule au total treize propositions en faveur de la vie affective et sexuelle. Cette question devra un jour faire l’objet d’avancée jurisprudentielle lisible.

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II – Droit des victimes

Civi et inceste

Des sœurs jumelles indemnisées pour des incestes subis entre 1977 et 1984 et donc prescrits.

Bien qu’elle ait été saisie au-delà des délais légaux, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Lille alloue 50 000 euros à chacune des jumelles. Elle a jugé que les deux femmes avaient été dans l’impossibilité de saisir la Civi dans les temps.

Les décisions des Civi sont rendues en chambre du Conseil. C‘est le mérite et le rôle de la presse par les sources qui sont les siennes de rendre accessibles certaines décisions comme celle de la Civi de Lille dévoilée par le Monde et c’est le rôle du Jac de diffuser cette information.

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2. Guide CNB à destination des victimes

Une personne victime d’infraction pénale peut avoir des difficultés à s’y retrouver dans le rôle de chacun des professionnels au contact desquels elle peut se trouver durant son parcours d’indemnisation.

Le présent guide a vocation à aider la victime à connaître les règles applicables à la profession d’avocat et à savoir ce que l’avocat peut faire durant ce parcours d’indemnisation. A LIRE ICI

3.Victimes attentats : une plaquette d’information

Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un acte de terrorisme ?

L’État français a mis en place un dispositif afin de vous accompagner, d’ouvrir rapidement vos droits et de vous aider à en surmonter les conséquences, notamment physiques, psychiques ou encore économiques.

Plusieurs acteurs publics sont mobilisés pour répondre ensemble à vos différents besoins, à court comme à long terme.

Toutes les victimes d’attentats commis en France, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes françaises d’attentats commis à l’étranger peuvent être concernées.

Cette plaquette vous présente, dans l’ordre d’intervention recommandé, les missions et les coordonnées de ces acteurs, pour vous permettre de les contacter ou de vous informer sur les dispositifs dont vous pourriez bénéficier.

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4. Le tribunal administratif de Paris condamne l’État à indemniser la victime des préjudices subis en raison d’une situation humiliante qui lui a été imposée par un sous-directeur qui a travaillé au ministère de la Culture.

Un haut fonctionnaire forçait des femmes à uriner devant lui : l’État condamné par le tribunal administratif.

Sept victimes accusaient le ministère de la culture d’avoir protégé son agent et d’avoir ignoré de nombreuses alertes dans cette affaire hors norme. Dans une décision du 16 février 2023 le tribunal administratif condamne l’État à indemniser les victimes « des préjudices subis en raison d’une situation humiliante » qui leur a été imposée » par ce haut fonctionnaire.

Le raisonnement sur les préjudices détaillés est intéressant.

Extrait 1 :