Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Le numéro d’octobre 2025 de la revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA) accueille deux publications qui ne devraient pas manquer de retenir l’attention de nos lecteurs 1° – les Actes du colloque « Loi Badinter 40 ans après » organisé à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 30 juin 2025 et 2° la traditionnelle Chronique sur un an de droit du dommage corporel (1er juillet 2024 – 31 juillet 2025).
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ Pénal : Actualité juridique Pénal
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique
D. : Recueil Dalloz
DMF : Droit Maritime Français
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RLDC : Revue Lamy Droit Civil
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
RTDEur. : Revue trimestrielle de droit européen
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident du travail et maladie professionnelle. Application des règles protectrices et office des juges » (obs. sous Cass. soc. 24 sept. 2025) : JCP E 2025 act. 839
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Pas de compensation éteignant la dette du tiers vis-à-vis de l’employeur, après indemnisation de la victime » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : JCP S 2025 comm. 1311
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Compétence du juge prud’homal pour apprécier la nature professionnelle d’une maladie » (note sous Cass. soc. 10 sept. 2025) : JCP S 2025 comm. 1296
BLANC LAUSSEL (C.) « Chronique sur la responsabilité civile et pénale de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail (janvier à juin 2025 » : Lexbase Social 8 oct. 2025
BLOCH (L.) « Préjudice d’anxiété et exposition à des produits cancérogènes » (obs. sous Cass. soc. 4 sept. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.20
BLOCH (L.) « Évaluation de l’ATP en présence d’un handicap antérieur et appréciation du préjudice professionnel » (obs. sous CE 4 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 187
CHAUMETTE (P.) « Reconnaissance du préjudice d’anxiété de marins exposés à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 11 juin 2025) : DMF oct. P. 810
« Connaissance de l’origine professionnelle d’une maladie et protection contre le licenciement » (obs. sous Cass. soc. 24 sept. 2025) : Jurisprudence Sociale Lamy 28 oct. 2025 p. 23
« Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et seuils d’effectif » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 oct. 2025) : JCP S 2025 act. 551
COURSIER (P.) « La nullité du licenciement ne peut reposer sur la seule connaissance par l’employeur d’une demande de prise en charge de l’accident du travail par la victime à sa caisse de sécurité » (note sous Cass. soc. 24 sept. 2025) : JCP S 2025 comm. 1297
COURSIER (P.) « La reconnaissance d’un accident du travail permettant d’invoquer la nullité du licenciement ne peut seulement résulter de la décision prise en charge par la caisse » (note sous Cass. soc. 10 sept. 2025) : JCP S 2025 comm. 1289
GAUDEFROY (A.) « Quand l’employeur est fautif » (obs. sous CA Nîmes 18 sept. 2025) : BTL 13 oct. 2025 p. 562
JOURDAIN (P.) « Préjudice d’anxiété amiante : à qui incombe la réparation en cas de succession d’employeurs par suite de transfert d’entreprise ? » (obs. sous Cass. soc. 29 avr. 2025) : RTDciv. 2025 p. 580
« Maladies professionnelles : la Cour des comptes alerte sur un système à bout de souffle, y compris dans la fonction publique » : JCP A 2025 act. 475
MIALHE (É.) et GARISOAIN (L.) « Intervenants sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil : quelle responsabilité pénale ? » : JCP S 2025 comm. 1283
MONTVALON (L. de) « La reconnaissance par le juge prud’hommal de l’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie » (note sous Cass. soc. 10 sept. 2025) : Bulletin Joly Travail oct. 2025 p. 10
« Preuve de l’origine d’une maladie professionnelle » (obs. sous Cass. soc. 10 sept. 2025) : Jurisprudence Sociale Lamy 28 oct. 2025 p. 22
« Ratification par la France de la convention n° 155 de l’OIT sur la santé et la sécurité au travail » : JCP G 2025 comm. 1194 et JCP E 2025 act. 941
« Risques professionnels : un guide pour une approche différenciée femmes-hommes » : JCP E 2025 act. 862
Assurances
ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Droit au secret médical de l’assuré versus Droit à la preuve de l’assureur : un nouvel équilibre » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 juill. 2025) : L’Essentiel droit des assurances oct. 2025 p. 2
« Assurance automobile (fausse déclaration) : identité du conducteur habituel » (obs. sous Cass. crim. 23 sept. 2025) : D. 2025 p. 1621
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Plafond de garantie : preuve et opposabilité » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 juill. 2025) : L’Essentiel droit des assurances oct. 2025 p. 1
BERLAUD (C.) « Opposabilité à l’assureur de la victime d’un accident de véhicule d’un jugement de condamnation » (obs. sous Cass. crim. 23 sept. 2025) : Gaz. Pal. 7 oct. 2025 p. 25
COYAULT (E.) « Plafond de garantie : conditions d’application » : RCA oct. 2025 comm. 191
ITTAH (S.) « Aspects assurantiels ; l’inopposabilité des exclusions et le droit de l’Union européenne » (Actes du colloque Loi Badinter 40 ans après organisé à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 30 juin 2025) : RCA oct. 2025 Dossier 15
KULLMANN (J.) « Preuve du plafond de garantie à la charge de l’assureur : une affirmation trop péremptoire » (note sous Cass. civ. 2ème 10 juill. 2025) : RGDA oct. 2025 p. 20
LANDEL (J.) « Modalités de l’offre à adresser à des ayants droit non héritiers » (note sous Cass. crim. 9 sept. 2025) : RGDA oct. 2025 p. 22
NICOLAS (P.-Y.) « Exclusion de la pièce viciée en assurance plaisance » (obs. sous CA Caen 3 déc. 2024) : DMF oct. 2025 p. 832
PIMBERT (A.) « Appréciation des circonstances nouvelles aggravant le risque : le sinistre non, mais le questionnaire oui ! » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : RGDA oct. 2025 p. 17
SEIFERT (E.) « Acceptation des risques et responsabilité du constructeur » : RCA oct. 2025 Formule 8
Catastrophe naturelle
« Fonds d’urgence pour les exploitations sinistrées de l’Aude » : Droit rural oct. 2025 alerte 75
« Prévention des catastrophes naturelles » (obs. sous décret n° 2025-920 du 6 sept. 2025) : RCA oct. 2025 Alerte 102
Déchets
BERLIN (D.) « Notion d’emballage, et donc de déchet, confrontée aux étiquettes apposées sur les fruits » (obs. sous CJUE 1er août 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 comm. 100
BILLET (P.) « Pas d’emballement pour le plastique » : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 alerte 131
BRUYAS (P.) « La Cour admet la compatibilité d’un monopole légal confié à une organisation unique sans but lucratif, sous réserve du respect du principe de proportionnalité et de garanties procédurales » (note sous CJUE 10 juill. 2025) : Europe oct. 2025 comm. 309
COHEN (S.) « Déchets textiles et alimentaires : la directive est publiée » (obs. sous dir. 2025/1892 du 10 sept. 2025) : La Lettre Lamy de l’environnement 10 oct. 2025 p. 2
DETRAZ (S.) « Imbrication du droit pénal douanier et du droit de l’environnement en matière de déchets » : RSC oct. 2025 p. 605
GLINEL (M.) « Environnement : emballage des produits » (obs. sous CJUE 1er août 2025) : Europe oct. 2025 comm. 329
« Lutte contre le gaspillage alimentaire et textile : le Parlement européen adopte une nouvelle législation » : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 alerte 140
MICALEF (R.) « Plastique et engins de pêche : de nouveaux éclairages attendus » (obs. sous décret n° 2025-775 du 5 août 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 comm. 98
Ouvrage :
COUSIN (X.) et a. (coord.) Pollution plastique, la biodiversité menacée Paris : Quae, 2025, 186 p.
Environnement et Développement durable
« Accès aux registres d’épandage : vers plus de transparence sur l’usage des pesticides » (obs. sous TA Bordeaux 1er juill. 2025) : Droit rural oct. 2025 alerte 85
ERSTEIN (L.) « Installations classées : une responsabilité relative de l’État » (obs. sous CE 24 juill. 2025 Ministre de la Transition écologique) : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 comm. 101
ERSTEIN (L.) « Abrogation – impossible – de l’autorisation environnementale » (obs. sous CE 30 sept. 2025 Assoc. Sea Sheperd France et assoc. Gardez les caps) : JCP A 2025 act. 450
ERSTEIN (L.) « Autorisation environnementale : sous quels angles de vue ? » (obs. sous CE 30 sept. 2025 Sté Parc éolien du Mirebalais) : JCP A 2025 act. 466
ERSTEIN (L.) « Révision du PLU : l’évaluation environnementale oubliée » (obs. sous CE 30 sept. 2025 Cne de Louveciennes) : JCP A 2025 act. 471
HAUTEREAU-BOUTONNNET (M.) « Derrière la délivrance et la résolution, la révolution écologique du Code civil ! » (note sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : JCP G 2025 comm. 1126
HOURSON (S.) « La responsabilité environnementale, le préjudice écologique et le juge administratif » (obs. CAA Paris 3 sept. 2025 Assoc. Notre affaire à tous) : Droit Administratif oct. 2025
HUGLO (C.) « Loi Duplomb : censure partielle du Conseil constitutionnel » (note sous CC DC n° 2025-891 du 11 août 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 comm. 96
INSALACO (O.) « Précisions des exigences minimales des études d’impact et de dangers en vue de l’autorisation environnementale de certaines rubriques de la nomenclature des ICPE » (obs. sous arrêté 3 sept. 2025) : La Lettre Lamy de l’environnement 10 oct. 2025 p. 3
IPPOLITO (F.) et SEATZU (F.) « La souveraineté fragile : repenser la responsabilité climatique des États faillis dans le contexte du changement climatique » : Journal du droit international (Clunet) 2025 var. 8
« La réglementation sur l’utilisation et la distribution des produits biocides est modifiée » : Droit rural oct. 2025 alerte 80
LELASSEUX (C.) « Publication du premier décret d’application de la loi PFAS en lien avec la réduction des rejets aqueux d’origine industrielle » (note sous décret n° 2025-958 du 8 sept. 2025) : Revue Lamy Droit alimentaire oct. 2025 p. 6
« Loi Duplomb : validation de l’examen de la pétition » : Droit rural oct. 2025 alerte 76
MICALEF (R.) « Précisions sur les inventaires réalisés pour l’évaluation environnementale de certains projets » (obs. sous décret n° 2025-804 du 11 août 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 comm. 97
MICALEF (R.) « Réduction progressive des rejets aqueux » (note sous décret n° 2025-958 du 8 sept. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 comm. 115
MULLER-CURZYDLO (A.) « Metaleurop : absence de carence fautive de l’État » (obs. sous CE 24 juill. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 comm. 103
PASTOR (J.-M.) « Consignation en matière d’infraction environnementale » (obs. sous T. confl. 6 oct. 2025 Préfet du Pas-de-Calais c/ SELAS MJS Portners) : AJDA 6 oct. 2025 p. 1787
PEYEN (L.) « Le droit de l’environnement ultramarin, modèle pour le droit de l’environnement national ? » : AJDA 13 oct. 2025 p. 1816
POISSONNIER (G.) « Le juge international se prononce sur le changement climatique » : D. 2025 p. 1736
THIEFFRY (P.) « Directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal : refonte et renforcement » : RTDEur. 2025 p. 534
THIEFFRY (P.) « Règlement sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone : la refonte » : RTDEur. 2025 p. 539
THIEFFRY (P.) « Règlement sur les restrictions aux gaz à effet de serre fluorés : refonte » : RTDEur. 2025 p. 540
TRÉBULLE (F.-G.) « Quelle responsabilité de prévenir les atteintes à l’environnement en matière climatique ? » : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 Etudes 18
Ouvrage :
PEYEN (L.) Droit de l’environnement. Cours intégral et synthétique + Tableaux et schémas Paris : Gualino, 2025, 242 p.
Fonds d’indemnisation
BLOCH (L.) « Titres exécutoires émis par l’ONIAM et accidents transfusionnels » (obs. sous Cass. civ. 1ère 27 juin 2025) : RCA oct. 2025 comm. 184
BOUSSARIE (T.) « Une manifestation du privilège du préalable. A propos de quatre décisions du 6 mai 2025 » : AJDA 6 oct. 2025 p. 1735
« Fonds d’urgence pour les exploitations sinistrées de l’Aude » : Droit rural oct. 2025 alerte 75
« Fonds national de gestion des risques en agriculture » (obs. sous arrêté du 15 juill. 2025) : RCA oct. 2025 Alerte 99
HOCQUET-BERG (S.) « Réévaluation contrainte du référentiel ONIAM » (obs. sous CE 31 déc. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.5
HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice moral et préjudice d’anxiété d’exposition aux poussières d’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 févr. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.19
PARLEANI (G.) « Subrogation du FGAO, clauses de déchéance, et applicabilité directe de la directive Assurance automobile » (note sous Cass. civ. 2ème 26 juin 2025) (2 espèces) : RGDA oct. 2025 p. 38
Indemnisation (droit administratif)
BEAUJARD (V.) « La responsabilité de l’État, au titre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, ne s’inscrit pas dans un raisonnement en termes de perte de chance » (obs. sous CE 16 oct. 2025 Ministre de la santé et de la prévention) : JCP A 2025 act. 495
BLOCH (L.) « Imputer ou ne pas imputer : tell est la question » (obs. sous Cass. civ. 2ème 23 janv. 2025, Cass. civ. 2ème 10 oct. 2024 et CE 4 avr. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.6
HOCQUET-BERG (S.) « Réparation des conséquences préjudiciables du deuil pathologique » ‘obs. sous CE 7 nov. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.23
HOCQUET-BERG (S.) « Étendue du contrôle par le juge administratif de l’utilisation des indemnités allouées aux victimes » (obs. sous CE 4 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 186
Indemnisation (droit civil)
BLOCH (L.) « Tout le préjudice ? Pas toujours » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 mars 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.2
BLOCH (L.) « Imputer ou ne pas imputer : tell est la question » (obs. sous Cass. civ. 2ème 23 janv. 2025, Cass. civ. 2ème 10 oct. 2024 et CE 4 avr. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.6
BLOCH (L.) « L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs d’une jeune victime » (obs. sous Cass. civ. 1ère 4 sept. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.10
BLOCH (L.) « Capacité de travail résiduelle et perte de gains professionnels » (obs. sous Cass. civ. 2ème 19 sept. 2024 et Cass. civ. 2ème 10 oct. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.11
BLOCH (L.) « Attention à la double indemnisation PGP et perte des droits à la retraite » (obs. sous Cass. civ. 1ère 19 mars 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.12
BLOCH (L.) « Prise en compte de l’érosion monétaire » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 mai 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.13
BLOCH (L.) « Préjudice économique et garde des petits-enfants : comment et qui ? » (obs. sous Cass. crim. 3 sept. 2024 et Cass. civ. 2ème 10 juill. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.24
BLOCH (L.) « La juste place de la faute de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 19 sept. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.25
BLOCH (L.) « Autorité relative de la chose jugée et recours de la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 nov. 2024 et Cass. civ. 2ème 26 juin 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.26
BLOCH (L.) « Recours et prestations forfaitaires » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 nov. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.27
BLOCH (L.) « Indemnité forfaitaire à la charge du responsable, une fois suffit » (obs. sous Cass. crim. 5 févr. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.28
BLOCH (L.) « Principe et limites de la sanctuarisation du DFP » (obs. sous Cass. civ. 2ème 19 sept. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.29
BLOCH (L.) « Ordonnance de 1959 et caractère impératif de la liste des prestations » (obs. sous Cass. civ. 2ème 28 nov. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.30
BLOCH (L.) « La créance, rien que la créance » (obs. sous Cass. crim. 13 mai 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.31
FAUGÈRES (O.) « L’office du juge dans la réparation de la perte de chance » (note sous Cass. Ass. plén. 27 juin 2025) : D. 2025 p. 1819
HOCQUET-BERG (S.) « Étendue et limites du pouvoir souverain des juges du fond en matière de capitalisation » (obs. sous Cass. crim. 14 janv. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.3
HOCQUET-BERG (S.) « Tout le préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2ème 17 oct. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.1
HOCQUET-BERG (S.) « Étendue et limites du pouvoir souverain des juges du fond en matière de capitalisation » (obs. sous Cass. crim. 14 janv. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.3
HOCQUET-BERG (S.) « Toujours pas d’obligation de minimiser le dommage dans l’intérêt du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 nov. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.4
HOCQUET-BERG (S.) « Détermination des préjudices issus du dommage initial et du dommage aggravé » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 nov. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.7
HOCQUET-BERG (S.) « Conditions de recevabilité de l’indemnisation du dommage » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 avr. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.8
HOCQUET-BERG (S.) « Besoins d’aide humaine durant les périodes d’hospitalisation » (obs. sous Cass. civ. 1ère 4 sept. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.14
HOCQUET-BERG (S.) « Base indemnitaire de l’assistance familiale » (obs. sous Cass. civ. 2ème 17 oct. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.15
HOCQUET-BERG (S.) « Évaluation des besoins en appareillage d’une victime décédée » (obs. sous Cass. civ. 2ème 28 nov. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.16
HOCQUET-BERG (S.) « Contours des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 nov. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.17
HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 juill. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.18
HOCQUET-BERG (S.) « Anxiété liée à une exposition effective au Chlordécone » (obs. sous CAA Paris 11 mars 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.21
HOCQUET-BERG (S.) « Notion de préjudice extrapatrimonial » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 oct. 2024) : RCA oct. 2025 Chronique 3.22
HOCQUET-BERG (S.) « Détermination du bénéficiaire de la valeur économique de l’aide familiale fournie par la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 188
HOULIÉ (S.) « La société française attend que l’on améliore le traitement des victimes d’un dommage » : Gaz. Pal. 7 oct. 2025 p. 6
JOURDAIN (P.) « L’aggravation d’un dommage corporel est réparable même en l’absence d’indemnisation d’un dommage initial » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 avr. 2025) : RTDciv. 2025 p. 583
JOURDAIN (P.) « Faute de la victime et minimisation du dommage : la jurisprudence évolue à la faveur d’une distinction entre le dommage initial et son aggravation » (obs. sous Cass. civ. 3ème 5 juin 2025) : RTDciv. 2025 p. 585
JOURDAIN (P.) « Le parasitisme économique, les préjudices des victimes et leur évaluation » (obs. sous Cass. com. 9 avr. 2025) : RTDciv. 2025 p. 588
KNETSCH (J.) « Le fait de devoir agir en justice constitue-t-il un préjudice distinct ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 9 janv. 2025) : JCP G 2025 1208.1
KNETSCH (J.) « Pas de devoir de la victime de minimiser son dommage, mais une obligation de ne pas l’aggraver : la pratique des petits pas au sein de la Cour de cassation » (obs. sous Cass. civ. 3ème 5 juin 2025) : JCP G 2025 comm. 1208.5
« Préjudice (esthétique temporaire) : troubles de l’élocution » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : D. 2025 p. 1622
TOURNAYE (C.) « De la distinction entre action domaniale et action en responsabilité pour l’indemnisation d’un dommage » (note sous Cass. civ. 3ème 10 avr. 2025) : DMF oct. 2025 p. 866
WESTER (G.) « 2005-2025 : la nomenclature Dintilhac fête ses vingt ans ! » : D. 2025 p. 1843
Ouvrages :
LE TOURNEAU (P.) (dir.) Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d’indemnisation Paris : Dalloz, coll. Dalloz Action, 2026-2027, 14ème éd. 2 994 p.
QUÉZEL-AMBRUNAZ (C.) Le droit du dommage corporel. Caractérisation et indemnisation des préjudices Paris : LGDJ Lextenso, coll. Droit Pratique Professionnel, 2025,3ème éd. 448 p.
Médicaments
BLOCH (L.) « Dommages post-vaccinaux : réaffirmation de la jurisprudence antérieure » (obs. sous CE 21 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 183
Nucléaire
MULLER-CURZYDLO (A.) « Taxonomie et rejet du recours de l’Autriche contre l’inclusion de l’énergie nucléaire » (obs. sous Trib. UE 10 sept. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 comm. 94
Police administrative
BARTHÉLEMY (P.) « La police administrative spéciale des supporters » : JCP A 2025 comm. 2283
COURRÈGES (A.) « Un maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boissons au titre de ses pouvoirs de police générale, sauf péril imminent » (obs. sous CE 10 juill. 2025 Sté Le Magistral) : Droit Administratif oct. 2025 alerte 100
DAILLY (L.) « Le concours de la police générale du maire et de la police spéciale de la fermeture des débits de boissons » (note sous CE 10 juill. 2025 Sté Le Magistral) : AJDA 20 oct. 2025 p. 1883
Précaution (principe)
GAILLARD (É.) « Réexamen d’autorisations de mises sur le marché de pesticides conformément au principe de précaution de droit européen » (note sous CAA Paris 3 sept. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 comm. 114
Prévention des risques industriels et technologiques
LELASSEUX (C.) « Publication du premier décret d’application de la loi PFAS en lien avec la réduction des rejets aqueux d’origine industrielle » (note sous décret n° 2025-958 du 8 sept. 2025) : Revue Lamy Droit alimentaire oct. 2025 p. 6
MICALEF (R.) « Réduction progressive des rejets aqueux » (note sous décret n° 2025-958 du 8 sept. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 comm. 115
Prévention des risques naturels
PAULIAT (H.) « Mise à disposition d’un EPCI à une commune membre : chacun sa responsabilité ! » (note sous CE 17 avr. 2025 Cne de Mons) : JCP A 2025 act. 2271
« Prévention des catastrophes naturelles » (obs. sous décret n° 2025-920 du 6 sept. 2025) : RCA oct. 2025 Alerte 102
Procédures
BARBA (M.) « Prescription et droit transitoire au pays de la responsabilité du fait des produits défectueux » (obs. sous Cass. civ. 1ère 4 juin 2025) : RTDciv. 2025 p. 661
BERTOLASO (S.) « Rapport annuel 2024 : la Cour de cassation réitère ses propositions de réforme des délais » : RCA oct. 2025 Focus 95
« Garantie décennale : la reconnaissance de responsabilité ne suspend pas le délai de forclusion » (obs. sous Cass. civ. 3ème 9 oct. 2025) : JCP G 2025 comm. 1183, JCP S 2025 act. 1283 et JCP E 2025 act. 936
COLNOT (C.) « TRM. Rappels pratiques sur la prescription » : BTL 27 oct. 2025 p. 592
HOCQUET-BERG (S.) « Présence de l’avocat lors de l’examen clinique » (obs. sous Cass. civ. 2ème 30 avr. 2025) : RCA oct. 2025 Chronique 3.9
HOCQUET-BERG (S.) « La communication des pièces couvertes par le secret médical » (note sous Cass. civ. 2ème 3 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 178
Responsabilité administrative
BLOCH (L.) « Chute de la victime d’un plot escamotable : la responsabilité de la commune n’est pas engagée » (obs. sous CE 23 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 190
FRIEDRICH (C.) « Cumul de juges possible en cas de faute personnelle non détachable du service » (obs. sous TC 6 oct. 2025) : JCP A 2025 act. 479
GARRON (F.) « La responsabilité des pouvoirs publics du fait des spectateurs » : JCP A 2025 comm. 2284
MULLER (É.) « Désordre sur un équipement dissociable ne relevant pas de la garantie décennale mais de la garantie de bon fonctionnement » (obs. sous CAA Toulouse 10 juin 2025) : Contrats et Marchés publics oct. 2025 comm. 248
MULLER (É.) « Causes d’interruption du délai de garantie décennale » (obs. sous CAA Nantes 27 juin 2025 Syndicat mixte d’assainissement de l’agglomération Granvillaise) : Contrats et Marchés publics oct. 2025 comm. 249
MULLER (É.) « Responsabilité décennale in solidum du maître et de l’entreprise » (obs. sous CAA Lyon 19 juin 2025) : Contrats et Marchés publics oct. 2025 COMM. 250
Responsabilité civile
« Accident lors d’une course cycliste : l’organisateur responsable mais doublement assuré » (obs. sous CA Aix-en- Provence 21 sept. 2025) : Jurisport oct. 2025 p. 9
ANDREU (L.) « Du saucisson aux miettes : les réformes de la responsabilité civile » : D. 2025 p. 1617
BERLAUD (C.) « Garantie décennale : cause d’interruption du délai et application de la loi nouvelle » (obs. sous Cass. civ. 3ème 9 oct. 2025) : Gaz. Pal. 21 oct. 2025 p. 29
BERTOLASO (S.) « Adjonction d’un élément d’équipement à un ouvrage existant : responsabilité décennale ou responsabilité de droit commun ? » (note sous Cass. civ. 3ème 10 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 176
BLOCH (C.) et KNETSCH (J.) « Responsabilité civile » (chronique de janv. à juin 2025) : JCP G 2025 comm. 1208
BLOCH (C.) « Responsabilité des parents : cénotaphe pour la condition de cohabitation » (obs. sous loi n° 2025-568 du 23 juin 2025) : JCP G 2025 comm. 1208.7
BLOCH (L.) « Réforme de la responsabilité civile, encore et toujours… » : RCA oct. 2025 Repère 9
BOULOC (B.) « Vices cachés. Désordres connus » (obs. sous Cass. civ. 3ème 5 juin 2025) : RTDcom. 2025 p. 773
BRUILLARD (R.) « Absence d’étude de sol : un maître d’ouvrage averti, en vaut deux ! » (note sous Cass. civ. 3ème 10 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 177
BRUN (P.) « La nouvelle directive UE 2024/2853 du 23 octobre 2024 sur la responsabilité du fait des produits défectueux » : RLDC oct. 2025 p. 42
« Contrat d’entreprise (garantie décennale) : revêtement réfractaire d’une cheminée » (obs. sous Cass. civ. 3ème 25 sept. 2025) : D. 2025 p. 1677
« Contrat d’entreprise (garantie décennale) : installations photovoltaïques » (obs. sous Cass. civ. 3ème 25 sept. 2025) : D. 2025 p. 1678
COUTANT-LAPALLUS (C.) « La climatisation, la copropriété et les troubles anormaux du voisinage » (note sous CA Aix-en-Provence 3 juill. 2025) : Loyers et copropriété oct. 2025 comm. 152
« Garantie décennale : la reconnaissance de responsabilité ne suspend pas le délai de forclusion » (obs. sous Cass. civ. 3ème 9 oct. 2025) : JCP G 2025 comm. 1183, JCP S 2025 act. 1283 et JCP E 2025 act. 936
HOCQUET-BERG (S.) « L’obligation de minimiser le dommage dans l’intérêt du responsable dissimulé sous l’apparence de la faute de la victime partiellement exonératoire de responsabilité » (note sous Cass. civ. 3ème 5 juin 2025) : RCA oct. 2025 comm. 182
JOURDAIN (P.) « L’implication du véhicule incendie dans l’accident causant un dommage immobilier » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 avr. 2025) : RTDciv. 2025 p. 591
KNETSCH (J.) « Quand la chambre criminelle badine avec l’immunité civile du salarié (à l’égard de son employeur) » : (obs. sous Cass. crim. 14 janv. 2025) : JCP G 2025 comm. 1208.6
LE FUR (A.-V.) et ANDRÉ (C.) « La réforme en miettes de la responsabilité civile : regards croisés sur les articles 1253 et 1254 du code civil » : D. 2025 p. 1628
LEVENEUR (L.) « Où l’usure normale n’est pas un défaut et où une réparation provisoire expose le garagiste à un grand risque » (note sous Cass. civ. 1ère 25 juin 2025) : Contrats – Concurrence – Consommation oct. 2025 comm. 126
« Le locataire est responsable des troubles anormaux de voisinage générés par son exploitation, même si les travaux relèvent des grosses réparations » (obs. sous CA Lyon 15 oct. 2025) : AJDI oct. 2025 p. 696
PAGÈS-DE VARENNE (M.-L.) « Responsabilité décennale de l’entrepreneur et imputabilité » (note sous Cass. civ. 3ème 11 sept. 2025) : Construction – Urbanisme oct. 2025 comm. 117
PAGÈS-DE VARENNE (M.-L.) « Fuite distribution eau potable : fondement du recours » (note sous Cass. civ. 3ème 4 sept. 2025) : Construction – Urbanisme oct. 2025 comm. 118
PORCHERON (S.) « Le locataire est responsable des troubles anormaux de voisinage générés par son exploitation, même si les travaux relèvent des grosses réparations » (obs. sous CA Lyon 15 oct. 2024) : AJDI oct. 2025 p. 696
PORTE (R.) « Présomption de responsabilité : imputabilité ou causalité ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 sept. 2025) : L’Essentiel droit des assurances oct. 2025 p. 3
« Produits défectueux (responsabilité) : réparation du préjudice commercial » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : D. 2025 p. 1838
ROUSSELOT (P.) « Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire, en cas de vice caché antérieur à la première vente entre professionnels » (obs. sous Cass. civ. 1ère 3 sept. 2025) : L’Essentiel Droit des assurances oct. 2025 p. 2
SIZAIRE (C.) « Responsabilité contractuelle : dommage résultant d’une canalisation de distribution d’eau potable » (note sous Cass. civ. 3ème 4 sept. 2025) : Construction – Urbanisme oct. 2025 comm. 115
« Vente (moteur diesel) : dispositif trompant les mesures antipollution » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : D. 2025 p. 1621
VIAL (J.-P.) « Responsabilité pour faute et responsabilité de plein droit dans le sport. État des lieux » : Les Cahiers de droit du sport oct. 2025 p. 47
Ouvrage :
LE TOURNEAU (P.) (dir.) Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d’indemnisation Paris : Dalloz, coll. Dalloz Action, 2026-2027, 14ème éd. 2 994 p.
Responsabilité médicale
BERLAUD (C.) « Préjudice indemnisable à la suite d’un handicap non décelé à l’échographie » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : Gaz. Pal. 28 oct. 2025 p. 30
BLOCH (L.) « Accouchement et aléa thérapeutique : appréciation du critère d’anormalité » (note sous CE 4 juill. 2025) : RCA oct. 2025 oct. 174
BLOCH (L.) « Preuve d’un manquement à l’obligation d’information : autonomie de la faute disciplinaire » (note sous CE 16 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 179
« Grossesse (naissance avec handicap) : responsabilité du professionnel » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : D. 2025 p. 1790
RADÉ (C.) « Naissance avec un handicap non décelé pendant la grossesse : la non-délivrance d’un diagnostic révélant un risque non négligeable d’existence ou d’apparition d’une pathologie grave du fœtus constitue une faute caractérisée » (note sous CE 3 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 180
RAOUL-CORMEIL (G.) « Responsabilité de l’hôpital pour violation de la procédure collégiale et pour manquement à l’information du tuteur à la personne » (note sous CE 4 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 181
Responsabilité pénale
CERF-HOLLENDER (A.) « Violences routières : création, aux côtés des homicides et blessures involontaires, des homicides et blessures routiers sans intention de la donner ou de nuire » (obs. sous loi n° 2025-622 du 9 juill. 2025) : L’Essentiel droit de la famille et des personnes oct. 2025 p. 3
DETRAZ (S.) « Imbrication du droit pénal douanier et du droit de l’environnement en matière de déchets » : RSC oct. 2025 p. 605
GAUVIN (F.) « Homicide routier et blessures routières : nouveauté ou changement dans la continuité ? » : Droit Pénal oct. 2025 Etude 16
JOSSEAUME (R.) « L’homicide routier : un changement de mot pour lutter contre les maux de l’insécurité routière ? » : Gaz. Pal. 21 oct. 2025 p. 16
LIENHARD (C.) « L’avènement de l’homicide routier : un changement de culture juridique et judiciaire dans la lutte contre les violences routières. A propos de la loi n° 2025–622 du 9 juillet 2025 » : D. 2025 p. 1681
THIEFFRY (P.) « Directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal : refonte et renforcement » : RTDeur. 2025 p. 534
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
CHWARTZ (C.), GRASSAUD (J.), TIREL (M.) et VIELPEAU (C.) « RSE : accompagner les PME pour devenir société à mission » : JCP N 2025 comm. 1184
« Reporting de durabilité des entreprises, réponse de l’AMF à la consultation de l’EFRAG sur la simplification des normes » : JCP E 2025 act. 869
« RSE : un leadership des entreprises françaises qui se confirme » : JCP E 2025 act. 857
Risque
« Annulation confirmée de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène » (obs. sous CJUE 1er août 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures oct. 2025 comm. 105
BONZY (T.) et LAGIER (C.) « Renforcement des mesures de lutte contre les dégâts causés par le sanglier » (note sous CE 16 juin 2025) : Droit rural oct. 2025 comm. 35
PIMBERT (A.) « Appréciation des circonstances nouvelles aggravant le risque : le sinistre non, mais le questionnaire oui ! » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : RGDA oct. 2025 p. 17
SEIFERT (E.) « Acceptation des risques et responsabilité du constructeur » : RCA oct. 2025 Formule 8
Risque de guerre – Risque de terrorisme
CAHN (O.) « Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : l’antiterrorisme appliqué à la délinquance de masse » : RSC oct. 2025 p. 699
ROUMIER (W.) « Aide financière aux victimes d’infractions à l’étranger » (obs. sous décret n° 2023-933 du 8 sept. 2025) : Droit Pénal ocy. 2025 alerte 85
Risque sanitaire
BEAUJARD (V.) « La responsabilité de l’État, au titre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, ne s’inscrit pas dans un raisonnement en termes de perte de chance » (obs. sous CE 16 oct. 2025 Ministre de la santé et de la prévention) : JCP A 2025 act. 495
« Covid-19, titres-restaurant et usage » (obs. sous Cass. soc. 8 oct. 2025) : JCP S 2025 act. 535 et JCP E 2025 act. 943
DARDENNE (A.) « La force majeure : entre exonération et restitution » (note sous Cass. com. 26 févr. 2025) : RLDC oct. 2025 p. 9
KRAJESKI (D.) « La délimitation de la garantie au crible de l’article 1170 du Code civil » (note sous Cass. civ. 2ème 10 juill. 2025) : RCA oct. 2025 comm. 193
« La responsabilité de l’État, au titre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, ne s’inscrit pas dans un raisonnement en termes de perte de chance » (obs. sous CE 16 oct. 2025 Ministre de la Santé et de la Prévention) : JCP G 2025 comm. 1197
LATIL (C.) « Un cas de force majeure emportant de plein droit la résolution du contrat et la restitution du prix » (note sous Cass. com. 26 févr. 2025) : JCP E comm. 1265
MAUPIN (E.) « Responsabilité de l’État dans sa mission de préparation ou de réponse aux crises sanitaires » (obs. sous CE 16 oct. 2025 Ministre de la santé et de la prévention) : AJDA 27 oct. 2025 p. 1895
REES (P.) « Force majeure : la condition d’irrésistibilité » (note sous CAA Toulouse 10 juin 2025) : Contrats et Marchés publics oct. 2025 comm. 241
Sécurité (obligation)
GAUDEFROY (A.) « Quand l’employeur est fautif » (obs. sous CA Nîmes 18 sept. 2025) : BTL 13 oct. 2025 p. 562
Sécurité civile et Services de secours
COURRÈGES (A.) « Un litige indemnitaire portant sur le refus de la Fédération française de sauvetage et de secourisme de renouveler l’affiliation d’une association relève de la compétence du juge administratif » (obs. sous T. confl. 7 juill. 2025 Assoc. Breizh sauvetage côtier c/ Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)) : Droit Administratif oct. 2025 alerte 103
Transports et Tourisme
BALAT (N.) « La révision du règlement n° 261/2004 sur les passagers aériens est relancée » : Juristourisme oct. 2025 p. 33
BLOCH (C.) « La loi Badinter 40 ans après. Propos conclusifs » (Actes du colloque Loi Badinter 40 ans après organisé à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 30 juin 2025) : RCA oct. 2025 Dossier 17
BOULOC (B.) « Transports maritimes. Marchandises. Transport international. Avaries » (obs. sous Cass. com. 21 mai 2025) : RTDcom. 2025 p. 777
BOULOC (B.) « Commissionnaire de transport » (obs. sous Cass. com. 30 avr. 2025) : RTDcom. 2025 p. 778
BOULOC (B.) « Commissionnaire de transport » (obs. sous Cass. com. 26 mars 2025) : RTDcom. 2025 p. 778
BRUN (P.) « Quarante ans de la loi Badinter » (Actes du colloque Loi Badinter 40 ans après organisé à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 30 juin 2025) : RCA oct. 2025 Dossier 12
CERF-HOLLENDER (A.) « Violences routières : création, aux côtés des homicides et blessures involontaires, des homicides et blessures routiers sans intention de la donner ou de nuire » (obs. sous loi n° 2025-622 du 9 juill. 2025) : L’Essentiel droit de la famille et des personnes oct. 2025 p. 3
CHAUMETTE (P.) « Reconnaissance du préjudice d’anxiété de marins exposés à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 11 juin 2025) : DMF oct. P. 810
CHRZAVZEZ (V.) « Le fléau grandissant du vol de marchandises » : BTL 20 oct. 2025 p. 575
COLNOT (C.) « TRM. Rappels pratiques sur la prescription » : BTL 27 oct. 2025 p. 592
COLNOT (C.) « Faute inexcusable. Quelle appréciation jurisprudentielle ? » : BTL 20 oct. 2025 p. 576
COLNOT (C.) « Accident lors du déchargement. Loi Badinter et indemnisation » (obs. sous CA Rouen 1er oct. 2025) : BTL 27 oct. 2025 p. 602
COLNOT (C.) « Forclusion. Preuve de la livraison nécessaire » (obs. sous CA Rennes 23 sept. 2025) : BTL 13 oct. 2025 p. 568
COLNOT (C.) « Aérien marchandises. Pas de compétence spéciale sans commissionnaire » (obs. sous CA Paris 18 sept. 2025) : BTL 13 oct. 2025 p. 570
COLNOT (C.) « Vol de marchandises. Faute inexcusable retenue » (obs. sous CA Paris 11 sept. 2025) : BTL 6 oct. 2025 p. 554
DELEBECQUE (P.) « Annulation d’une croisière pour force majeure : quel recours pour l’agence de voyages ayant désintéressé son client ? » (obs. sous Cass. civ. 1ère 9 juill. 2025) : DMF oct. 2025 p. 792
DELPECH (X.) « Annulation et retard de vols : un régime protecteur » : Juristourisme oct. 2025 p. 16
DUCLUSEAU (E.) « Dans l’avion, un animal de compagnie est un bagage » (obs. sous CJUE 16 oct. 2025) : AJDA 27 oct. 2025 p. 1898
ESCUDIÉ (A.) « Le rôle essentiel des sociétés spécialisées dans l’assistance des passagers » : Juristourisme oct. 2025 p. 26
« Fausse déclaration intentionnelle de l’assuré victime d’un accident de la circulation » (obs. sous Cass. crim. 23 sept. 2025) : JCP G 2025 comm. 1165
GAUDEFROY (A.) « Croisière d’anniversaire ratée » (obs. sous CA Bordeaux 23 sept. 2025) : BTL 20 oct. 2025 p. 587
GAUDEFROY (A.) « Bail et gardiennage. Cambriolage nocturne » (obs. sous TJ Bobigny 23 sept. 2025) : BTL 27 oct. 2025 p. 601
GAUDEFROY (A.) « Clandestin. Destruction de tomates » (obs. sous CA Montpellier 23 sept. 2025) : BTL 13 oct. 2025 p. 569
GAUDEFROY (A.) « Délit de fuite. Exclu avec Badinter par l’intention » (obs. sous Cass. crim. 1er oct. 2025) : BTL 13 oct. 2025 p. 571
GAUDEFROY (A.) « Assurance. Fausses déclarations indifférentes » (obs. sous Cass. crim. 23 sept. 2025) : BTL 6 oct. 2025 p. 555
GAUVIN (F.) « Homicide routier et blessures routières : nouveauté ou changement dans la continuité ? » : Droit Pénal oct. 2025 Etude 16
GENCY-TANDONNET (D.) « Pertes, avaries et retard de bagages : quel régime de responsabilité ? » : Juristourisme oct. 2025 p. 23
GUILLEMOT (A.) « Loi et limitation de responsabilité du commissionnaire : quelles dispositions priment en cas de pluralité de documents contractuels ? » (note sous CA Paris 1er avr. 2025) : DMF oct. 2025 p. 782
JUDE (J.-M.) « Croisière rime avec frontières : Passeport pour le Groenland » (obs. sous CA Paris 6 mars 2025) : DMF oct. 2025 p. 798
LIENHARD (C.) « L’avènement de l’homicide routier : un changement de culture juridique et judiciaire dans la lutte contre les violences routières. A propos de la loi n° 2025–622 du 9 juillet 2025 » : D. 2025 p. 1681
JOSSEAUME (R.) « L’homicide routier : un changement de mot pour lutter contre les maux de l’insécurité routière ? » : Gaz. Pal. 21 oct. 2025 p. 16
LACHIÈZE (C.) « Responsabilité pour faute de l’agence de voyages qui se limite à délivrer des titres de transport aérien » (obs. sous Cass. civ. 1ère 4 juin 2025) : RCA oct. 2025 comm. 175
LEMARIE (A.) « Collision entre un navire et un paddle : application du droit de l’abordage » (obs. sous CA Aix-en-Provence 23 janv. 2025) : DMF oct. 2025 p. 839
LEVY (J. A.) « Nature du contrat de remorquage fluvial » (obs. sous CA Nîmes 13 mars 2025) : DMF oct. 2025 p. 870
MANGEMARTIN (C.) « La loi du 5 juillet 1985 et les nouvelles mobilités » (Actes du colloque Loi Badinter 40 ans après organisé à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 30 juin 2025) : RCA oct. 2025 Dossier 13
NICOLAS (P.-Y.) « Exclusion de la pièce viciée en assurance plaisance » (obs. sous CA Caen 3 déc. 2024) : DMF oct. 2025 p. 832
QUÉZEL-AMBRUNAZ (C.) « La loi Badinter 40 après. Bilan prospectif du droit des recours » (Actes du colloque Loi Badinter 40 ans après organisé à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 30 juin 2025) : RCA oct. 2025 Dossier 14
RUC (G.) « Un impact de foudre syr un avion peut constituer une circonstance extraordinaire » (obs. sous CJUE 16 oct. 2025) : JCP E 2025 act. 917
TELLOLI (J.-P.) « Deux aspects de la loi du 5 juillet 1985 sous un prisme international » (Actes du colloque Loi Badinter 40 ans après organisé à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 30 juin 2025) : RCA oct. 2025 Dossier 16
TILCHE (M.) « Freinte de route » : BTL 27 oct. 2025 p. 593
TILCHE (M.) « Assurance RC. Le commissionnaire tiers lésé » (obs. sous CA Paris 25 sept. 2025) : BTL 20 oct. 2025 p. 582
TILCHE (M.) « Forclusion. Un chargeur averti… » (obs. sous CA Rennes 7 oct. 2025) : BTL 27 oct. 2025 p. 598
TILCHE (M.) « Grève SNCF. Œcuménique force majeure » (obs. sous CA Paris 2 oct. 2025) : BTL 27 oct. 2025 p. 599
TILCHE (M.) « Citernes automatiques. Suite d’un débordement » (obs. sous CA Rennes 23 sept. 2025) : BTL 13 sept. 2025 p. 567
TILCHE (M.) « Dieselgate. Au nom de la Charte » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : BTL 6 oct. 2025 p. 550
TILCHE (M.) « CMR. Le dédale de la compétence » (obs. sous CA Amiens 11 sept. 2025) : BTL 6 oct. 2025 p. 552
TOURNAYE (C.) et FISCHER (M.) « Le contentieux de la réparation en cas d’accident de navigation sur la Moselle : variation sur l’accident de Müden » : DMF oct. 2025 p. 854
TOURNAYE (C.) « De la distinction entre action domaniale et action en responsabilité pour l’indemnisation d’un dommage » (obs. sous Cass. civ. 3ème 10 avr. 2025) : DMF oct. 2025 p. 866
« Transport aérien (Convention de Montréal) : sort des animaux de compagnie » (obs. sous CJUE 16 oct. 2025) : D. 2025 p. 1836
VINGIANO-VIRICEL (I.) « Recours en contribution à la dette : preuve d’une faute déterminante de l’élève-conducteur d’une auto-école » (obs. sous CA Aix-en-Provence 11 sept. 2025) : JCP G 2025 comm. 1163
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
