Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC (UR 3992)
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Plusieurs points saillants émergent de la liste des références. La victime en tant que sujet et objet d’enquêtes se trouve au cœur de la dernière édition de la gazette spécialisée du droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 17 février 2026. Les Actes des premières rencontres de la protection sociale consacrées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont reproduits dans le numéro du 17 février 2026 de la Semaine Juridique édition Social (JCP S). La Chronique responsabilité civile du second semestre 2025 est parue dans le numéro du 23 février 2026 de la Semaine Juridique édition générale (JCP G).
Abréviations utilisées :
AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales
AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ Pénal : Actualité juridique Pénal
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique
D. : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
DMF : Droit Maritime Français
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) et BAILLY (L.) « Quel avenir pour la réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur ? » (Actes des premières rencontres de la protection sociale) : JCP S 2026 comm. 1061
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Reconnaissance par la caisse d’une maladie hors tableau et sa remise en cause par le conseil des prud’hommes » (note sous Cass. soc. 10 déc. 2025) : JCP S 2026 comm. 1035
AUMERAN (X.) « Présomption d’imputabilité de lésions ultérieures : la nécessité d’un arrêt de travail initial » (note sous Cass. civ. 2ème 4 déc. 2025) : JCP S 2026 comm. 1036
BERLAUD (C.) « C’est à l’employeur de vérifier si les circonstances particulières ne mettent pas le salarié en danger » (obs. sous Cass. crim. 3 févr. 2026) : Gaz. Pal. 24 févr. 2026 p. 25
BERNFELD (C.) « Impossibilité de revenir solliciter le DFP dans les dossiers de faute inexcusable de l’employeur déjà tranché » (note sous Cass. civ. 2ème avis 27 nov. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 55
BOUILLOUX (A.) « La victime d’un accident du travail ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de la caisse prise en reconnaissance du principe du contradictoire » (note sous Cass. civ. 2ème 27 nov. 2025) : JCP S 2026 comm. 1044
BLOCH (L.) « QPC sur la réforme du calcul de la majoration de la rente accident du travail » (note sous Cass. civ. 2ème 4 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 48
BLOCH (L.) « Recours de la caisse en présence d’une rente d’accident du travail mais en l’absence d’indemnisation des PGPF et de l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. crim. 9 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 61
BOONE (C.) « La réparation intégrale des victimes de la faute inexcusable de l’employeur : un espoir anéanti » (note sous Cass. civ. 2ème QPC n° 25-14.600 du 4 déc. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 58
CALLEY (G.) « Prise en charge des accidents de service et prescription quadriennale des réclamations indemnitaires fondée sur la responsabilité sans faute » (obs. sous CAA Douai 25 juin 2025) : AJFP févr. 2026 p. 108
CHAUMETTE (P.) « Accident du travail maritime : versement du salaire au-delà du terme du contrat d’engagement maritime » (note sous CA Rennes 6 févr. 2026) : DMF févr. 2026 p. 113
COLNOT (C.) « Accident du travail. Action et indemnisation des héritiers » (obs. sous CA Montpellier 3 févr. 2026) : BTL févr. 2026 p. 110
DIANOUX (A.) « L’indépendance des rapports et la sanction de l’inopposabilité » : JCP S 2026 comm. 1058
DUCLUSEAU (É.) « Accident de service et intervention d’un policier en dehors de son service » (obs. sous CE 6 févr. 2026) : AJDA 16 févr. 2026 p. 296
DUDIT (C.) « L’action en inopposabilité de l’employeur à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation » (Actes des premières rencontres de la protection sociale) : JCP S 2026 comm. 1057
DUPRÉ (M.) « Accidents du travail et maladie professionnelle – Agriculture » : RCA févr. 2026 alerte 14
FANTONI (S.) « La construction de la notion d’imputabilité des maladies contractées en service par le Conseil d’État » : RDSS 2026 p. 45
FRIEDRICH (C.) « Un accident subi par un policier en dehors du service peut-être imputable au service » (obs. sous CE 6 févr. 2026) : JCP A 2026 act. 83
GODEFROY (A.) « Réparation du déficit fonctionnel permanent : l’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle action de la victime d’une faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2ème 27 nov. 2025) : JCP S 2026 comm. 1070
GROSSET (M.) « Le rôle de la section sociale du Conseil d’État dans la construction de la norme : l’exemple de l’indemnisation des accidents du travail » : RDSS 2026 p. 37
ICARD (J.) « L’indemnisation du risque professionnel : indépendance des rapports et respect du contradictoire » (Actes des premières rencontres de la protection sociale) : JCP S 2026 comm. 1052
ICARD (J.) « Les phases précontentieuse et contentieuse en matière de risques professionnels : un contradictoire trop incertain » (Actes des premières rencontres de la protection sociale) : JCP S 2026 comm. 1055
JEANSSEN (E.) « L’inopposabilité de la décision de la caisse, une sanction paradoxale » (Actes des premières rencontres de la protection sociale) : JCP S 2026 comm. 1056
JOLY (L.) « Conditions d’application de la présomption d’imputabilité des arrêts et soins consécutifs à une maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2ème 4 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 47
KEIM-BAGOT (M.), HOURDEAUX (C.) et LE FISCHER (S.) « La reconnaissance de la faute inexcusable : une construction jurisprudentielle en mouvement » (Actes des premières rencontres de la protection sociale) : JCP S 2026 comm. 1059
« Maladie professionnelle : articulation entre saisine de la CRA et saisine du juge » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 janv. 2026) : JCP E 2026 act. 133
« Maladie professionnelle et employeurs successifs : l’imputation au compte AT/MP peut viser un employeur distinct de celui mis au contradictoire » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 janv. 2026) : JCP S 2026 act. 68
« Maladie professionnelle : articulation entre saisine de la commission médicale de recours amiable et saisine du juge » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 janv. 2026) : JCP S 2026 act. 70
« Mise en danger de la personne et obligation particulière de sécurité : qualification pénale possible malgré l’absence de prescriptions techniques détaillées » (obs. sous Cass. crim. 3 févr. 2026) : JCP G 2026 act. 189 et JCP S 2026 act. 89
PAGNERRE (Y.) « Imputabilité à l’employeur de l’accident survenu durant un congé individuel de formation et de l’inaptitude subséquente » (note sous Cass. soc. 10 déc. 2025) : JCP S 2026 comm. 1030
PÉDRON (P.) « L’indemnisation de la faute inexcusable, vers la réparation intégrale ? » : JCP S 2026 comm. 1060
PLANCKAERT (H.) « Blessures involontaires : la qualification d’obligation particulière peut être retenue malgré l’absence d’indications précises de mise en œuvre de chaque situation concrète » (obs. sous Cass. crim. 3 févr. 2026) : BTL 23 févr. 2026 p. 105
PRETOT (X.) « La Cour de cassation et les risques professionnels » : JCP S 2026 comm. 1050
RENAULT-MALIGNAC (F.) « Prise en charge du risque professionnel et indépendance du rapport, propos introductifs » (Actes des premières rencontres de la protection sociale) : JCP S 2026 comm. 1051
SERVANT (B.) « Le rôle des caisses primaires d’assurance maladie dans le respect du contradictoire » (Actes des premières rencontres de la protection sociale) : JCP S 2026 comm. 1053
TUFFREAU (S.) « La phase administrative de reconnaissance des AT/MP : un contradictoire encadré » (Actes des premières rencontres de la protection sociale) : JCP S 2026 comm. 1054
VITALE (L.) « Responsabilité du fait des produits défectueux : indemnisation du préjudice commercial propre de l’employeur de la victime directe » (note sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 55
Assurances
BERNFELD (C.) « L’offre prévisionnelle (irrégulière ?) de l’assureur n’a pas autorité de chose jugée concernant la faute de la victime » (note sous Cass. civ. 2ème 18 déc. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 60
CHNEIWEISS (A.) « L’assurance des collectivités locales : un sujet trop grave pour être confié aux assureurs » : Risques déc. 2025 p. 52
COVIAUX (A.) « Du recul des droits des victimes face au droit des assureurs de recourir à des enquêtes privées » : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 36
DOUBROVINE (L.) « Les assureurs au cœur du débat sur la compétitivité européenne » : Risques déc. 2025 p. 24
GRAS (M.-C.) « Rappels et précisions en matière de procédure d’offre des assureurs en loi Badinter » (note sous Cass. crim. 7 nov. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 59
MARLY (P.-G.) « Risques d’émeutes : de l’exclusion présumée à la garantie obligatoire » : L’Essentiel droit des assurances févr. 2026 p. 4
Catastrophe naturelle
DUPRÉ (M.) « État de catastrophes naturelles » (obs. sous arrêté du 12 déc. 2025) : RCA févr. 2026 alerte 17
« Inondations en Bretagne : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs » : JCP S 2026 act. 75
SOUSSE (M.) « L’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles » : JCP A 2026 comm. 2067
« Tempête Nils en Occitanie et Aquitaine : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs » : JCP S 2026 act. 120
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Plan de gestion des risques d’inondation » : Construction – Urbanisme févr. 2026 alerte 12
Déchets
COHEN (S.) « Taxe sur les déchets : une disposition censurée par le Conseil constitutionnel » (obs. sous QPC n° 2025-1179 du 30 janv. 2026) : La Lettre Lamy de l’environnement 20 févr. 2026 p. 2
MOLINER-DUBOST (M.) « Négociations sur le traité mondial contre la pollution plastique : waste(d) time ? » : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 257
Environnement et Développement durable
ALLARD (A.) « Étude critique de l’impact du droit européen sur la planification écologique française » : Revue de l’Union européenne févr. 2026 p. 103
BÉCUE (S.) et PITTI-FERRANDI (M.) « PFAS : le pollueur-payeur introuvable » : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 266
BERNE (A.) « Loi Duplomb : retour sur la censure et les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel » : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 228
BLOCH (C.) « Les produits phytopharmaceutiques saisis par la responsabilité civile environnementale » (obs. sous Cass. civ. 3ème 13 nov. 2025) : JCP G 2026 doctr. 273.6
COHEN (S.) « Projets soumis à évaluation environnementale : le silence de l’administration vaut désormais rejet » (obs. sous décret n° 2025-1402 du 29 déc. 2025) : La Lettre Lamy de l’environnement 6 févr. 2026 p. 1
« Élevage. La justice exclut le bien-être animal des intérêts protégés par la législation des ICPE » (obs. sous CAA Bordeaux 12 nov. 2025) : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 211
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Protection des espèces animales et végétales : dérogation espèces protégées et ICPE n’ayant pas l’objet d’une telle dérogation » (obs. sous CE 16 déc. 2025 Assoc. pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres) : Gaz. Pal. 10 févr. 2026 p. 30
« Gaz à effet de serre : des émissions en recul en 2025, mais des efforts à poursuivre » : Énergie – Environnement – Infrastructures févr. 2026 alerte 22
GRIMONPREZ (B.) « L’autorisation d’un pesticide dommageable aux oiseaux n’exonère pas son producteur de sa responsabilité environnementale » (note sous Cass. civ. 3ème 13 nov. 2025) : Revue de droit rural févr. 2026 comm. 10
GUINARD (D.) « La science au cœur du droit. Retour sur l’arrêt justice pour le vivant et la condamnation de l’État pour mauvaise évaluation des pesticides » : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 232
HAUMONT (F.) « La Cour constitutionnelle belge suspend le report de la zone de basses émissions en région bruxelloise » : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 226
INSALACO (O.) « Procédures d’autorisation : du nouveau pour les autorisations environnementales et les installations classées temporaires » (obs. sous décret n° 2026-45 du 2 févr. 2026) : La Lettre Lamy de l’environnement 20 févr. 2026 p. 1
INSALACO (O.) « Activités d’élevage : la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est modifiée » obs. sous décret n° 2026-45 du 2 févr. 2026) : La Lettre Lamy de l’environnement 20 févr. 2026 p. 2
INSALACO (O.) « Loi européenne sur le climat : conclusion d’un accord sur un nouvel objectif de réduction des émissions » : La Lettre Lamy de l’environnement 20 févr. 2026 p. 3
INSALACO (O.) « Définition de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique » (obs. sous décret n° 2026-23 du 23 janv. 2026 et arrêté du 23 janv. 2026) : La Lettre Lamy de l’environnement 6 févr. 2026 p. 3
« La France adopte une trajectoire de réchauffement de référence pour guider l’adaptation au changement climatique » (obs. sous décret n° 2026-23 du 23 janv. 2026 et arrêté du 23 janv. 2026) : JCP G 2026 act. 165
LORDONNÉ (B.) « Police des installations classées : le préfet n’a pas le pouvoir d’abroger un récépissé de déclaration » (concl. sous CAA Lyon 20 nov. 2025) : AJDA 23 févr. 2026 p. 388
MOLINER-DUBOST (M.) « Grande-Synthe IV : clap de fin pour le premier contentieux climatique français devant le Conseil d’Etat » (obs. sous CE 24 oct. 2025 Cne de Grande-Synthe) : AJCT févr. 2026 p. 98
NADAUD (S.) et MARGUÉNAUD (J.-P.) « La Cour européenne des droits de l’homme prudente praticienne de la justice climatique » (obs. sous CEDH 28 oct. 2025) : D. 2026 p. 235
PEYEN (L.) « Une trajectoire de réchauffement pour l’adaptation au changement climatique, pour quoi faire ? » : JCP A 2026 act. 62
PEYEN (L.) « Engagement de la responsabilité de l’État du fait des produits phytopharmaceutiques : un pas en avant, vraiment ? » (note sous CAA Paris 3 sept. 2025 Assoc. Notre Affaire à tous) : JCP A 2026 comm. 2040
« Préjudice écologique. La Cour de cassation précise la compétence du juge judiciaire et la prescription » (obs. sous Cass. civ. 3ème 13 nov. 2025) : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 210
RADISSON (L.) « Polluants éternels. Fermer le robinet et traiter l’historique » : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 207
RADISSON (L.) « Le Conseil d’État clôt le contentieux Grande-Synthe » (obs. sous CE 24 oct. 2025) : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 214
TORRE-SCHAUB (M.) « Obligation des États en matière de changement climatique : un avis de la CIJ tourné vers le futur » : : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 253
VERMERSCH (A.) « Droit des installations classées : retour sur l’année 2024 -2025 » : : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 248
TRÉBULLE (F.-G.) « Dieselgate : la Cour de cassation interprète le Code civil à la lumière de la Charte de l’environnement » (note sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 222
TUBIANA (L.) « Dix ans après l’Accord de Paris : la transition écologique sous pression » : Risques déc. 2025 p. 8
« Une proposition de loi pour interdire les engrais au cadmium » : Revue de droit rural févr. 2026 alerte 20
VERMERSCH (A.) « Droit des installations classées : retour sur l’année 2024 -2025 » : : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 248
WARIN (C.) et LEDDET-TROADEC (P.) « Les nouveaux risques juridiques du discours environnemental » : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 262
Fonds d’indemnisation
DUPRÉ (M.) « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention de diagnostic ou de soins » (obs. sous décret n° 2025-1359 du 26 déc. 2025) : RCA févr. 2026 alerte 18
VITALE (L.) « Responsabilité du fait des produits défectueux : indemnisation du préjudice commercial propre de l’employeur de la victime directe » (note sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 55
OUMEDJKANE (A.) et ROUSSEL (F.) « Référentiel de l’ONIAM : il plie mais ne rompt pas » (A propos de l’arrêt du Conseil d’État, 31 déc. 2024, M. A… B…, Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels, n° 492854) : RDSS 2026 p. 26
Indemnisation (droit administratif)
BERNFELD (C.) « Des liens affectifs nés entre le fait générateur et la consolidation permanente permettent l’indemnisation des victimes par ricochet devant le juge administratif » (note sous CE avis 6 nov. 2025) : : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 71
DUCLUSEAU (É.) « Vers un nouveau régime d’indemnisation concernant les essais nucléaires ? » : AJDA 9 févr. 2026 p. 229
HOCQUET-BERG (S.) « Réparation du deuil pathologique provoqué par le décès d’un nouveau-né » (note sous CE 31 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 53
MAUPIN (E.) « Rejet d’une demande d’indemnisation d’une perte d’exploitation faute de lien avec le lien avec les manifestations des gilets jaunes » (obs. sous TA Lyon 27 janv. 2026 SAS Philippe Védiaud Publicité) : AJDA 2 févr. 2026 p. 178
VAN DAËLE (M.) « Le préjudice d’exploitation résultant des dommages causés par le cortège des gilets jaunes doit être établi avec précision » (obs. sous TA Lyon 27 janv. 2026) : JCP A 2026 act. 74
Indemnisation (droit civil)
BACHELLERIE (A.) « Consécration de la tierce personne pendant l’hospitalisation de la victime : rappels et définition » (note sous Cass. civ. 2ème 16 oct. 2025) : : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 64
BARATO (C.) « L’évaluation en ergothérapie, un support opérationnel dans les dossiers de réparation des dommages corporels… » : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 43
BERNFELD (C.) « L’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence de la victime par ricochet demandée pour la première fois en cause d’appel » (note sous Cass. civ. 2ème 18 déc. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 58
BERNFELD (C.) « La pension militaire d’invalidité répare les PGPF, l’IP et le DPF » (note sous Cass. civ. 2ème 18 déc. 2025) : : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 62
BERNFELD (C.) « Reconnaissance d’un préjudice professionnel total… enfin ! » (note sous Cass. civ. 2ème 27 nov. 2025) : : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 67
BERNFELD (C.) « Jurisprudences complémentaires en dommage corporel » (oct. à déc. 2025) : : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 72
BIBAL (F.) « L’état antérieur de… l’expert » : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 33
BLOCH (C.) « De la réparation du préjudice professionnel des parents à l’aune de l’amendement anti-Perruche et Quarez » : JCP G 2026 doctr. 273.1
BLOCH (L.) « Drame de Crans-Montana : de l’émotion en passant par l’indignation jusqu’à l’indemnisation » : RCA févr. 2026 repère 2
BLOCH (L.) « Non prise en compte de la pension militaire d’invalidité dans la détermination du revenu de référence, si celle-ci indemnise uniquement du DFP » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 59
BODILIS (W.) « Les PGPA doivent être recherchées sur toute la période avant la consolidation, même si la victime est consolidée 15 après les faits à l’origine du dommage » (note sous Cass. civ. 2ème 18 déc. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 66
COVIAUX (A.) « Frais futurs en cas de renouvellement du matériel médical, le juge ne peut passer son tour » (note sous Cass. civ. 2ème 6 nov. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 63
DAVID (C.) « Pertes de gains professionnels : l’actualisation sous le prisme de la progression salariale » (note sous Cass. civ. 2ème 18 déc. 2025) : : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 65
DAVID (C.) « Préjudice économique et concubinage : la preuve nécessaire d’une communauté économique » (note sous Cass. crim. 28 oct. 2025) : : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 70
HOCQUET-BERG (S.) « Pas de réparation de la dévalorisation sociale ressentie par la victime avant consolidation » (note sous Cass. crim. 9 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 52
IRRMANN (C.) « Le préjudice d’établissement, une définition jurisprudentielle au défi du réel » (note sous Cass. civ. 2ème 6 nov. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 68
KLEIN (N.) « Précision sur la notion de charges particulières liées au handicap prévue à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles » (note sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 69
KNETSCH (J.) « Détermination de la qualité de victime (2) : quel sort réserver aux proches a posteriori ? » : JCP G 2026 doctr. 273.3
LIÉVAUX (C.) « La victimisation secondaire en quête d’identité : reconnaissance d’un préjudice de victimisation secondaire pour cause sérielle » (obs. sous Cour crim. 26 janv. 2026) : AJ Pénal févr. 2026 p. 86
MAHIEU (J.-B.) « L’exclusion définitive du monde du travail est un préjudice autonome et indemnisable au titre de l’incidence professionnelle » (note sous Cass. crim. 9 déc. 2025) : : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 68
MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel (2026-1) » : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 47
PIERRE (P.) « L’assurance obligatoire des dommages matériels résultant d’émeutes a-t-elle encore un avenir ? » : RCA févr. 2026 alerte 12
PRÉVOST (J.-B.) « Enquêtes et victimisation secondaire des victimes de dommages corporels » : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 40
PRIOU-ALIBERT (L.) « Le revenu dont la perte est indemnisable est celui du travail, non du capital » (note sous Cass. civ. 2ème 6 nov. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 65
TAPINOS (D.) « La Cour de cassation rappelle et martèle qu’un état antérieur latent (non révélé) ne peut jamais réduire son droit à réparation » (note sous Cass. crim. 7 oct. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 53
ZEGHDANE (M.) « Prise en charge intégrale des frais en lien avec les opérations d’expertise, même en l’absence d’une partie » (note sous Cass. civ. 1ère 13 nov. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 63
ZEGOUT (D.) « Indemnisation de l’incidence professionnelle au titre des déplacements professionnels plus pénibles pour la victime » (note sous Cass. civ. 2ème 27 nov. 2025) : : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 67
Médicaments
TAPINOS (D.) « Mediator et prescription avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 » (note sous Cass. civ. 1ère 3 déc. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 56
Nucléaire
BEN KHELIL (K.) et MORAITOU (E.) « Annulation de la décision de la Commission approuvant l’aide à la Hongrie pour la centrale nucléaire Paks II » (obs. sous CJUE 11 sept. 2025) : AJDA 2 févr. 2026 p. 211
DUCLUSEAU (É.) « Vers un nouveau régime d’indemnisation concernant les essais nucléaires ? » : AJDA 9 févr. 2026 p. 229
DUPRÉ (M.) « Garantie de l’État – Nucléaire civil » (obs. sous arrêté du 16 déc. 2025) : RCA févr. 2026 alerte 23
LAHORGUE (M.-B.) (dir.) et LÉGER (M.) « Droit du nucléaire : retour sur l’année 2025 » : ActuEnvironnement févr. 2026
Police administrative
PAULIAT (H.) « Fermeture d’un débit de boissons : une intervention du pouvoir de police du maire conditionnée à l’existence d’un péril imminent » (note sous CE 10 juill. 2026 Sté Le Magistral) : JCP A 2026 comm. 2042
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
ARBOUSSET (X.) (dir ) « Risques technologiques et risques naturels : retour sur l’année 2024-2025 » : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 240
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Simplification et procédures relatives aux PPRN, PPRT et PPRM » (obs. sous décret n° 2025-1325 du 26 déc. 2025) : Construction – Urbanisme févr. 2026 alerte 11
Prévention des risques naturels
ARBOUSSET (X.) (dir ) « Risques technologiques et risques naturels : retour sur l’année 2024-2025 » : Droit de l’Environnement déc. 2025 – févr. 2026 p. 240
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Simplification et procédures relatives aux PPRN, PPRT et PPRM » (obs. sous décret n° 2025-1325 du 26 déc. 2025) : Construction – Urbanisme févr. 2026 alerte 11
Procédures
BARRELIER (A.) « Le juge et le rapport d’expertise ou quand il faut remettre l’église au milieu du village » (note sous Cass. crim. 25 nov. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 53
BERTOLASO (S.) « Point de départ du délai quinquennal de recours d’une entreprise principale contre l’assureur du sous-traitant » (note sous Cass. civ. 3ème 27 nov. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 50
PONTIER (J.-M.) « Les litiges entre les usagers et un SPIC de l’eau sont de la compétence judiciaire, même en cas de travaux publics » (obs. sous Trib. confl. 6 oct. 2025) : AJCT févr. 2026 p. 103
PORTE (R.) « Action directe : rappel du délai d’action » : (obs. sous (obs. sous Cass. civ. 3ème 8 janv. 2026) : L’Essentiel droit des assurances févr. 2026 p. 3
ROUSSELOT (P.) « Caractère probant du rapport d’expertise non judiciaire réalisée selon convention d’expertise » (obs. sous Cass. civ. 3ème 8 janv. 2026) : L’Essentiel droit des assurances févr. 2026 p. 2
TAPINOS (D.) « Entre secret médical et respect des droits de la défense en expertise, qui est le dindon de la farce ? » (note sous Cass. civ. 2ème 6 nov. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 51
Responsabilité administrative
PELISSIER (G.) « Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative. 1ère partie responsabilités contractuelles » : Droit Administratif févr. 2026 chron. 1
Responsabilité civile
BERLAUD (C.) « Incendie causé par une chaudière : responsabilité contractuelle de la société chargée de son entretien » (obs. sous Cass. civ. 1ère 28 janv. 2026) : Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 27
BERTOLASO (S.), BRUN (P.) et MÉNARD (E.) « Un an de responsabilité des constructeurs et d’assurance des acteurs de la construction » (1er août 2024 – 31 juillet 2025) : RCA févr. 2026 chron. 1
BLOCH (C.) et KNETSCH (J.) « Responsabilité civile » (chronique juill. 2025 à déc. 2025) : JCP G 2026 doctr. 273
« Incendie causé par une installation de chauffage défaillante : stricte application de l’article 1147 du Code civil » (obs. sous Cass. civ. 1ère 28 janv. 2026) : JCP E 2026 act. 130
KNETSCH (J.) « L’ordre public et l’aménagement conventionnel des conséquences de la responsabilité civile, une nouvelle solution en clair-obscur » ( obs. sous Cass. com. 10 déc. 2025) : JCP G 2026 doctr. 273.7
LE PLUARD (Q.) et PÉRON (M.) « Victoire sur tapis vert de la responsabilité du fait d’une balle de squash… ou la raquette qui l’a projetée » (note sous Cass. civ. 2ème 27 nov. 2025) : Gaz. Pal. 3 févr. 2026 p. 18
MULLER (É.) « Responsabilité contractuelle de l’opérateur chargé du repérage des matériaux contenant de l’amiante » (obs. sous CAA Nancy 4 nov. 2025 Établissement public foncier du Grand Est) : Contrats et Marchés publics févr. 2026 comm. 48
REES (P.) « Un an de responsabilité des constructeurs » : Contrats et Marchés publics févr. 2026 chron. 2
« Responsabilité contractuelle : organisateur d’une manifestation sportive » (obs. sous Cass. civ. 1ère 28 janv. 2026) : D. 2026 p. 196
« Responsabilité contractuelle (chauffagiste) : installation et réparation d’une chaudière » (obs. sous Cass. civ. 1ère 28 janv. 2026) : D. 2026 p. 197
RIAS (N.) « Joueur blessé au cours d’un match de squash : à la recherche de la chose, instrument du dommage » (note sous Cass. civ. 2ème 27 nov. 2025) : JCP G 2026 act. 158
ROBIN-SABARD (O.) « Nouvelles précisions sur le régime de responsabilité du contractant envers les tiers » (obs. sous Cass. com. 17 déc. 2025) : L’Essentiel droit des contrats févr. 2026 p. 1
VITALE (L.) « Responsabilité du fait des produits défectueux : indemnisation du préjudice commercial propre de l’employeur de la victime directe » (note sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 55
Ouvrage :
DENIZOT (A.) et ANTOINE (P.) Contes illustrés de la responsabilité civile Paris : Larcier, coll. Petites Fugues, 2025, 338 p.
Responsabilité médicale
BLOCH (L.) « Responsabilité médicale : absence d’offre d’indemnisation et pénalité » (obs. sous CE 30 oct. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 63
HOCQUET-BERG (S.) « Compétence du juge administratif en cas de recours contre un praticien libéral associé au service public hospitalier » (obs. sous Trib. confl. 8 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 62
RADÉ (C.) « Responsabilité médicale : primauté de l’article L. 114-5 du CASF sur l’article 2 du CPP » (note sous Cass. crim. 9 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 56
WALT-TERACOL (B.) « Présomption de causalité et infection nosocomiale » (obs. sous Cass. civ. 1ère 7 janv. 2026) : JCP A 2026 act. 58
ZACHAYUS (A.) et ROUSSEL (F.) « Le Conseil d’État, un prudent éclaireur des modalités d’indemnisation des préjudices des jeunes victimes des dommages médicaux par la juridiction administrative » : RDSS 2026 p. 16
Responsabilité pénale
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
BAUDOIN (V.) « Duty of care des entreprises : vers un droit de vigilance » : JCP E 2026 comm. 1041
CASADO (A.) « Gare au train Omnibus ! » : Droit Social févr. 2026 p. 157
Risque
Risque de guerre – Risque de terrorisme
JEANNE (N.) « L’assemblée plénière de la Cour de cassation redessine la figure de la victime de l’acte terroriste » (note sous sous Cass. ass. plén. 28 nov. 2025) : JCP G 2026 act. 194
KNETSCH (J.) « Détermination de la qualité de victime (1) : quel particularisme pour les victimes d’actes de terrorisme ? » (obs. sous Cass. ass. plén. 28 nov. 2025) : JCP G 2026 273.2
LAVRIC (S.) « Apologie du terrorisme : contrôle de proportionnalité d’une peine d’emprisonnement ferme » (obs. sous Cass. crim. 2 déc. 2025) : AJ Pénal févr. 2026 p. 91
LIÉVAUX (C.) « La qualité de victime d’acte de terrorisme pour réparation des dommages par le FGTI indépendante de la recevabilité de constitution de partie civile devant les juridictions répressives » (note sous Cass. ass. plén. 28 nov. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 57
RASCHEL (E.) « L’apologie du terrorisme peut-elle justifier le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme ? » (note sous Cass. crim. 2 déc. 2025) : Gaz. Pal. 10 févr. 2026 p. 14
RENELIER (A.) « Régime d’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme : les critères stricts de définition de ces victimes » (note sous Cass. ass. plén. 28 nov. 2025) (2 espèces) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 56
Risque sanitaire
BERLAUD (C.) « Gestion de la crise sanitaire de la covid 19 et recevabilité de la constitution de partie civile d’un syndicat » (ob. sous Cass. crim. 21 janv. 2026) : Gaz. Pal. 10 févr. 2026 p. 25
BERLAUD (C.) « Gestion de la crise sanitaire par des cabinets privés : recevabilité de partie civile d’une fédération » (obs. sous Cass. crim. 21 janv. 2026) : Gaz. Pal. 10 févr. 2026 p. 26
CHEVALIER (Z.) « Deux études suggèrent une association entre la consommation de conservateurs et un risque accru de cancers et de diabète de type 2 » : Revue Lamy de Droit alimentaire févr. 2026 p. 4
« Dermatose nodulaire contagieuse (NDC) : de nouvelles perspectives d’exportation pour lez zones vaccinales » : Revue de droit rural févr. 2026 alerte 28
Sécurité (obligation)
« Mise en danger de la personne et obligation particulière de sécurité : qualification pénale possible malgré l’absence de prescriptions techniques détaillées » (obs. sous Cass. crim. 3 févr. 2026) : JCP G 2026 act. 189 et JCP S 2026 act. 89
Sécurité civile et Services de secours
YOLKA (P.) « Réforme des secours en montagne : les pistes (glissantes ?) de la Cour des comptes » : JCP A 2026 act. 92
Transports et Tourisme
BLOCH (L.) « Retard ; acquisition de deux vols distincts et indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1ère 3 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 64
BONNEAU (J.-C.) « Le train entre en gare : gare au malaise » (obs. sous CA Versailles 15 janv. 2026) : JCP G 2026 act. 228
CIRON (N.) « Les limites d’une convention relative à la responsabilité » (note sous Cass. comm. 10 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 58
COLNOT (C.) « Vol de marchandises. Qualification et responsabilité » (obs. sous CA Paris 22 janv. 2026) : BTL 16 févr. 2026 p. 90
COLNOT (C.) « La circulation hivernale et la force majeure en TRM » : BTL 16 févr. 2026 p. 67
COLNOT (C.) « Dommages aux marchandises. Application de la loi Badinter » (obs. sous CA Versailles 15 janv. 2026) : BTL 9 févr. 2026 p. 79
COLNOT (C.) « Conteneur endommagé. Garantie des frais d’expertise » (obs. sous Cass. com. 14 janv. 2026) : BTL 2 févr. 2026 p. 60
CORBIÈRE (C. de) et RICARDINO (L.) « Cas excepté d’incendie : quand la valeur probatoire des mentions au connaissement se confronte au principe de la liberté de la preuve contraire en matière commerciale » (note sous CA Paris 22 oct. 2025) : DMF févr. 2026 p. 134
CORMIER (M.) « La responsabilité de plein droit de l’agence de voyages alourdie par la charge de la preuve du caractère extérieur du dommage » (obs. sous Cass. civ. 1ère 7 janv. 2026) : L’Essentiel droit des contrats févr. 2026 p. 6
DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Vol retardé : quand la gestion du trafic aérien cloue l’indemnité au sol » (note sous Trib. UE 21 janv. 2026) : Gaz. Pal. 24 févr. 2026 p. 20
GAUDEFROY (A.) « Employeurs, soyez vigilants » : BTL 9 févr. 2026 p. 68
GAUDEFROY (A.) « Fluvial. Abordage fautif » (obs. sous CA Paris 14 janv. 2026) : BTL 9 févr. 2026 p. 79
GAUDEFROY (A.) « Vol retardé. Gestion de trafic et circonstances extraordinaires » (obs. sous Trib. UE 21 janv. 2026) : BTL 2 févr. 2026 p. 63
GRAS (M.-C.) « Rappels et précisions en matière de procédure d’offre des assureurs en loi Badinter » (note sous Cass. crim. 7 nov. 2025) : Gazette spécialisée Dommage corporel in Gaz. Pal. 17 févr. 2026 p. 59
HAMON (G.) « Sécurité ferroviaire. Ce que la France met en œuvre » : BTL 16 févr. 2026 p. 86
KNETSCH (JÉ.) « Éviction de la loi Badinter en présence d’une collision volontaire : la notion d’accident dans la tourmente » (obs. sous Cass. crim. 1er oct. 2025) : JCP G 2026 doctr. 273.5
NICOLAS (P.-Y.) « Fausse déclaration de risque en assurance plaisance » (note sous CA Paris 19 nov. 2025) : DMF févr. 2026 p. 169
TILCHE (M.) « CMR. Faute inexcusable exclue » (obs. sous CA Paris 29 janv. 2026) : BTL 23 févr. 2026 p. 107
TILCHE (M.) « CMR. Dommage au véhicule » (obs. sous CA Douai 15 janv. 2026) : BTL 9 févr. 2026 p. 74
TILCHE (M.) « Température dirigée et retard. Brexit et crème fouetté » (obs. sous trib. com. Paris 15 janv. 2026) : BTL 9 févr. 2026 p. 75
TILCHE (M.) « Température dirigée. Adieu, risques particuliers » (obs. sous CA Lyon 8 janv. 2026) : BTL 2 févr. 2026 p. 58
TILCHE (M.) « Vol de cuivre. Faute inexcusable » (obs. sous Trib. com. Nanterre 7 janv. 2026) : BTL 2 janv. 2026 p. 59
TOURNAIRE (V.) « Accident de la circulation : l’acceptation d’une offre d’indemnisation provisionnelle ne vaut pas acceptation » (note sous Cass. civ. 2ème 18 déc. 2025) : RCA févr. 2026 comm. 46
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
