Nathalie Arbousset

Ingénieur d’études au CERDACC

 

  • Benjamin Deparis que nous connaissons bien vient d’être élu président de la Conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires (CNTPJ).

Benjamin Deparis succède à Joëlle Munier, première femme présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires.

Monsieur le Président, toute l’équipe du Cerdacc se réjouit de votre élection et vous adresse ses très sincères félicitations.

  • Fessenheim : la mission d’information a rendu son rapport

La mission d’information de l’Assemblée sur le suivi de la fermeture de la centrale de Fessenheim, composée de 19 députés, a rendu son rapport parlementaire. Il évoque les conséquences du démantèlement de la centrale nucléaire, et de la reconversion du site. Le rapporteur de la mission d’information note tout d’abord le déni tant du côté des employés que du côté de la population locale lié en grande partie à un sentiment de confusion sur la fermeture elle-même et sur sa date exacte.  Il recense les conséquences de cette fermeture sur la vie locale. Ainsi, le départ des salariés de la centrale va impacter les emplois d’entreprises locales sous-traitantes ainsi que « le tissu artisanal, commercial et associatif, [de] fermetures de classes dans les écoles, [d]’impact sur les activités périscolaires, [sur] le secteur médical ». La fermeture a également des conséquences financières puisqu’elle engendre une perte de recettes fiscales. La présence d’une centrale nucléaire sur un territoire a longtemps été considérée comme une manne financière. Enfin, le rapport consacre un long développement au démantèlement proprement dit en s’appuyant notamment sur les expériences passées et en abordant la question l’après-Fessenheim notamment à travers la question délicate des seuils de libération.

  •  STOCAMINE et le stockage des déchets

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le 15 octobre 2021 l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant la société des mines de potasse d’Alsace (MDPA) à maintenir pour une durée illimitée un stockage souterrain de déchets dangereux dans le sous-sol de la commune de Wittelsheim. A LIRE ICI

Rappelons que la société Stocamine a été créée pour exploiter un stockage souterrain de déchets dangereux, non-radioactifs à environ 600 mètres sous terre, dans une couche de sel gemme, sous les couches de potasse qui avaient été anciennement utilisées par la société MDPA. Ce stockage, destiné à accueillir jusqu’à 320 000 tonnes de déchets dans le sous-sol du territoire de la commune de Wittelsheim, avait été autorisé pour une durée de 30 ans par le préfet du Haut-Rhin le 3 février 1997. 44 000 tonnes de déchets étaient stockées lorsqu’un incendie s’est produit en 2002 dans l’un des blocs de la structure de stockage, obligeant à interrompre le stockage de nouveaux déchets.

Le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société MDPA, par un arrêté du 23 mars 2017, à maintenir pour une durée illimitée le stockage déjà effectué, après retrait d’une part importante des déchets contenant du mercure et d’une partie des déchets phytosanitaires contenant du zirame.

Le département du Haut-Rhin, la région Grand Est, l’association Alsace Nature et la commune de Wittenheim ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg afin qu’il annule cet arrêté. Par un jugement du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette requête. Un appel devant la Cour administrative d’appel de Nancy avait été formé.

Dans cet arrêt la cour s’est fondée sur des motifs liés aux garanties financières :

  • La prolongation illimitée d’une telle installation de stockage ne peut en effet être autorisée que si l’exploitant dispose de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien ce projet et d’assumer l’ensemble des exigences susceptibles d’en découler.
  • La cour a estimé que les nouvelles conditions de stockage imposaient au préfet de procéder à une nouvelle évaluation des garanties financières constituées par l’exploitant et auraient dû donner lieu à une information du public sur ce point, ce qui n’avait pas été le cas. Elle a également relevé que la société MDPA n’apportait aucune indication sur ses capacités financières propres. L’Etat est son unique actionnaire et lui accorde des subventions annuelles, mais leur maintien dans des conditions permettant d’exploiter à long terme les installations de stockage, en assurant notamment les travaux d’isolement et de remblayage du site, sa surveillance et autres interventions, n’apparaissait pas comme garanti. Enfin, la cour a noté que la société MDPA était en liquidation amiable et n’avait donc vocation à subsister que pour les besoins de la liquidation, conformément à l’article L. 237-2 du code de commerce.
  • L’ Affaire du Siècle, suite (ce jugement fera l’objet d’un commentaire dans le prochain numéro du JAC)   A LIRE ICI

Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a, pour la première fois, enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. Ainsi, le tribunal a ordonné que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018) soit compensé au 31 décembre 2022, au plus tard. Cette injonction n’est cependant pas assortie d’une astreinte.

Ce jugement fait suite à celui du 3 février 2021 dans lequel le tribunal a considéré que l’Etat devait réparer le préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il a également ordonné un supplément d’instruction avant de statuer sur l’évaluation et les modalités de réparation concrètes de ce préjudice.

Le tribunal constate que le préjudice perdure à hauteur de 15 Mt CO2eq. S’agissant des modalités de réparation du préjudice, le tribunal ordonne au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone. Il ajoute que le contenu de ces mesures relève de la libre appréciation du gouvernement à laquelle il ne lui appartient pas de se substituer. Néanmoins, ces mesures doivent être prises rapidement pour prévenir l’aggravation des dommages constatés.

  •   Les irradiés de l’Ile-Longue face à l’indifférence de l’Etat

Une étude menée par Jorge Muñoz, maître de conférences en sociologie à l’Université de Brest portant sur les irradiés de l’Ile-Longue a été publiée. Ce projet de recherche s’est construit en coopération avec un collectif constitué d’anciens travailleurs de l’État, salariés du secteur nucléaire militaire, qui s’est créé au sein de l’association Henri- Pézerat, sous le nom de « Collectif des irradiés de l’Île Longue ». Ce collectif mobilisé pour l’accès au droit de la réparation en maladie professionnelle de ces travailleurs, souhaitait également obtenir la mise en place d’un suivi médical post-professionnel et le recensement des atteintes à la santé survenues chez ces travailleurs de l’État ayant exercé leur activité entre 1972 et 1996. A LIRE ICI 

Rappelons que ces ouvriers ont manipulé des têtes nucléaires sur les missiles de la base sous-marine de Brest sans protection contre la radioactivité (si ce n’est un casque et un bleu de travail).

  • Haut-Rhin : la façade d’un immeuble à Saint-Louis « dépolluante »  

Depuis quelques années les industriels mettent au point des enduits de façades et des peintures incorporant des particules d’oxyde de titane qui leur apportent des propriétés autonettoyantes et dépolluantes.

Le 14 octobre a été inauguré le bâtiment Heart Déco à Saint-Louis (Haut-Rhin). Il est doté d’une façade aux propriétés dépolluantes, autonettoyantes et bactéricides, capable d’absorber l’équivalent des rejets en CO² de 20 voitures à l’année. Son fonctionnement repose la photocatalyse. C’est un phénomène naturel dans lequel une substance, le photocatalyseur, utilise la lumière artificielle ou naturelle pour activer un processus d’oxydation fort qui transforme les substances organiques et inorganiques en composés anodins. Mais, il fallait s’y attendre cette innovation a représenté un surcoût de 100.000 euros sur les 6,5 millions d’euros de montant des travaux, a indiqué Cédric Simonin, PDG de Trianon Résidences (Haut-Rhin : inauguration du premier immeuble doté d’une façade « dépolluante », A LIRE ICI  ).