Claude Lienhard

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC

et

Catherine Szwarc

Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

 

I – Droit du dommage corporel 

1.Le veuvage, les secondes noces et la réparation intégrale
Voilà un arrêt important de la première chambre civile au regard du principe de la réparation intégrale. La réorganisation de l’existence de la victime indirecte, ici son remariage avec une épouse générant des ressources pour le nouveau foyer, n’a pas à être prise en compte. Comme Anne Guégan nous approuvons cette réaffirmation d’un principe essentiel (Gaz. Pal. 8 déc. 2020,  N°43 page 22).

Arrêt n°536 du 07 octobre 2020 (19-17.041) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100536 A LIRE ICI 

Sur le moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

4. L’ONIAM fait grief à l’arrêt de fixer à certaines sommes les préjudices économiques respectifs de M. P… et Mme O… P… , alors « que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogènes ou d’une infection nosocomiale dont l’indemnisation a eu lieu au titre de la solidarité nationale doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; qu’en refusant de tenir compte des nouvelles ressources dont pouvait bénéficier M. P… à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l’ONIAM, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.»

Réponse de la Cour

5. L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P… s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C… P… .

2. Prothéses encore des progrès

Un cahier spécial de la Croix (Cahier Sciences et techniques 8 déc. 2020 A LIRE ICI ) vient rappeler ces progrès impressionnants qui ne sont rien sans l’implication mentale du blessé. Un bel exemple des interactions qui doivent être facilitées.

II – Droit des victimes :

Le handicap, encore le handicap, toujours le handicap.

1.Le dictionnaire du handicap

Un ouvrage de référence à mettre dans notre bibliothèque.

Cette nouvelle édition, entièrement revue, augmentée et mise à jour, propose comme les précédentes une grande variété de termes autour du handicap : les définitions et classifications des handicaps et des maladies qui les causent ; les principaux éléments de politique sociale ; les caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés, ainsi que les droits des usagers ; les professionnels œuvrant auprès des personnes handicapées ; les courants de pensée, méthodes éducatives, approches thérapeutiques et pratiques sociales.
Cette nouvelle édition met particulièrement l’accent sur les dernières nouveautés en matière d’accompagnement des élèves en situation de handicap, d’emploi [réforme de L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, CDD tremplin, etc.], de financement des établissements et d’attribution des prestations [droit à l’AAH ouvert à vie, AEEH versée jusqu’à 20 ans). Au total, plus de 400 articles, précédés d’une brève chronologie de la politique du handicap, suivis d’un index de près de 500 entrées et d’un guide pratique destiné aux usagers et à leurs familles.

Un ouvrage de référence indispensable pour les professionnels et les décideurs du travail social, de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des entreprises.

2. Une proposition de loi pertinente

26 novembre 2020 : Pension d’invalidité et indemnité de fonction ( texte déposé au sénat – première lecture – exposé des motifs ) par Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues.

En voici les motifs qui renvoient à une situation effectivement source de discrimination.

Aussi il est important de mettre en lumière une injustice qui existe dans notre pays concernant les élus locaux touchant une pension d’invalidité ou une allocation adulte handicapés.

Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L’indemnité de fonction d’élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées.

Ainsi, un élu en situation d’invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel moyen alors même qu’un élu en capacité de conserver une activité professionnelle complète pourra sans aucune limite cumuler revenus et indemnités de fonction.

Cela crée une inégalité de fait entre élus et n’incite pas les personnes en situation d’invalidité ou de handicap à s’engager dans la vie politique.

III – VICTIMOLOGIE

La prévention est essentielle. C’est particulièrement vrai en matière d’accident du travail. L’Humanité Dimanche le rappelle à juste titre A LIRE ICI .