Claude Lienhard,

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur Emérite à l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC

et

Catherine SZWARC,

Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

 

 I – Droit du dommage corporel :

 

  1. Barèmes suite et toujours pas fin

 

La Cour d’appel de Paris a évoqué le 23 mai 2019, en présence du ministère public, la conventionalité du barème qui plafonne les indemnités de licenciement issues de la réforme « Macron ».

Nous avons évoqué dans les précédents JAC (n° 183) la problématique de ce dispositif au regard des instruments internationaux.

La Cour d’appel de Paris  s’est donnée jusqu’au 25 septembre 2019 pour trancher.

D’ici là, la Cour de cassation devrait faire connaître son avis le 8 juillet 2019, saisie de cette question par le conseil des prud’hommes de Louviers (Eure, Normandie).

Sources :

Dalloz Actualités 23.05.2019, Thomas Coustet

Le Point Economie 19.05.2019 Lepoint.fr

L’Humanité vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 mai 2019 – un nouveau test judiciaire pour le barème des Prud’Hommes

Le Figaro jeudi 23 mai 2019

  1. La médecine à l’épreuve du droit :

a. L’affaire « Lambert » :

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2019 qui « ordonne à l’Etat Français (….) de prendre toutes mesures afin de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité internationale des Droits des Personnes Handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et de l’hydratation », a provoqué moultes réactions avec passion, parfois avec excès.

La Présidente du Centre National des soins palliatifs et de fin de la vie, Véronique Fournier, cardiologue, a publié dans Libération le vendredi 24 mai 2019 un article intitulé « Vincent Lambert, le chagrin et la honte »

Dans le chapeau de cet article on peut lire « C’est la médecine qui accompagne les hommes dans leur fin de vie. Et non les Juges, les avocats, les médias ou la société ».

Nous n’avons pas qualité pour nous exprimer au nom des médias ou de la société.

En revanche, ces propos interpellent juges et avocats et plus largement les juristes.

Disons-le clairement cette analyse est tout simplement incompatible avec un Etat de droit.

Elle témoigne aussi sans doute et en cela est-elle explicable, voire pardonnable et peut-être amendable, d’une méconnaissance du système juridique et judiciaire dans une société démocratique où s’articulent des instances nationales et des cadres conventionnels internationaux qui ont toujours été le témoin d’avancées pour les droits de l’Homme et de l’Humanité.

Le dialogue doit absolument être rétabli entre les professionnels du droit et les professionnels de la médecine.

b. L’expertise médicale contradictoire et la présence de l’avocat :

Des tensions entre la médecine et le droit existent aussi en ce qui concerne la présence de l’avocat à l’intégralité des opérations d’expertise du début à la fin, y compris pendant l’examen clinique.

La place de l’avocat dans l’expertise a fait l’objet d’un dossier particulièrement bien étayé et argumenté publié par la Gazette du Palais dans son édition du 14 mai 2019 n°18 auquel lequel le lecteur du JAC peut se référer.

Le débat a également été porté sur le terrain judiciaire.

Deux ordonnances de référé ont été rendues le 25 février 2019 (Tribunal de grande instance de Paris, n° RG 19/50125 A LIRE ICI).

La solution retenue, adoptée et argumentée par le juge des référés de Paris, est claire dans le litige qui opposait le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme à un avocat de victimes à la demande de la victime.

Il nous est dit ce qui suit :

« S’agissant de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique, qui peut ne pas être souhaité aux fins de préserver l’intimité et la dignité de la victime, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse être acceptée dès lors que la victime souhaite la présence de son conseil à cet examen, qu’elle est libre d’écarter cette mesure qui n’a que pour seul objectif de préserver son intimité et qui est édicté dans son intérêt.

En outre, dans le cadre d’une expertise judiciaire, le respect du principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile fait obstacle à ce que l’expert désigné passe outre le souhait de la victime d’être assisté de son conseil lors de l’intégralité des opérations d’expertise dès lors que celle-ci émet expressément la volonté de lever le secret médical la concernant. 

Il convient toutefois de rappeler qu’en vertu de ce même principe du contradictoire un représentant du Fonds de Garantie doit également pouvoir assister en ce cas à l’intégralité des opérations d’expertise. »

Une seconde décision rendue le même jour l’est dans les mêmes termes (RG 19/50124).

Le juge des référés de Paris vient ici confirmer une pratique de longue date, plus que décennale, qui n’avait jamais jusqu’à présent pas posé problème.

Cette pratique a permis au rédacteur de la présente chronique d’assister, de participer de façon positive dans l’intérêt des victimes, mais également de l’œuvre collective de justice, à des dizaines d’expertises somatiques et psychiatriques dans toutes leurs phases.

Elle a également permis aux experts de rendre des rapports complets et crédibles.

La présence des avocats dans l’intégralité du processus étant d’ailleurs tout aussi bien souhaitée par les avocats de victimes que par les avocats des débiteurs indemnitaires, notamment institutionnels.

Mais pour que ce système puisse fonctionner, il faut des professionnels formés et se respectant mutuellement.

  1. Indemnisation des victimes, voyage au pays des chiffres :

a.Bayer, 2 milliards de dollars

Un jury américain a infligé au laboratoire allemand Bayer concernant le Roundup et son fabriquant Mosanto, une condamnation de 2 milliards de dollars pour réparer les dommages subis par un couple de septuagénaires atteint d’un cancer.

Ainsi le chimiste Bayer n’en finit plus de payer le rachat de Mosanto.

L’action du groupe a chuté en bourse de près de 40% depuis ce rachat et Bayer a dû faire face à ses actionnaires lors de l’assemblée générale qui s’est récemment tenue à Beaune.

Comme l’indiquaient Les Echos sous le titre « Le faiseur de pluie », la bourse estime que le Roundup va coûter plus de 30 milliards à Bayer.

Source :

Les Echos / source Award Lowschools

« Roundup Mosanto condamné à 2 milliards de dollars de dommages » – Les Echos mercredi 15 mai 2019

« Pour le Groupe Bayer ça la fiche mal » – L’Humanité lundi 13 mai 2019

b. Dépakine

La presse s’est fait écho le 21 mai 2019 du montant de 1,3 millions d’euros attribués à titre indemnitaire pour un enfant « Dépakine », handicapé à cause de cet antiépileptique pris par sa mère pendant sa grossesse.

L’enfant a aujourd’hui 20 ans.

Il s’agit d’un montant qui a été fixé dans le cadre du processus indemnitaire créé pour les victimes de la Dépakine qui a été arbitré.

Pour autant, le dispositif suscite encore des interrogations voire des critiques notamment si l’on en croit la Présidente de l’APESAC, Marine Martin, beaucoup d’autres indemnisations apparaissent comme faibles ou partielles.

L’information chiffrée méritait néanmoins d’être connue.

Source :

Aujourd’hui en France mardi 21 mai 2019

 c. Préjudices moraux résultant du suicide du salarié : 50 000 €

Un salarié s’était suicidé par pendaison à son domicile.

La juridiction de la sécurité sociale a estimé que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable de l’employeur.

La Cour d’appel d’Orléans le 26 février 2019 admet que le salarié qui se suicide subit un préjudice moral sinon postérieur à l’acte concomitant à celui-ci.

Elle indique que si l’acte suicidaire est ponctuel, il s’inscrit dans un processus ininterrompu d’exécution durant lequel le salarié à nécessairement eu pleine conscience de l’imminence de sa mort.

Ce préjudice entre alors dans l’action successorale en tant que préjudice réparable et est transmis aux héritiers.

Le curseur a été arrêté à 50 000 € ce qui est un chiffre cohérent par rapport aux évolutions jurisprudentielles sur un certain nombre d’autres préjudices de ce type.

Source :

Semaine juridique édition générale n°20 page 981 – note Muriel Joseph-Parmentier analyste.

II – Droit des victimes :

  1. Changement de style :

La Cour de cassation utilise désormais un style direct.

C’était annoncé.

C’est désormais effectif.

Il faudra donc s’habituer à cette nouvelle présentation qui peut-être entrainera aussi une évolution du style des commentaires.

C’est un arrêt de la Chambre criminelle du 7 mai 2019 pertinemment analysé en terme de style par le Professeur Nicolas Molfessis – La Semaine Juridique édition générale n°20 du 20 mai 2019 (page 528).

L’arrêt mérite d’être également lu ici car il impactera à l’avenir notre approche en matière de droit des victimes.

  1. Protection et indemnisation des victimes : a.Circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes :

C’est une circulaire importante qui a été adressée par le Garde des Sceaux le 9 mai 2019 A LIRE ICI à l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.

Les priorités affirmées concernent le dépistage précoce du danger EXEMPLE DE COMPTE-RENDU DE LA  COPIL TGD.

Elles soulignent la nécessité d’une prise en charge transversale des victimes de violence (A PROPOS DU ROLE DU PROCUREUR  DE LA REPUBLIQUE).

Ce qui se dégage est un souhait d’inculquer au monde judiciaire une véritable culture de protection par l’amélioration de l’accueil, par des réponses pénales orientées vers la protection et par une vigilance à tout stade du processus notamment au stade de l’exécution de la peine (LA PROCEDURE DEVANT LE CASA) .

b. Affaire Weinstein – accord financier et transactionnel :

On sait que le système américain est bien différent du système français, que les négociations y sont fréquentes et que l’argent est souvent la source de compensation et de réparation.

Ainsi apprend-on qu’un montant de 44 millions de dollars a permis à M. Harvey Weinstein de trouver un accord économique qui est approuvé par un certain nombre de plaignantes, le bureau du Procureur de l’Etat de New York et tous les assureurs, ces derniers intervenant en qualité d’assureurs de la maison de production co-fondée par Harvey Weinstein, selon le Wall Street Journal.

Source : Le Figaro 24 mai 2019

  1. Et voilà la Cour criminelle

Un arrêté du 25 avril 2019 publié au Journal Officiel du 26 avril 2019 fixe au 13 mai 2019 la date du début de l’expérimentation des nouvelles Cours criminelles A LIRE ICI.

Elle se déroulera dans les départements suivants :

  • Ardennes
  • Calvados
  • Cher
  • Moselle
  • Réunion
  • Seine Maritime
  • Yvelines

Cette expérimentation est prévue par l’article 63 de la loi de programmation 2018 et 2022.

La Cour criminelle remplacera la Cour d’assises pour les jugements en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale.

Elle sera composée de cinq magistrats professionnels avec, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires, juridictionnels ou exerçant à titre temporaire.

C’est la disparition du jury populaire auquel s’étaient opposés les avocats.

Il faudra être particulièrement vigilant pour voir de quelle manière cette réforme impacte au quotidien la bientraitance des victimes et également leur indemnisation dans le cadre des intérêts civils.

Source :

Gazette du Palais 7 mai 2019

 III – VICTIMOLOGIE :

  1. La liste du deuil

Au Pakistan où des dizaines de milliers de famille ont perdu des proches dans des attentats, deux femmes mobilisent ONG, médecins et avocats bénévoles pour aider ceux qui restent.

Elles ont fondé en 2015 The Grief Directory (TGD) soit la liste du deuil.

Une structure inédite au Pakistan s’inspirant de la liste de mariage.

Le site internet de l’association présente une liste de besoins que l’on peut cocher.

  • assistance pour les démarches juridiques
  • soutien psychologique
  • conseil dans la vente d’une maison
  • accompagnement au cimetière
  • recherche de baby sitter

Les proches de victimes qui le souhaitent peuvent alors être mis en contact avec des bénévoles proposant leurs services.

Il s’agit de « ponts de compassion » aussi simples que variés.

Source : La Vie 2 mai 2019

 

  1. Le temps du deuil

Le journal suisse Le Temps s’interroge sur la pertinence de la durée des congés accordés après le décès d’un parent.

Cette durée n’est pas fixée par la loi mais par les entreprises et les conventions collectives.

Il apparaît « que les gens auraient besoin d’une reconnaissance plus marquée et non pas juste d’un certificat médical car dans les faits ils ne sont pas malades. »

Avec pertinence, on s’interroge sur comment mesurer la tristesse et pourquoi accorder deux jours pour un congé de mariage et trois jours pour un deuil.

Source : Le Temps Suisse 7 mai 2019

3. A propos des fichiers :

 Le logiciel SI-VIC, créé suite aux attentats de novembre 2015 pour mieux gérer les afflux de victimes, et dont l’objectif initial était de recenser et de centraliser les admissions aux urgences via une seule plateforme à laquelle tout le personnel des autorités sanitaires a accès, est l’objet d’une très vive polémique suite au fichage des gilets jaunes.

L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Agence Régionale de Santé (ARS d’Ile de France) ont reconnu un usage « inapproprié » et ont lancé une mission d’enquête

Source :

LCI 10 mai 2019

France 3 Occitanie 01.05.2019

AFP 9 mai 2019

Malgré ces justifications, une centaine de médecins a dénoncé ce fichage dans une tribune publiée sur le site de l’Express.

Les 100 médecins signataires invoquent un devoir de désobéissance éthique.

Source : L’Express 8 mai 2019

Dans un autre registre, on apprend que Monsanto aurait fiché en secret des centaines de personnalités selon leur position sur le glyphosate.

Source : Le HuffPost avec AFP 10 mai 2019

et que par ailleurs le futur député François Ruffin et son journal Fakir auraient été espionnés par LVMH en 2015 et 2016.

Source : Médiapart 21 mai 2019

On ne peut relever qu’une multiplicité de pratiques hautement regrettables et qui devraient être sanctionnées.