Claude Lienhard,

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC

et

Catherine SZWARC,
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

 


I – Droit du dommage corporel :

 1. Barème story suite :

C’est avec intérêt que le lecteur se reportera à la chronique de la Gazette du Palais spécialisée (03 décembre 2019 n°42 p.45 A LIRE ICI) intitulée « Nouvelle saison du feuilleton sur le barème d’indemnisation : le contrôle « concret » de conventionalité » et l’analyse de Mme Sophie SERENO à propos de trois arrêts :

  • Cour d’appel Paris 18.09.2019 n°17/06676
  • Cour d’appel Reims chambre sociale 25.09.2019 n°19/00003
  • Cour d’appel Paris 30.10.2019 n°16/05602

2. Gant et Fauteuil

Il faut toujours être à l’affût des innovations et des initiatives.

Au titre des innovations, on relèvera l’invention d’un gant pour donner une voix à ceux qui ne parlent pas.

Ce gant technologique a été conçu par Hadeel AYOUB, doctorante à GOLD-SMITHS, Université de Londres, en arts et technologies informatiques.

Ce gant permet de s’exprimer en langue des signes avec ses mains et d’entendre quelques secondes plus tard une voix informatisée dire la phrase distinctement.

Ce gant intelligent est à l’évidence une preuve complémentaire de l’intérêt des nouvelles technologies au service du handicap A LIRE ICI.

On relèvera également l’initiative du réseau Envie Autonomie qui reconditionne des appareils paramédicaux.

Publiée par le Parisien (lundi 09 décembre 2019 p.18) cette initiative est particulièrement intéressante.

L’association reconditionne notamment des fauteuils roulants, ce qui permet d’acheter un second équipement à moindre coût.

Il faut néanmoins veiller, comme le souligne l’APF France Handicap, à ce que le matériel soit bien adapté à la situation ce qui suppose, à notre sens, un avis professionnel (www.envie.org) POUR EN SAVOIR PLUS.

3. Du côté des séniors :

Le débat sur les retraites bat son plein et la question de l’emploi des séniors est d’importance, tout comme la question de l’espérance de vie et celle de la retraite.

La France pourrait compter 150 000 centenaires en 2050 (Espérance de vie et retraite, journal spécial des sociétés, 04 décembre 2019 n°87, article Michel Di Martino A LIRE ICI ).

In concreto cette donnée doit être mise en perspective dans la présentation du futur des personnes blessées et handicapées et cela au-delà des tables de mortalité actuelles.

II – Droit des victimes :

1. L’agrément des associations d’aide aux victimes et d’infractions : la solidarité de la cité à l’épreuve de la norme étatique

Le décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes ( A LIRE ICI) et d’infractions ainsi que l’arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d’aide aux victimes d’infraction (A LIRE ICI)  étaient attendus .

L’objectif est clairement de mettre en place une norme, des critères et un référentiel national.

C’est une étape importante pour le mouvement français d’aide aux victimes qui se rapproche de plus en plus d’un service public.

Il y a une logique dans cette évolution.

Pour autant, on ne peut s’empêcher de penser que cette emprise de la norme étatique s’inscrit dans un contrôle et des contraintes qui s’éloignent de l’esprit qui présidait à la création de l’aide aux victimes qui devait, avant tout, être le témoignage de la solidarité de la cité vis-à-vis de tous et toutes les victimes de la délinquance.

Il n’est pas certain que l’existence des normes d’aujourd’hui eut permis l’émergence d’alors.

Les temps changent.

Le paysage de l’aide aux victimes se recompose largement.

C’est bien à l’usage que l’on verra si les normes ainsi édictées permettent vraiment une pérennisation de l’aide aux victimes, une meilleure défense des droits et un réel partenariat avec l’ensemble des forces vives du monde judiciaire et de la cité.

2. Open data des décisions de justice, le projet de décret :

La mise à disposition du public des décisions de justice est essentielle pour assurer l’égalité des armes.

Un portail Internet dédié, sous la responsabilité du Garde des Sceaux, doit être mis en place.

Chaque ordre de juridiction administrative et judiciaire aura son propre site déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le projet de décret, comme nous l’apprend Dalloz Actualité, sous la plume de Marine BABONNEAU (02 décembre 2019 ( A LIRE ICI) vient d’être soumis au Conseil d’État.

On rappellera que la problématique de l’accès à toutes les décisions est essentielle pour les victimes.

Cette problématique de l’égalité des armes est particulièrement importante dans le cadre du développement de la saisine du GIVAT en matière d’indemnisation des victimes du terrorisme et plus largement en matière d’indemnisation par le Fonds de Garantie.

Il n’est pas normal qu’une partie au procès soit détentrice de l’intégralité de la jurisprudence puisque défenderesse et puisse opposer de façon sélective au demandeur les décisions qui lui paraissent favorables à sa thèse tout en ne mettant pas dans le débat les décisions défavorables ou plus nuancées.

L’accès égal à l’intégralité des décisions rendues à tous les degrés est indispensable.

III – VICTIMOLOGIE :

1. Renforcement de la protection d’un lanceur d’alerte :

Le défenseur des droits, Jacques TOUBON, vient de proposer de remettre à plat et de renforcer le dispositif existant qui a été instauré par la loi de 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption, dite loi Sapin.

Il s’agirait, à l’occasion de la prochaine transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, d’améliorer le dispositif français qui devrait être plus efficace en termes de protection.

Jacques TOUBON propose une transposition ambitieuse qui devrait notamment permettre aux lanceurs d’alerte de « saisir directement une autorité, d’un fait dont il a connaissance éventuellement par les médias, sans passer par l’étape préalable de sa hiérarchie dans son entreprise ou son administration comme c’est le cas aujourd’hui ».

Cette démarche est soutenue par les syndicats, les ONG et les médias comme le rappelle le journal L’Humanité (27 novembre 2019, « Les lanceurs d’alerte : ce dernier recours à préserver », l’enjeu est d’importance les lanceurs d’alerte sont des sentinelles de la démocratie A LIRE ICI), le journal La Vie (12 décembre 2019, Rappel que c’est grâce aux lanceurs d’alerte que récemment les scandales des bébés sans bras, du Médiator, de la Dépakine ont été portés à la connaissance de tous (A LIRE ICI).

Récemment une journaliste, Florence MEREO, a consacré aux lanceuses d’alerte un ouvrage passionnant appelé « Les Résistantes : Levothyrox, Dépakine, Alcool, Prothèses PIP : elles ont mené le combat » éditions Harper Collins.

2. Éruption volcanique et business :

L’éruption du White Island le lundi 9 décembre 2019 a fait au moins 14 morts (A LIRE ICI).

Il est totalement surprenant que des touristes aient pu se trouver sur l’île volcan dont le niveau d’alerte avait été haussé.

Il semble qu’on soit là en présence d’une nouvelle conséquence des excès touristiques sur les sites à risque.

De manière plus générale les risques naturels sont au cœur de nouveaux questionnements.

Ainsi en Albanie après le tremblement de terre qui a fait 51 morts à Durres, habitants et experts dénoncent les constructions illégales qui ont alourdi le bilan des victimes et des dégâts (Libération samedi 07 et dimanche 08 décembre 2019 A LIRE ICI).

Pour autant, les catastrophes naturelles sont aussi le moment d’éprouver la solidarité dans toutes ses facettes.

C’est le cas, comme le relève l’hebdomadaire L’Humanité, Dimanche, du 28 novembre au 11 décembre 2019 concernant Le Teil où le séisme a engendré « la réplique solidaire » de la population  A LIRE ICI.