Claude Lienhard

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,

Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace,

Directeur honoraire du CERDACC

et

Catherine Szwarc

Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

 

I – Droit du dommage corporel :

 

 1. Fausse déclaration :

Le Fonds de Garantie n’a pas à assumer la dette d’un conducteur coupable d’une fausse déclaration.

Civ. 2ème, 16 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-23381 (A LIRE ICI) .

Techniquement la Cour de Cassation estime que la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance automobile conclu par un souscripteur qui est, depuis un revirement de jurisprudence récent, inopposable à la victime ou ses ayants-droits, interdit d’appeler le FGAO à prendre en charge toute ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

Autrement formulé les menteurs seront les payeurs (A LIRE ICI).

C’est donc sur l’assureur que pèse l’obligation d’indemniser les préjudices subis par les victimes et il ne peut pas demander au FGAO de prendre en charge lesdits préjudices même partiellement, la seule possibilité étant d’agir à l’encontre de « l’assuré menteur » ( LIRE A CE SUJET:  R. BIGOT, « L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : A bon assureur, salut ! », Dalloz actu. 29 janv.2020  ). 

2. L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la constitution :

C’est la position de la chambre sociale de la Cour de Cassation dans le cadre d’une QPC qui lui a été soumise :

Cass. Soc. QPC, 22 janv. 2020, n° 19-18343 ( A LIRE ICI) 

3. Retard dans l’entrée en exercice dans une profession :

La Cour de Cassation par un arrêt du 13 juin 2019 (Cass. 2ème Civ., 13 juin 2019, n°18-15571 (A LIRE ICI) approuve le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait indemnisé une perte de gains professionnels de la victime justifiée par un retard dans son entrée dans la vie professionnelle.

Il s’agissait d’un médecin qui avait commencé son activité en mai 2014 alors que, sans accident, il aurait pu valider plus rapidement un stage d’interne et aurait dès lors commencé à exercer dès novembre 2013.

4. Stress post-traumatique :

Une étude publiée dans Science Magazine par les équipes de recherche en charge du programme « 13 novembre » ouvre de nouvelles pistes pour comprendre la résilience au trauma (A LIRE ICI) .

L’étude, qui a été réalisée, compare les connexions cérébrales de 102 survivants des attaques de Paris dont 55 souffrent de syndrome de stress post-traumatique (PTSD).

Normalement le cerveau contrôle les souvenirs traumatiques mais en cas de stress post-traumatique ce contrôle est déficient et les souvenirs font une irruption dans le présent  ( A LIRE ICI) .

Les sujets traumatisés « doivent avancer dans un monde qui ne leur offre plus de sécurité où désormais ils le savent tout est possible ».

L’étude devrait ouvrir de nouvelles pistes thérapeutiques mais elle vient aussi éclairer les conséquences en termes de dommages et de préjudices.

II – Droit des victimes :

1. Dépakine

Le groupe pharmaceutique SANOFI a été mis en examen pour tromperie aggravée et blessures involontaires après trois années d’enquête sur la commercialisation de l’anti-épileptique Dépakine (A LIRE ICI) .

La procédure a été lancée en mai 2016 à l’initiative de l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsant (APESAC).

A l’heure actuelle une quarantaine de personnes aurait déposé plainte mais des milliers de victimes sont concernées.

2. Le Président de la FENVAC démissionne et adresse une lettre ouverte au Président Emmanuel Macron :

Pierre-Etienne DENIS a démissionné de son poste de Président de la Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs début février (A LIRE ICI) .

Sa lettre de démission particulièrement motivée témoigne d’une profonde déception quant à l’évolution du paysage français de l’aide aux victimes et du droit des victimes.

Les principes sont affirmés, les concepts sont identifiés mais l’effectivité est souvent loin d’être au rendez-vous.

Sur bien des points nous partageons le constat de la FENVAC.

La massification du contentieux du droit des victimes, notamment à la suite des attentats, est en train d’entraîner de dangereuses régressions.

Pierre-Etienne DENIS souligne une perte d’humanité.

Nous ajouterons qu’elle se double souvent d’une maltraitance technique qui vient entamer l’objectif de réparation intégrale ou en tout cas l’entraver sérieusement.

3. Le congé de deuil à l’épreuve de la cruauté parlementaire :

Le 30 janvier 2020, l’Assemblée Nationale a rejeté une proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours pour les parents dont un enfant décède.

Cette mesure concerne les conséquences de 4 500 décès d’enfants chaque année en France.

Ce refus et sa motivation ont suscité un tollé à tel point que le Président de la République a « demandé au Gouvernement de faire preuve d’humanité » (A LIRE ICI) .

Le temps du deuil est un temps particulièrement sensible.

C’est une succession de chocs, de démarches administratives, des contraintes organisationnelles au milieu d’un océan ce chagrin.

La réponse de la société doit s’inscrire là encore dans l’effectivité et la solidarité réelle avec un souci d’accompagnement et de facilitation.

La maltraitance par le temps du deuil est à l’origine de souffrances et de dommages psychiques lourds (A LIRE ICI) .

Celles et ceux qui pratiquent la réparation du dommage corporel peuvent en témoigner.

Les dommages peuvent être irréversibles et entraîner des préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux, pour utiliser un langage technique.

III – VICTIMOLOGIE :

1. Violences conjugales suite :

 Le 31 janvier 2020 le Ministère de la Justice a mis en ligne une circulaire relative à la lutte contre les violences au sein de la famille (A LIRE ICI) .

Cette circulaire présente notamment les dispositions immédiatement applicables de la loi Pradié du 28 décembre 2019.

Elle mérite d’être connue et lue.

2. Furiani, le 5 mai journée sans match en hommage aux victimes de la catastrophe  

L’Assemblée Nationale, peut-être par effet domino du débat concernant le congé de deuil, a examiné une proposition de loi portée par le député Michel Castellani visant à sanctuariser la journée du 5 mai en interdisant la tenue de rencontres professionnelles de football sur l’ensemble du territoire français.

Le 5 mai deviendrait un jour de mémoire.

Certains voient dans cette proposition une irruption de la compassion.

La proposition a été adoptée à l’unanimité en Commission des affaires culturelles.

C’est effectivement bien de la culture de la mémoire dont il s’agit.

3. Lubrizol : l’assureur savait les défaillances :

 L’intérêt des assureurs, bien compris, c’est la prévention.

Pour prévenir il faut évaluer les risques.

Deux experts de FM Global qui assurent l’entreprise Lubrizol pour les dommages aux biens et aux pertes d’exploitation avaient inspecté le site et formulé des recommandations comme le révèlent Médiapart (A LIRE ICI) et Le Monde  (A LIRE ICI) .