Claude Lienhard
Avocat spécialisé du dommage corporel
Professeur émérite des Universités
Directeur honoraire du CERDACC
et
Catherine Szwarc
Avocate spécialisée du dommage corporel

 

I – Publication du vade-mecum « Défense des victimes d’événements collectifs ou sériels »

La commission Liberté et Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux a pris l’initiative de rédiger un vade-mecum intitulé « Défense des victimes d’événements collectifs ou sériels » sous la direction de Béatrice VOSS.

Comme le souligne Christiane FERAL-SCHUHL, présidente du CNB, les avocats doivent répondre présent pour assister et accompagner les victimes d’événements collectifs ou sériels.

L’actualité vient encore de nous le rappeler tragiquement.

Ce vade-mecum est composé de 8 fiches (A lire) :

  • fiche n°1 : les actes de terrorisme
  • fiche n°2 : les accidents terrestres collectifs
  • fiche n°3 : les accidents aériens
  • fiche n°4 : les accidents maritimes
  • fiche n°4 bis : les accidents maritimes
  • fiche n°5 : les accidents médicaux sériels
  • fiche n°6 : l’indemnisation des victimes de l’amiante
  • fiche n°7 : les victimes du nucléaire
  • fiche n°8 : les contentieux émergents

Chacune des fiches est rédigée par un spécialiste reconnu qui a eu l’occasion de faire la synthèse de sa pratique et de son savoir-faire en rappelant le cadre juridique et judiciaire.

II – Expertise établie unilatéralement à la demande d’une des parties (Civ. 3ème, 15 nov. 2018, FP-P+B+I n°16-26.172) 

Décidemment la jurisprudence est foisonnante en cette matière.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que ne viole pas le principe du contradictoire le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la discussion des parties.

III – Décision n° 2018-747 QPC du 23.11.2018 du Conseil Constitutionnel

En matière de dommage corporel comme dans d’autres matières, il ne faut jamais hésiter à se tourner vers le Conseil constitutionnel voire vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ici, c’est le Conseil Constitutionnel qui a été sollicité à juste titre.

Le Conseil d’Etat, par arrêt du 19 septembre 2018 (n° 422059), avait estimé que la question de savoir si le fait que les rentes viagères, versées au titre de la tierce personne, en vertu d’une condamnation judiciaire, sont exonérées d’impôts alors que celles versées en cas de transaction ne le sont pas est conforme à la Constitution, présente un caractère sérieux justifiant le renvoi de cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a répondu  en estimant que les rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale doivent être exonérées d’impôts sur le revenu même si elles résultent d’une transaction (A lire).

Désormais le régime des rentes viagères versées en cas de transaction est identique à celui relatif aux rentes viagères versées en exécution d’une décision judiciaire. Et ce n’est que justice et cohérence.