M.B. Lahorgue

Enseignant-chercheur au CERDACC (UHA)

1ER FEVRIER 2016

Présentation du Rapport d’information sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des infrastructures nucléaires

Seule la vidéo de la présentation du rapport d’information est actuellement disponible. Le rapport n’est pas encore édité. Site de la vidéo :  http://videos.assemblee-nationale.fr video.4620686_58919a16cc841.commissiondu- developpement-durable–faisabilite-technique-et-financiere-du-demantelement-des-infra-1-

FEVRIER 2017
La France a-t-elle une stratégie de démantèlement ?
Les objectifs de la loi transition énergétique sont-ils réalisables ?
Pourquoi se poser en 2017 ces questions ? Deux motifs essentiels :
– 80% du parc nucléaire arrive au terme de sa période initiale d’exploitation de 40 ans ;
– Le contexte législatif d’adoption de la loi de transition énergétique qui prévoit une diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique d’ici 2025.
Après avoir auditionné 70 personnalités en France et aux Etats-Unis qui dispose de réacteurs comparables démantelés, la Commission Développement durable répond « avec prudence » à ces questions ; soulignant les difficultés rencontrées au cours de sa mission pour avoir accès « à des informations certaines ».
Une seule certitude : « Le démantèlement aura forcément lieu. Il s’impose à tous (…) il apparaît que la filière française n’avait pas très mal anticipé ce démantèlement, assurément pas sur le 1er parc.» (B. ROMAGNAN – rapporteure)
Le sujet du rapport n’est pas de prendre position « pour » ou « contre » le développement d’une filière nucléaire en France mais de présenter la faisabilité technique et financière du démantèlement des infrastructures nucléaires.

1ère partie : faisabilité technique
1er parc
9 réacteurs tous à l’arrêt : 6 réacteurs à unité graphite-gaz, le réacteur à eau lourde Brennilis, Superphénix et Chooz A « Rien ne s’est passé comme prévu ou comme il aurait fallu » (Rapporteure).
Le démantèlement initial de ce 1er parc était prévu en 2014. En réalité, « des difficultés techniques non résolues à l’échelle industrielle » dont s’étonne la mission parlementaire, reporteront ce délai à 2100 alors même que les centrales sont arrêtées depuis 20 ans. « Cela veut dire plus d’un siècle pour démanteler les centrales du 1er parc, si tout va bien ».
Trois situations sont plus particulièrement examinées :
– Brennilis : 18 ans d’exploitation – 47 ans de démantèlement (fin prévue en 2032)
– Superphénix : arrêtée en 1997 qui présente des difficultés pour l’évacuation du sodium qui à l’état liquide explose au contact de l’eau, et prend feu au contact de l’air.
– Chooz A, réacteur REP souterrain dont le démantèlement est presque terminé.

2ème parc
58 réacteurs à eau pressurisée (REP) construits dans la période 1977-1997, tous en fonctionnement.
La standardisation du parc (avantage réel au niveau du retour d’expérience en cas d’accident) a néanmoins été présentée par la mission parlementaire comme une difficulté pour le démantèlement.
En effet, les centrales ont toutes été construites dans la même période. Leur démantèlement interviendra donc aussi dans la même période. Les exploitants disposeront ils alors des moyens en personnels nécessaires et suffisants ? Par ailleurs, l’engorgement des lieux de stockage et l’absence de filière pour le graphite usagé constituent des obstacles majeurs.

2ème partie : faisabilité financière
Selon la rapporteure, les charges de démantèlement sont sous évaluées donc sous provisionnées.
Quelques chiffres :
– 75.5 milliards : coût final global estimé par EDF
– 36 milliards provisionnés
– 23.5 milliards juridiquement couverts par des actifs dédiés (2/3) – spécificité « heureuse » de la loi française
La comparaison internationale révèle des provisions supérieures dans les pays étudiés (UK/USA).
Ces différences peuvent techniquement s’expliquer. Néanmoins, les chiffres annoncés par ces pays se basent sur des démantèlements effectivement réalisés donc très proches de la réalité, alors même qu’EDF n’a pour l’instant pas conduit de démantèlement à son terme.
Dans les chiffres fournis par EDF à la mission parlementaire, la remise en état des sols n’est par ailleurs pas prévue ; EDF envisageant d’y construire la plupart du temps de nouveaux réacteurs : « une version optimiste » selon la rapporteure.
Autre limite des chiffres présentés : un taux d’actualisation optimiste (taux d’intérêt appliqué aux provisions) qui est le plus élevé donc le plus favorable d’Europe.
Enfin, la prise en compte par l’exploitant du retour d’expérience de Fukushima sur le montant des provisions est incertaine.
En conclusion, « Il est nécessaire de (re) discuter cette stratégie de démantèlement. Les enjeux à venir sont extrêmement importants, en termes sanitaires, économiques, financiers.(…) Le nucléaire s’inscrit dans un temps long (…) plus d’un siècle. Cela nous autorise à nous interroger sur le rôle de l’Etat actionnaire qui détient 85 % de l’électricien car (…) c’est aussi la République et donc nous tous qui sommes aussi censés définir la politique de l’entreprise au-regard de la participation de l’Etat ».

Sites à consulter :
Composition de la mission d’information
http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO714087
Site de la commission Développement durable – Assemblée nationale (commission permanente législative)
http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-dudeveloppement- durable/(block)/RapportsInfoParlementairesInstance/(init)/0
Site de toutes les vidéos à la demande de l’Assemblée nationale
http://videos.assemblee-nationale.fr/chaines.php?dossier=Commissions&commission=CION-DVP