Nathalie Arbousset
Ingénieur d’études au CERDACC

Les travaux ont repris après la pause déjeuner et ont débuté par une table ronde au cours de laquelle les intervenants ont expliqué les raisons qui motivent, dans leur domaine, le recours au ou pas, au garde particulier.

Mme Tripette, formatrice, a souligné l’apparition de nouveaux besoins au sein des collectivités notamment en matière de police de l’environnement (incivilités, dépôts sauvages de déchets). Comme les services de l’Etat sont surchargés, la collectivité recourt à des agents déjà en fonction qui exercent donc une fonction principale et une fonction secondaire de garde particulier avec une assermentation qui leur permet de relever les infractions. Ils ne se substituent pas, toutefois, à la police municipale. Les commettants sont des communes, des EPCI, des conseils départementaux. L’intervention de Mme Tripette permet de comprendre que les gardes particuliers suppléent le faible nombre d’agents publics.

M. Gros a expliqué comment le garde particulier est devenu une personne incontournable dans le paysage d’EDF, alors qu’il n’avait peut-être pas vocation à s’y déployer. La société d’électricité a une activité qui couvre 95 % du territoire, la ruralité, espace de prédilection du garde particulier, est donc bien loin. Par ailleurs, l’activité n’est ni en lien avec la chasse ou la pêche, domaine de prédilection du garde particulier. EDF utilise les gardes particuliers pour constater les cas de fraude (atteinte aux ouvrages, la fraude en amont des compteurs, la fraude traditionnelle au compteur). Ils sont salariés du groupe parce qu’il faut avoir des compétences particulières. En Ile-de-France par an, 500 procès-verbaux sont dressés mais ils ne sont pas tous suivis de sanctions pénales comme le souhaiterait EDF. C’est la spécificité technique du métier, ainsi que la nature de la relation entre EDF et le fraudeur (un client) qui justifient le recours aux gardes particuliers. Ce qui n’exclut pas, bien évidemment, une collaboration avec la gendarmerie, eu égard précisément au contexte de la fraude.

M. Gomez a précisé que le recours aux gardes particuliers dans les organismes HLM se justifie par la nécessité pour ceux-ci de garantir une jouissance paisible à leurs locataires, alors que les moyens classiques n’opèrent plus (médiation, référent de sécurité, société privée de sécurité). Les personnels assermentés sont les gardiens d’immeuble, le plus souvent, volontaires. Sur 700 organismes, une quarantaine auraient assermenté leur personnels. Il s’agit de protéger ces gardiens d’immeuble, l’assermentation est en effet un moyen de réaffirmer leur pouvoir, de faciliter le respect du règlement intérieur. Ce n’est que lorsque le dialogue a échoué que le procès verbal est dressé. Le bilan est en définitive plutôt positif.

M. Maurel, avocat à Grasse, a traité du garde particulier dans les copropriétés. Il a expliqué que dans ce contexte, c’est la tranquillité d’autrui qui est recherchée. En effet, le garde particulier peut face à une incivilité dresser un constat, aussi sa présence dissuade-t-elle les potentiels contrevenants. En cas d’infraction au règlement, il transmet au syndic de copropriété le procès-verbal. Certes les sanctions pénales ne sont pas automatiques mais au plan civil, le PV va permettre de rapporter la preuve d’un manquement aux règles de copropriété prévu par le règlement de la copropriété, et obtenir le versement de dommages et intérêts.

M. Guinet a fait part de son expérience au niveau de l’hôpital de Besançon. Le regroupement de deux hôpitaux a conduit à des problèmes de stationnement. Si ce n’est pas sur la voie publique, la police n’intervient pas. La direction a décidé de mettre des gardes particuliers sur le site. Ce sont les personnes qui assuraient jusque-là la sécurité qui ont suivi une formation et ont été assermentés. C’est le timbre amende est alors utilisé comme un moyen de dissuader les infractions.

M. de Paule a livré son expérience au niveau des espaces verts en Ile-de-France. Tous les agents sont des fonctionnaires territoriaux qui se voient reconnaitre la qualité de gardes particuliers. Les agents patrouillent 7j/7 et ils viennent en renfort des services de police. Les incivilités, l’utilisation d’engins à moteur, le dépôt d’immondice, les feux, les divagations de chiens sont relevés par les gardes particuliers. Emerge alors un risque d’empiètement sur les compétences de l’ONF et de l’ONCFS, dont la mission on le voit s’étend de plus en plus.

M. Jacob, directeur des tranquilités à Grenoble, a montré la connaissance imparfaite du statut du garde particulier qui a conduit la municipalité à l’abandonner. En effet, en 1997 la commune a souhaité créer un service de gardes verts qui avaient la qualité d’agents territoriaux et de gardes particuliers. Mais le statut des gardes particuliers était méconnu par la municipalité, et de nombreuses irrégularités ont été commises. C’est donc en 2006 que la municipalité a décidé de supprimer ce service. Mais aujourd’hui se pose la question de savoir s’il ne faudrait pas assermenter les agents en charge des espaces verts, dispositif plus léger que celui de la police municipale, pour sanctionner les dépôts sauvages.

La dernière partie du colloque portait sur la place du garde particulier dans la coproduction de sécurité.

Elle a conduit M. Léger a évoqué le renoncement  du CEA  à recourir aux gardes particuliers pour assurer la sécurité des sites. En effet, ont été créées des unités spécialisées dont tous les membres sont des salariés. Ces unités ont une triple mission (gardiennage, protection incendie, apporter les premiers secours à victimes). Ces unités ont le statut de service interne de sécurité. En tant qu’agent de sécurité ils sont armés (décret 2017). Jusqu’en 2006 ces agents avaient le statut de garde particulier puis avec le décret ils l’ont perdu. Le CEA l’a regretté puisqu’ils étaient ne mesure de rédiger des procès-verbaux, mais il était important qu’ils continuent à être armés.

M. Pauvert, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et organisateur du colloque, a démontré qu’il n’est pas impossible de confier la sécurisation de la voie publique à des gardes particuliers. Les missions de sécurisation de la voie publique est gourmande en terme de moyens humains et pèsent sur les effectifs qui sont toujours plus contraints, compte tenu du contexte actuel. Officiellement cette mission relève de l’Etat tout en admettant la nécessité de trouver des tempéraments pratiques. Selon M. Pauvert on pourrait faire appel à des personnes privées non pour surveiller la voie publique mais pour sécuriser celle-ci alors que la loi semble interdire la reconnaissance d’une telle mission aux personnes privées. Le raisonnement de M. Pauvert consiste à affirmer que les dispositions qui régissent le garde particulier autorisent la surveillance des voies publiques. Les gardes surveillent des espaces, ils pourraient donc surveiller la voie publique. Dans les faits, la sécurité privée peut surveiller les abords des lieux qui ne sont pas privés, par ailleurs, le préfet peut faire appel à des agents privés. Dès lors il n’y a pas de véritable interdiction mais alors se pose la question des modalités d’exercice de la surveillance de la sécurité. On assiste donc à une évolution des contours de la sécurisation de la voie publique.

M. Doebelin, doctorant à l’Université de Haute-Alsace, a mis en lumières les divergences et les convergences entre le garde particulier d’une part et les activités privées de sécurité d’autre part. Le premier constat est que le garde particulier s’éloigne de son rôle premier, très attaché à la ruralité, pour se diversifier ses missions en effet, se modifient. Il en est de même pour les agents de sécurité privé qui interviennent dans des domaines où ils n’intervenaient avant. M. Doebelin a comparé chacun des deux statuts, leurs missions et a souligné, notamment, que le garde a des missions plus restreintes que celles de l’agent de sécurité. Au terme de l’analyse, il apparait que le garde particulier est un moyen de contourner les difficultés du statut d’agent de sécurité privé.

Une analyse pratique a conduit M. Le Saulx, président d’Atao, a traité des risques et opportunités pour la sécurité privée. L’analyse débute par un constat : on croyait disparu le garde particulier, or il est toujours là. Ce regain d’intérêt traduit une permanence des besoins des clients. Mais se pose alors la problématique de la délégation du pouvoir de police à des personnes privées. M. le Saulx a comparé les moyens juridiques du garde particulier et celui de l’agent de sécurité. Le garde particulier a un encadrement qui semble le favoriser, il peut dresser des procès-verbaux, il n’est pas nécessairement de nationalité française, c’est une personne de droit privé chargée d’une mission de service public, sa formation est réduite, il porte une tenue homogène, et il bénéficie d’une protection en cas d’outrage. Mais on peut se poser la question du contrôle, il semble que le contrôle se fasse par le biais des PV , selon M. le Saulx ce contrôle est bien faible. En revanche, du côté de la sécurité privée, les principes d’organisation sont dures, et ils manquent d’originalité. Apparait alors la question de savoir s’il ne faudrait pas armer le garde particulier et assermenter les agents de sécurité. Le conférencier a terminé son exposé en disant que le garde particulier a un bel avenir, ses activités sont aujourd’hui très variées, il pourrait même relever les infractions sur les réseaux sociaux.

M. Lallemand de la direction générale de la gendarmerie nationale a abordé le sujet sous le prisme des forces de l’ordre. Il a reconnu que le garde particulier est un partenaire de choix en matière de prévention de la délinquance. Il existe une coopération avec les gardes particuliers sur le terrain qui a été formalisé en 2016 avec une convention type de coopération. L’intérêt du garde sur le terrain et qu’il connait « les gens ». De son côté la gendarmerie va lui apporter un appui dans sa mission, notamment lors de la constatation de braconnage. La gendarmerie est intéressée par les informations qu’il peut leur transmettre. Il y a cependant quelques limites : les missions sont hétérogènes, les statuts (salarié, bénévole) disparates, il n’a pas de pouvoir d’enquête et d’investigation et ne porte pas d’arme. M. Lallemand a envisagé des pistes d’évolution comme une grande précision du champ de compétences du garde, l’armement, un contrôle et une formation renforcés.

M. Marboutin chargé au ministère de l’Intérieur de la délégation aux coopérations de sécurité, a analysé le garde particulier dans le monde de la sécurité. La place qu’il occupe au sein des forces de sécurité. Le modèle repose sur les forces publiques et privée, le garde particulier occupe une place originale de par son statut et ses missions particulières. Historiquement lié au monde rural, il est très convoité aujourd’hui en ville pour sa capacité à constater des infractions aux propriétés. Donc une relation avec les autres forces de sécurité apparait comme nécessaire afin de développer des complémentarités et de pallier les fragilités de cet agent. M. Marboutin a relevé que certaines missions aujourd’hui confiées au garde particulier sont peut évidentes comme le contrôle des remontées mécaniques. En bref, on constate une extension des missions qui finalement pourrait aboutir à un contournement des textes.

Ce colloque a été clôturé par M. Latour, professeur à Nice. Il a souligné l’originalité de ce colloque dont le thème d’étude est ignoré par bon nombre de juristes alors même qu’il contribue à modifier le paysage actuel de la sécurité publique.