Isabelle Corpart

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC

 

Commentaire du communiqué du Défenseur des droits du 1er avril 2020

 

Comme on peut s’en douter, le confinement imposé par l’état d’urgence lié au coronavirus expose davantage les personnes précaires ou fragiles. Outre les incidences sur leur santé, un récent communiqué du Défenseur des droits met précisément l’accent sur une difficulté particulière rencontrée par les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle renforcée qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou certaines grandes enseignes de la distribution.

La situation est alarmante car, dès lors, leurs moyens de subsistance sont menacés !

Mots-clefs : Covid-19 – état d’urgence – confinement – mesures restrictives – majeurs protégés – communiqué du Défenseur des droits – difficulté de retirer de l’argent dans les agences bancaires – difficulté de paiement en espèces – altération des moyens de subsistance – rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Les majeurs protégés vivent des heures difficiles pendant la pandémie. Leur état de santé, déjà fragilisé par leur situation, peut être vraiment préoccupant s’ils sont touchés par le coronavirus ou s’ils vivent avec une personne qui en souffre.

Le confinement peut aussi être, lui-même, source de difficultés pour ce public particulièrement fragile.

En effet, ces personnes sont la plupart du temps privées du soutien de leurs familles en raison du confinement imposé par l’état d’urgence (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, JO du 24 mars 2020).

Face à cette situation dramatique, le Gouvernement s’est vu autorisé à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures, dont le confinement. Il s’agissait pour ce public vulnérable de limiter les contacts avec l’extérieur, y compris avec leurs proches (Isabelle Corpart, Quand l’état d’urgence lié au covid-19 touche les familles, JAC n° 195, mars 2020).

Certes, des déplacements exceptionnels peuvent être motivés par l’assistance à des personnes vulnérables (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, art. 4, JO du 24 mars), une attestation de sortie pouvant être remplie en pareil cas, dans la mesure où il s’agit d’un motif familial impérieux. Les membres de la famille peuvent en effet avoir besoin de soins, de réconfort et aussi d’aide alimentaire ou matérielle.

Toutefois certains parents résident trop loin, sont eux-mêmes malades, obligés de garder leurs jeunes enfants à la maison ou encore retenus par leurs activités professionnelles.

Il est donc impérieux que les majeurs protégés conservent une certaine autonomie, d’autant que les tuteurs, curateurs ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) n’ont pas toujours, eux non plus, la possibilité de maintenir des visites domiciliaires chez la personne qu’ils ont en charge (ce qui ne signifie pas pour autant arrêt de leur mission, laquelle peut s’effectuer par d’autres moyens, notamment grâce au télétravail).

En effet, les MJPM sont eux aussi confinés et, surtout, ils sont dépourvus de moyen particulier pour se protéger (masque, gel…). En conséquence, rendre visite aux majeurs protégés augmenterait les risques pour la personne protégée, pour le mandataire et son entourage. Il faut simplement développer d’autres manières de maintenir un contact permanent avec la personne protégée afin de s’assurer de sa sécurité et notamment de vérifier si elle peut rester chez elle dans ces circonstances.

Malades, les personnes placées sous tutelle ou curatelle peuvent trouver des filières afin de se faire apporter à domicile des repas ou des courses ; en meilleure forme, elles peuvent se rendre elles-mêmes chez les commerçants encore accessibles (dûment munies de leur attestation), toutefois, dans les deux cas, il est nécessaire de payer lesdites prestations.

Parmi les consignes liées au covid-19 figure le paiement par carte bancaire, le paiement sans contact ayant la préférence pour des raisons d’hygiène et de distanciation sociale, cependant les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle renforcée n’en détiennent pas le plus souvent (il incombe aux tuteurs et curateurs de faire les dépenses nécessaires).

I – Les difficultés liées au retrait de liquide

Beaucoup de personnes placées sous un régime de protection n’ont plus de moyens de paiement tels que carte bancaire ou chéquier (généralement les majeurs sous tutelle ou et les majeurs sous curatelle renforcée) et elles se rendent le cas échéant dans une agence bancaire pour retirer de l’argent avec l’accord de leur tuteur ou curateur, à moins que ce soit ce dernier qui les alimente régulièrement en liquidités.

Avec les impératifs de confinement, les choses sont alors devenues bien délicates pour ces personnes vulnérables car les agences bancaires sont fermées. Pour les majeurs qui n’ont même pas de carte de retrait ou qui sont totalement privées de relations familiales, la situation est donc alarmante.

Pour qu’ils puissent continuer de s’alimenter et de faire des achats de la vie quotidienne, il faut trouver des magasins offrant des services à domicile et qui acceptent de présenter ultérieurement les factures au MJPM.

Il est aussi possible que la commune où résident ces personnes ait mis en place des services de solidarité avec notamment des bons alimentaires, en contactant des supermarchés qui se sont engagés à accepter lesdits bons.

II – Les difficultés liées au paiement en espèces

Lorsque les majeurs sous tutelle ou sous curatelle renforcée sont munis d’espèces, un autre problème se pose à eux. En effet de nombreux professionnels du commerce et la distribution refusent le paiement en liquide, même pour des sommes minimes, dans le but d’éviter tout contact manuel entre le client et la caissière du magasin.

Il est alors impossible pour ces personnes de faire leurs courses de première nécessité. Cette situation est condamnable d’autant qu’elle est discriminatoire (et contrevient à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, JO du 28 mai 2008).

On notera que parmi les différentes mesures prévues, tant par la loi du 23 mars 2020, que par les ordonnances et les décrets qui la complètent, le refus de paiement en espèces ne fait aucunement partie des mesures restrictives mises en place.

Des recommandations sont faites en ce sens, car le paiement sans contact est un geste barrière efficace qui permet de limiter la contagion. En effet, il supprime les manipulations des espèces et, par voie de conséquence, réduit également le temps d’attente en caisse et donc le risque d’être trop longtemps à proximité d’une personne malade. Néanmoins, recommandation ne signifie pas obligation de procéder de la sorte.

Le Défenseur des droits vient de se saisir du problème dans son communiqué rendu public le 1er avril 2020 et il a attiré l’attention du gouvernement sur l’attitude de certains commerces ou de certaines enseignes de la distribution.

Ces majeurs protégés sont déjà en situation de précarité et il ne faut pas que cela empire, jusqu’à attenter à la survie de ce public vulnérable. Pour certains d’entre eux, le paiement en espèces est en effet vital et il faut trouver des moyens pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins de base (alimentaire, hygiène, pour l’essentiel).

Pour le Défenseur des droits, il est essentiel de garantir aux majeurs protégés, mais aussi à toute personne vulnérable ou en situation de précarité, la possibilité de régler ses achats de première nécessité. S’ils ne disposent que d’espèces, ils ne doivent pas être refoulés du magasin pour autant. Procéder autrement serait hautement discriminant.

Il recommande aux enseignes qui se refusent absolument à faire manipuler du liquide par leur personnel, d’ouvrir alors des comptes regroupant tous les achats du mois (ou jusqu’à la fin du confinement).

Il suffit qu’un accord en ce sens soit passé avec le MJPM, ces opérations pouvant se conclure à distance. Le MJPM prendra l’engagement de venir régler la facture dès que possible.

Des solutions au cas par cas sont aussi trouvées avec le voisinage. Cette période morose ressoude en effet les liens avec ses proches, voisins compris, qui se proposent souvent de faire des courses pour les personnes fragiles de leur entourage.

Il est essentiel que chacun fasse des efforts pour s’adapter à la situation, d’autant que le refus de paiement en espèces est puni d’une contravention de deuxième classe (C. pén., art. R. 642-3, décret n° 2010-671 du 10 juin 2010).