Claude Lienhard,
Avocat spécialisé en droit des dommages corporels
Professeur des universités
Directeur honoraire du CERDACC

 

SAMU DE STRASBOURG, DROIT DE SUITE 

Le rapport définitif de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les circonstances ayant conduit au décès d’une jeune patiente suite aux sollicitations du SAMU de Strasbourg le 29 décembre 2017 était attendu sous la plume commune des Drs Anne-Carole BENSADON et Juliette ROGER, membres de l’IGAS, avec la participation du Dr AMBOURGER (ARS GRAND EST). La plume est froide, technique et précise.

Le rapport de 61 pages, suite à une quarantaine d’entretiens et d’auditions, est détaillé et les constats et conclusions sont clairs « ainsi (page 9) il est acté qu’à deux reprises lors de son appel au SAMU Mme Naomi MUSENGA n’a pas bénéficié d’une prise en charge conforme aux bonnes pratiques ».

Ce qui a entrainé un retard important dans sa prise en charge.

De même le rapport relève que le ton employé en réponse à l’appel et les propos tenus sont particulièrement choquants.

Que les questions posées n’étaient pas adaptées à la situation.

De même l’appel n’a pas été transmis au médecin régulateur du SAMU.

Après le décès, la transmission du dossier médical a dépassé les délais réglementaires.

Elle a été incomplète et non accompagnée s’agissant des appels enregistrés par le SAMU.

Enfin, au-delà du cas de Mme Naomi MUSENGA, la mission a mis en évidence de graves dysfonctionnements mais également des pratiques positives porteuses d’un potentiel d’amélioration de la qualité de la prise en charge.

Le rapport ( à lire) ayant été rendu public tout comme une note de synthèse  (à lire), chacun peut désormais se faire son idée.

La mission formule 9 recommandations :

 

Ce rapport administratif va bien entendu « alimenter » la procédure pénale toujours en cours mais à ce jour aucun juge d’instruction n’a été désigné, ce que déplorent, à juste titre, les parents.

80 KM/HEURE, LE DECRET COURAGEUX ET RESPONSABLE

La mesure politique courageuse, assumée et revendiquée par le Premier ministre Edouard Philippe se traduit techniquement par une modification de l’article R 413-2 du Code de la route qui disposera à compter du 1 er juillet 2018 (JO 17 juin 2018) :

I.- Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :

1° 130 km/h sur les autoroutes ;

2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

80 km/ h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l’objet d’une signalisation routière dans les conditions prévues par l’article R. 411-25. »

II. En cas de pluie ou d’autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :

1° 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;

2° 100 km/h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

80 km/ h sur les sections des autres routes mentionnées au 3° du I. ».

Cette mesure fera date.

Elle permettrait de sauver de nombreuses vies et d’épargner de nombreuses blessures.

L’abaissement de la limitation de la vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes hors agglomération et hors séparées par un terre-plein central s’inscrit dans un ordre public technologique de protection.

Point n’est besoin de rappeler qu’il aurait été inopportun et inconvenant de confier aux élus locaux une mise en œuvre à géométrie variable sur les territoires comme certains l’ont revendiqué de façon très démagogique et clientéliste.

Il faut maintenant que la nouvelle limitation de vitesse soit appliquée avec force de pédagogie et une effectivité répressive sans faille et ce d’autant plus qu’une évaluation est prévue.