Direction des Affaires civiles et du Sceau

Guide pratique de l’ordonnance de protection, mai 2020 A LIRE ICI

 

Par Isabelle Corpart

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC

 

Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, la Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) a élaboré le guide de l’ordonnance de protection dont une nouvelle version corrigée et complétée vient d’être proposée.

Abordant les aspects pratiques du dispositif de protection, cette étude a pour objectif de faciliter le développement de l’ordonnance de protection, outil performant en cas de violences conjugales, mis en place par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. Son ambition est de faire connaître le dispositif de protection et, plus spécialement pour les acteurs de la lutte contre les violences conjugales, de faire en sorte qu’il soit plus largement utilisé, des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées en pratique étant aussi proposées. Il est ainsi important de sensibiliser en amont les barreaux et les écoles de formation des avocats à cette procédure pour que les praticiens y recourent plus systématiquement (recommandation n° 15). Ce dispositif de sauvegarde s’attache aux victimes de violences conjugales avec la mise en place de mesures de protection judiciaire et surtout l’éloignement du conjoint (ou concubin) violent, prévoyant également des mesures relatives aux enfants du couple.

Cette nouvelle version du guide tient compte du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 qui révise les règles procédurales visant le juge aux affaires familiales en vue de lui permettre de statuer dans les 6 jours prévus par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019. S’il peut aider les victimes à connaître l’étendue de leurs droits, ce guide s’adresse essentiellement aux acteurs de la lutte contre les violences conjugales et son utilité est triple. Il s’agit d’abord de porter à la connaissance de tous les apports de la loi de 2010 relative à l’ordonnance de protection et des réformes successives, ensuite de pointer les difficultés que peuvent rencontrer les professionnels dans leur accompagnement des victimes en leur apportant des solutions concrètes et enfin, et surtout, d’inciter les acteurs à se tourner plus fréquemment vers ce dispositif civil qui a fait ses preuves et mérite d’être plus largement généralisé (malgré les critiques que l’on peut faire au décret rendu le 27 mai). Beaucoup de textes s’entremêlent en matière de lutte contre les violences conjugales depuis quelques années, une nouvelle loi étant notamment imminente, et il est important de pouvoir s’y retrouver.