Collectif, L’international, Qualifier.Rattacher.Authentifier,
115e Congrès des notaires de France, Bruxelles du 2 au 5 juin 2010, LexisNexis, 2019

 

Par Isabelle Corpart

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC

 

Présidé par Marc Cagniart, le 115e Congrès des notaires s’est tenu en juin dernier à Bruxelles. Le thème choisi cette année-là traitant de l’international, il avait paru judicieux aux organisateurs de rencontrer les notaires et les spécialistes de droit patrimonial hors de l’hexagone.

Dans la pratique notariale, si les frontières sont toujours une réalité juridique, chaque État ayant sa propre législation, les personnes et les familles les franchissent allègrement (hormis en période de covid-19 !). Des achats sont réalisés à l’étranger ou des placements y sont réalisés, des travailleurs français occupent des emplois au-delà de leurs frontières, en particulier dans les zones frontalières, des couples mixtes se forment, les unions, voire leur dissolution, pouvant survenir hors de l’hexagone, des enfants naissent à l’étranger, des personnes décèdent loin de nos frontières et, dans toutes ces situations, les notaires doivent prendre la mesure de l’internationalisation de leurs dossiers. Avec l’externalisation de certaines de ces données, les notaires doivent d’abord réussir à s’orienter dans un contexte international, thème de la première commission. Puisque plusieurs systèmes juridiques sont à combiner, la parfaite connaissance du droit international privé est essentielle et de longs développements sont consacrés aux conflits de lois et aux conflits de juridiction.

Ce sont ensuite les sources du droit international qui sont abordées, le notaire devant tenir compte des traités (voir par exemple le Règlement « Successions ») et du droit de l’Union européenne. La deuxième commission s’est attachée à la rédaction des actes par les notaires dans un contexte international, avec les exigences de l’acte authentique. Pour ce faire, des précisions sont apportées quant à la préparation et à la rédaction des actes, le point étant fait également sur la légalisation et ses dispenses, sur la fiscalité internationale, sur la protection sociale, sur les trusts et sur l’assurance vie.

La troisième commission a rassemblé toutes les problématiques que posent le fait de créer une famille dans un contexte international ou de vivre en famille quand on a des liens avec plusieurs pays et donc législations. Des éclairages importants y sont apportés sur le droit de la filiation et sur la vie de couple, dans les aspects tant extrapatrimoniaux que patrimoniaux ainsi que sur les conséquences des décès.

Enfin, contracter, à savoir acquérir et financer dans un contexte international, a conduit la quatrième et dernière commission à lister tous les problèmes liés à la vente dans un contexte international. Comme bien d’autres praticiens du droit, les notaires doivent tenir compte du mouvement de mondialisation du droit, tout en étant bien à l’écoute de leurs clients. Ils ont un devoir de conseil et doivent donc veiller à bien s’informer eux-mêmes, d’où ce 115e congrès des notaires des plus utiles, afin de pouvoir diffuser des renseignements exacts et gérer au mieux les dossiers contenant un élément d’extranéité.