Isabelle Corpart

Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC

 

Circulaire n° JUSD1929350C du 11 octobre 2019 A LIRE ICI

 

Dans le cadre du plan Blanquer, le ministère de la Justice publie une circulaire relative à la lutte contre les violences dans les établissements scolaires en vue de redynamiser les dispositifs partenariaux locaux. Il enjoint aux académies, aux établissements scolaires, aux parquets et aux forces de sécurité de se concerter pour améliorer le dispositif de lutte contre ces violences visant les élèves et les équipes éducatives.

Mots-clefs : Violences scolaires – circulaire – élèves – personnels enseignants – actions de coordination – actions préventives – sécurisation des lieux et des personnes – renforcement de la répression – accompagnement des victimes

Chaque jour des incidents graves sont à déplorer dans les établissements scolaires et la violence s’installe dans la sphère éducative, nuisant au travail des enseignants et fragilisant écoliers, collégiens et lycéens sur tout le territoire. La sécurité est de plus en plus souvent menacée par des propos outranciers ou injurieux, des intimidations, des agressions verbales ou physiques et le port d’armes, parfois factices mais aussi réelles. Ces actes visent tant les personnels enseignants que les élèves.

Face à ce phénomène fort inquiétant, selon l’expression de la circulaire du 11 octobre 2019 (BOMJ n° 2019-10, 31 oct. 2019), il est essentiel de « redynamiser les dispositifs partenariaux ». Par le passé, des circulaires ont déjà mis en place un partenariat entre les différents acteurs (voir déjà les circulaires du 8 avril 2005 JUS, du 16 août 2006 EN/JUS/INT et du 5 septembre 2019, MENE1925181C), mais le but de cette nouvelle convention est de redynamiser le dispositif et, ce, de manière homogène sur tout le territoire en intensifiant localement des actions.

Des conventions de partenariat éducation nationale-intérieur-justice vont être signées sur tout le territoire pour une meilleure efficacité des dispositifs juridiques et judiciaires. L’objectif est de mobiliser les forces et de mieux coordonner les services autour d’un phénomène en pleine expansion qui ne se limite pas à la sphère scolaire (montée de la violence urbaine, multiplication des incidents dans les hôpitaux, contre les maires, les forces de l’ordre ou les sapeurs-pompiers…).

Plusieurs pistes sont proposées pour que les dispositifs existants soient opérationnels et sécurisent personnes et lieux. Un référent « violences scolaires » doit notamment être désigné dans chaque département par les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (DASEN), dans chaque juridiction, dans chaque établissement et dans chaque service des forces de l’ordre.

  1. Une meilleure concertation des services

La circulaire cosignée par des ministres de plusieurs ministères (Nicole Belloubet, Jean-Michel Blanquer, Christophe Castaner et Didier Guillaume) entend renforcer le partenariat entre les services de l’Éducation nationale ou du ministère de l’Intérieur et de la Justice, les forces de l’ordre étant appelées à travailler avec les établissements scolaires, les autorités judiciaires et même les collectivités territoriales (dans le cadre de l’enseignement privé, il est prévu également des partenariats avec les directions diocésaines de l’enseignement catholique).

Le traitement des violences scolaires sera amélioré si les services collaborent et se concertent. Ces conventions permettront de « préciser les rôles et les responsabilités de chacun, assurer un signalement et un traitement rapides des infractions les plus graves », avec une meilleure identification des acteurs, dans une relation de confiance soutenue entre partenaires (certes, il n’est pas toujours évident pour un directeur d’établissement scolaire d’autoriser l’accès des forces de police).

  1. Une sécurisation de l’espace scolaire

Afin de protéger l’école et ses usagers, il est prévu aussi une sécurisation renforcée aux abords des établissements pour que les élèves puissent venir sereinement et sans danger en cours (en particulier dans les Quartiers de reconquête républicaine, QRR). Des réflexions doivent être menées pour adapter le dispositif de sécurité au contexte local (des liens sont aussi tissés avec les directeurs régionaux de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt).

Les recteurs d’académie et les DASEN sont invités à avoir une connaissance exacte des lieux d’enseignement de leur ressort et d’établir un diagnostic précis pour que soit instauré un plan de prévention de la violence répondant aux spécificités de leur département ou commune.

Ces actions de prévention ne sont pas réservées à l’extérieur des bâtiments car des mesures sont aussi pensées pour prévenir les infractions au sein même des établissements, sans que l’on aille toutefois jusqu’à une fouille systématique des cartables et sacs à dos.

Ces mesures renforcent un dispositif déjà en place et opérationnel de gestion de crise en partenariat, selon les cas, avec la gendarmerie, la police, l’armée ou le service départemental d’incendie et de secours.

  1. Un renforcement de la répression des actes répréhensibles

Les conventions de partenariat à visée pédagogique vont préciser les modalités pratiques de signalement, de dépôt de plainte tout en faisant mieux apparaître l’articulation entre deux types de sanctions : disciplinaires ou judiciaires.

En cas d’incident, il faut pouvoir agir rapidement et efficacement tout en proposant une réponse judiciaire adaptée. Sur ce point, la réflexion a porté sur la gravité des actes afin de mettre l’accent sur les agissements les plus dangereux et pour « mieux articuler les sanctions judiciaires et éducatives », en distinguant infractions et incivilités.

S’agissant, d’une part, de faits de violence d’une particulière gravité, tout doit être fait pour que des poursuites judiciaires soient engagées contre les auteurs, même s’ils sont encore mineurs. Il est rappelé d’ailleurs que tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en aviser sans délai le procureur de la République.

Dans l’idéal, les auteurs feront l’objet de procédures rapides. Les procureurs sont également invités à une plus grande sévérité pour que les condamnations servent d’exemple.

Il est précisé de même que, si les auteurs sont des « personnes chargées d’une mission de service public », l’analyse du dossier doit être renforcée et une circonstance aggravante reconnue.

S’agissant, d’autre part, d’incivilités ou de violences légères, une chance peut encore être donnée aux contrevenants en les condamnant seulement à des sanctions à visée éducative, sous réserve qu’elles soient confiées à des personnels formés dans ce but. Des travaux d’intérêt général et des stages de citoyenneté pourront également être prévus.

Si les réponses à dimension pédagogique peuvent être préférées quand elles sont prises contre des mineurs, l’ensemble des mesures disciplinaires visant un élève devra toutefois être communiqué à l’autorité judiciaire en cas de renouvellement des incidents et lors d’une récidive afin de repérer les élèves hautement perturbateurs.

Il convient de rappeler également que lorsque les auteurs des incidents et agressions sont mineurs, les parents doivent assumer leurs responsabilités (C. civ., art. 1242, al. 4) et, en cas de dégradations des biens, le chef d’établissement est appelé à se retourner contre eux.

 

  1. Une amélioration de l’accompagnement des victimes

Parmi les objectifs poursuivis par la circulaire, l’accompagnement des victimes participe à l’effectivité de la protection offerte aux élèves et au personnel enseignant.

Il faut revoir les dispositifs d’aide aux victimes pour qu’un accompagnement immédiat puisse être proposé, assorti de démarches relatives à des opérations de médiation, gérées par l’administration des établissements, en partenariat avec les forces de l’ordre.

Les jeunes victimes doivent bénéficier d’un accompagnement dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie et une indemnisation doit leur être assurée.

En outre, il est vivement recommandé que tous les agissements visant les personnels de l’Éducation nationale aboutissent à des dépôts de plainte et que les victimes soient soutenues par leur administration et qu’elles obtiennent automatiquement un suivi médical. Ces agressions doivent être rapidement dénoncées pour qu’une incapacité de travail soit éventuellement reconnue.

Tout doit être fait pour mieux protéger l’école et ses usagers. La circulaire poursuit de louables objectifs en ce sens en renforçant les réponses aux incivilités ou aux agissements plus graves dans les établissements scolaires.

Sans doute faut-il toutefois regretter qu’elle ne vise que le temps scolaire. En effet, les actes de violence, les menaces et les agressions n’épargnent pas les personnels du périscolaire et les enfants en dehors temps scolaire !

En toute situation, il convient de faire remonter les signalements de toutes les agressions et formes de violence qui visent les élèves et les équipes éducatives et par principe, chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être sanctionnée.