Isabelle Corpart
Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC

 

Commentaire du rapport publié le 18 juillet 2017 par le GRETA du Conseil de l’Europe

Le 6 juillet 2017, sur la base de nouveaux rapports de suivi concernant le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, la France et la Norvège, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe exhorte ces pays à poursuivre leurs efforts à destination des populations vulnérables.

Mots-clef : Traite des êtres humains – experts – personnes vulnérables – recommandations – sensibilisation du public – renforcement des efforts – évolution législative – trafic d’enfants – trafic d’organes – exploitation sexuelle – exploitation par le travail – migrants et réfugiés – victimes – dignité de l’être humain.

Dans son rapport publié le 6 juillet 2017, le Conseil de l’Europe revient sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (hommes, femmes et enfants) par plusieurs pays, dont la France. Pour chacun d’entre eux, il met en évidence les progrès réalisés et les questions en suspens, tout en adressant des recommandations à leurs autorités.

Pour la France, le groupe d’experts souhaite que les efforts soient renforcés en matière de collecte de données, de prévention de la traite des enfants, d’identification des victimes et d’assistance aux personnes en danger.

Réalisée sur la période 2013/2017, cette étude évalue les moyens déployés notamment en France, les initiatives prises et les innovations, en pointant aussi quelques regrets, dessinant les pistes d’améliorations urgentes à faire en matière de protection et d’assistance.

I – La France bon élève

La France a ratifié en 2008 la Convention de lutte contre la traite des êtres humains (la loi n° 2007-1162 du 1er août 2007 a autorisé la ratification de la convention du Conseil de l’Europe par la France, JO du 2 août 2007, complétée par le décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008, JO du 4 novembre 2008 : I. Corpart, Sécurité des personnes – Lutte contre la traite des êtres humains, JAC n° 88, novembre 2008). Depuis lors, le GRETA se réjouit qu’elle ait modifié des textes afin de conférer le caractère d’infraction pénale à la traite et à tous ces trafics infâmes (le rapport de 2017 constitue la deuxième évaluation sur la façon dont la Convention a été mise en place dans l’hexagone).

Ces changements législatifs ont aussi concerné directement les victimes, les autorités ayant œuvré pour renforcer la protection de leurs droits. On notera en particulier l’amélioration de leur accès à une indemnisation.

Depuis cette date, il convient tout particulièrement de se féliciter de l’adoption du premier plan d’action national de lutte contre la traite en mai 2014. Pour les enfants, ce plan a permis la désignation d’un tuteur ou d’un administrateur ad hoc indépendant des services de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) dont la mission est de représenter les intérêts des mineurs.

Ce plan a également permis la création de référents « traite » au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce qui est à saluer.

II – La France appelée à mieux faire

Selon le rapport du GRETA, la France doit néanmoins renforcer ses efforts dans plusieurs domaines sans plus attendre.

Il faudrait que soit alignée la notion d’abus de vulnérabilité (CP, art. 225-4-1) sur la définition retenue par la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Celle-ci couvre effectivement plus largement les cas de vulnérabilité, qu’elle soit physique, psychique, affective, familiale, sociale ou économique. Son vaste champ d’application couvre toutes les formes de traite (nationale ou transnationale, liée ou non à la criminalité organisée) et toutes les personnes victimes de la traite (hommes, femmes et enfants).

Quant aux formes d’exploitation concernées, il s’agit, au minimum, de l’exploitation sexuelle, du travail ou des services forcés, de l’esclavage ou des pratiques analogues à l’esclavage, de la servitude et encore, d’une manière particulièrement odieuse du prélèvement d’organes.

Rappelons que dans le préambule de la Convention, la traite est définie comme « une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain ».

Concernant l’ensemble des victimes, il semble que leur identification ne soit pas suffisamment rapide et efficace : elle « ne doit pas dépendre de leur coopération avec les forces de l’ordre ni du motif d’exploitation » (des efforts sont attendus en matière de formation de personnels qualifiés et de collaborations avec les organisations ayant un rôle de soutien).

Il faudrait également que le trafic d’organes soit enrayé (un parallèle est à faire avec le trafic d’organes, des tissus et de cellules). La France est exhortée à signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains afin de déployer davantage de moyens pour enrayer la traite des personnes aux fins de leur prélever des organes in vivo. En outre, Etant donné que le manque d’organes est la principale cause du trafic d’organes, il est en outre essentiel de prendre des mesures organisationnelles pour augmenter l’offre d’organes destinés à la transplantation (précisons qu’en France déjà, aucune rémunération ne peut être prévue, ce que marque bien le fait que l’on puisse bénéficier d’un don d’organes). Le principe de l’interdiction des bénéfices réalisés avec le corps humain (ou ses éléments) devrait être au cœur de toute transplantation d’organes dans le monde.

La question des enfants demeure enfin préoccupante (selon les statistiques disponibles, il semble qu’un quart des victimes de la traite sont des enfants).

Nombreux sont les mineurs qui se retrouvent les proies de personnes mal intentionnées, organisant la traite des enfants et voyant leurs démarches facilitées par la situation des migrants en France. Ainsi lors du démantèlement du camp de Calais, des mineurs sont demeurés sans protection durant plusieurs jours. Cette situation est inacceptable, d’autant que les enfants vivant dans des zones de transit ou dans des camps ne bénéficient pas de sécurisations suffisantes.

Il faudrait veiller à accompagner tout démantèlement de camps d’un arsenal de mesures protectrices pour les enfants afin de les mettre en sécurité. Les enfants non accompagnés, les mineurs isolés doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée et efficace, incluant un hébergement, une assistance spécialisée, un accès à l’éducation et à la santé a minima. Un accompagnement juridique doit également leur être proposé (avec la désignation rapide et systématique d’un tuteur) et, avant toute chose, il convient de renforcer le processus permettant leur identification. Tout doit être mis en œuvre pour aider les enfants à échapper aux réseaux de traite (comprenant aussi le mariage forcé : « épouses achetées par correspondance », la criminalité contrainte, la pornographie, la prostitution, etc.) et leur permettre de s’intégrer dans une nouvelle communauté.

Il est préconisé aussi que les jeunes victimes « échappent à toute sanction pour les infractions éventuellement commises dans le cadre de la traite ». Il ne faut pas, à ce titre, sanctionner des enfants pour des activités illicites auxquelles ils auraient été contraints de participer.

A la lecture de ce rapport, les autorités françaises sont appelées à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des populations cibles, de mieux préciser le rôle de tous les acteurs qui peuvent être amenés à intervenir et à porter une attention particulière aux mineurs, particulièrement vulnérables dans le contexte de la traite des êtres humains, afin de les rendre à leurs parents après avoir mesuré les risques avec prudence et organisé dans les meilleures conditions retour et rapatriement.

La France est aussi épinglée pour un certain manque de transparence, faute de détenir un système efficace de collecte de données sur la traite des êtres humains.