Marie-France Steinlé-Feuerbach
Professeur émérite en Droit privé
Directeur honoraire du CERDACC

Et

Hervé Arbousset
Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace
Directeur du CERDACC

Le Tribunal administratif de Nantes a déclaré le 12 février 2018 la commune, l’Etat et l’association syndicale en charge de l’entretien de la digue, responsables à hauteur respectivement de 50 %, 35 % et 15 % (Notre étude). Il les a condamnés in solidum ce qui signifie que les créanciers peuvent demander le paiement aux trois pour leur part de responsabilité respective ou contre l’un des trois pour le tout, à charge, ensuite pour le débiteur d’agir, sans y être toutefois obligé, contre les deux autres responsables. L’Etat vient de décider d’indemniser en totalité les victimes. Cette prise de position sert bien évidemment ces dernières, ainsi que, pour l’instant, les deux autres co-responsables. La question d’une éventuelle action récursoire contre ceux-ci reste ouverte.

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