LE CARACTÈRE MIXTE DU CONTRAT DE TRANSPORT DE DÉMÉNAGEMENT REJAILLIT SUR LA PROCÉDURE à OBSERVER EN CAS D’AVARIES, E. Desfougères
Éric DESFOUGÈRES Maître de conférences (HDR) à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC (UR 3992) Commentaire de C. cass., ch. com. 20 novembre 2024, n° 23-15.153 Alors que…