Isabelle Corpart
Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDR,
Membre du CERDACC
Une récente note de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et son département, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui a pour mission de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et les organismes publics ou privés concernés, s’attache aux violences conjugales pour les dénombrer et faire le point sur la situation en 2017.
Une enquête a ainsi été réalisée entre 2011 et 2017 (Enquête « Cadre de vie et sécurité »), relevant que 302 000 personnes se déclarent victimes de leur conjoint chaque année. Elle est complétée par des informations transmises par les services de police et de gendarmerie (Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), près de 112 000 victimes de violence au sein du couple ont été enregistrées en 2017).
La situation reste grave et préoccupante, 151 morts violentes étant recensées dans la sphère conjugale (dont, selon la note, 125 au sein de couples dits « officiels »). Ces chiffres sont en légère baisse globalement mais les chiffres sont inchangés concernant les décès de femmes. La plupart des décès n’ont pas été prémédités, ont lieu au domicile, en cas de grave dispute mais aussi en cas de séparation du couple.
Il est urgent de réagir et d’agir car, dans près de la moitié de ces tristes affaires, la Délégation d’aide aux victimes du ministère de l’Intérieur (DAV) recense des violences antérieures, physiques, sexuelles et/ou psychologiques qui auraient dû alerter et permettre d’offrir une véritable protection aux conjoints ou ex-conjoints.
Les différentes situations, les différentes formes de violence, sont passées en revue et les chiffres sont analysés pour apprécier le nombre de procédures enregistrées, de signalements, de mains courantes, de délivrance d’ITT lorsque la personne n’est plus en état de se livrer aux actes usuels de la vie courante, etc. La note de l’ONDRP n° 34 de mars 2019, permet de se faire une juste idée de la situation, les données exploitées provenant à la fois de la DAV, du SSMSI et de la main courante informatisée (MCI) de la police.
Le nombre de signalements pour « Différends entre époux et concubins » est en baisse, ce qui permet de penser que les victimes de violences conjugales sont mieux prises en charge mais aussi que les victimes préfèrent porter plainte.
