DEVOIR DE VIGILANCE : CONFIRMATION DE LA CONDAMNATION DE LA POSTE POUR INSUFFISANCE DE SON PLAN DE VIGILANCE, V. Baudouin
Commentaire de CA Paris, Pôle 5 chambre 12, 17 juin 2025, n° 24/05193 Valentin BAUDOUIN Docteur en droit, enseignant-chercheur contractuel à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC (UR 3992)…