RAPPEL UTILE SUR LA FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE DU MAIRE, APPRÉCIÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE, A L’OCCASION D’UNE CHUTE DANS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC, E. Desfougères
Éric DESFOUGÈRES Maître de conférences (HDR) à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC (UR 3992) Commentaire de C. cass., civ. 1ere, 4 juin 2025, n° 24-12.094 Tandis que se…
