LA PROTECTION CONTRE LE RISQUE DE RÉVOCATION PAR UN ACTE EXTRA-STATUTAIRE, P. Schultz
À propos de Cass. com., 12 octobre 2022, n°21-15.382 Philippe SCHULTZ Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace Directeur du Master Droit Membre du CERDACC Mots clés : sociétés par…