LA PUBLICITE DE L’OSTEOPATHE : LA NULLITE DU CONTRAT POUR OBJET ILLICITE FONDEE SUR LA VIOLATION D’UN CODE DE DEONTOLOGIE, Ph. Schultz
Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’UHA – HDR Membre du CERDACC Mots clés : objet illicite – nullité – ostéopathe – contrat de publicité – code privé de déontologie…