JAC n°247/Mai 2025
EDITO : LA CONSECRATION DE LA RECONNAISSANCE DE LA VICTIMISATION SECONDAIRE, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc LA PAROLE VICTIMAIRE DE L’AVOCAT DE LA…
EDITO : LA CONSECRATION DE LA RECONNAISSANCE DE LA VICTIMISATION SECONDAIRE, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc LA PAROLE VICTIMAIRE DE L’AVOCAT DE LA…
Eric DESFOUGERES Maître de conférences (H.D.R.) Membre du CERDACC Veille des publications juridiques sur le risque Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC…
Nathalie Arbousset Ingénieur d’études au CERDACC Pesticides : huit ONG déposent un recours contre les textes définissant les zones de non traitement Deux textes récemment publiés sont contestés par les ONG : le décret pesticide et…
Compte rendu des étudiants du Master 2 Droit de l’entreprise et du Master 2 Droit social et Ressources Humaines de la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, Université de Haute-Alsace Les…
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de Cass. 1re civ., 13 févr. 202O, n° 19-22.192, F-D Il ne suffit pas de rapporter la preuve de violences…
Kévin Jestin Enseignant contractuel à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC A jour le 30 mars 2020 En cette période troublée par la propagation du virus Covid-19, les États membres de l’Union européenne…
En France, environ 800 000 personnes profitent des mesures de protection mises en place pour les majeurs vulnérables. De nombreux changements sont intervenus au cours de ces dernières années pour affiner le dispositif et répondre concrètement aux attentes de ces personnes, mais aussi de leur famille ou de leur entourage. Il faut s’assurer d’avoir un dispositif performant d’autant que l’on a bien conscience que le nombre de personnes à profiter de ces mesures va augmenter en raison du vieillissement de la population. Si les personnes vulnérables ne sont pas toutes âgées et si toutes les personnes âgées ne sont pas vulnérables, statistiquement on s’attend à un accroissement considérable. Le législateur améliore sans cesse le dispositif existant mais, pour les professionnels du champ social et médico-social, pour les professionnels du droit autant que pour les intéressées et leurs familles, il n’est pas évident de connaître toutes les pistes qui peuvent être suivies et de savoir comparer les différentes mesures pour prendre de bonnes décisions. C’est d’autant plus compliqué que la situation des personnes vulnérables est évolutive et que la diversité des régimes juridiques complexifie les choses. Ce fascicule à jour des dernières réformes (notamment de la loi du 23 mars 2019 et le décret du 22 juillet 2019) présente les mesures d’accompagnement social et judiciaire des majeurs vulnérables, montrant comment ouvrir une mesure et détaillant ses effets. Il développe ensuite toutes les mesures de protection (mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) et explicite l’organisation du secteur tutélaire, sans oublier la question des financements des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Depuis 1968, que de changements en ce domaine ! La loi du 3 janvier 1968 a mis en place la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle que l’on connaît toujours, portant réforme du droit des incapables majeurs, terme qui s’était substitué alors à celui d’« aliéné » et d’« interdit » mais qui est remplacé depuis 2007 par celui de « majeurs protégés ». Il s’agit en effet de recentrer tout le dispositif sur la personne protégée en veillant à la préservation de ses intérêts
