JAC n°247/Mai 2025
EDITO : LA CONSECRATION DE LA RECONNAISSANCE DE LA VICTIMISATION SECONDAIRE, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc LA PAROLE VICTIMAIRE DE L’AVOCAT DE LA…
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Isabelle Corpart Maître de conférences en droit privé (HDR) Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels…
Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR Membre du CERDACC Mots clés : Association sportive – clause abusive – clause réputée non écrite – consommateur – professionnel – non professionnel – pratique…
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de CA Toulouse, 20 mai 2019, n° 16/02319 Drame familial : en avalant une petite saucisse apéritive, une enfant de deux…
Benoit Steinmetz Maître de conférences HDR – Université de Haute-Alsace CERDACC EA 3992 Nouvel épisode sur la validité des arrêtés des maires qui interdisent la mise en place des compteurs Linky en se fondant…
Claude Lienhard, Avocat spécialisé en droit du dommage corporel, Professeur Émérite à l’Université de Haute-Alsace, Directeur honoraire du CERDACC et Catherine Szwarc, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel I – Droit du dommage…
Circ. n° JUSD1919006C, 1er juill. 2019 : BOMJ n° 2019-07, 31 juill. 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 69). Placé près le TGI de Paris, le PNAT est actuellement dirigé par Jean-François Ricard installé en tant que procureur de la République antiterroriste le 3 juillet dernier. Une circulaire du ministère de la Justice publiée au BOMJ du 31 juillet 2019 présente le parquet national antiterroriste.
Elle précise :
– le champ de compétence du parquet (en matière de poursuites, en matière de jugement, en matière post-sentencielle) ;
– les dispositions procédurales spécifiques à son fonctionnement (renforcement des capacités opérationnelles en cas de crise avec la réquisition de magistrats du parquet de Paris, le mécanisme de délégation judiciaire) ;
– l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la compétence du parquet (prévue au 1er juillet 2019 par le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019). Les actes et formalités régulièrement accomplis par le parquet de Paris avant cette date demeurent valables. Il n’y a pas lieu de les renouveler. Ils seront régulièrement poursuivis par le parquet national antiterroriste à compter du 1er juillet 2019.
Au-delà, la circulaire précise que l’action du parquet sera coordonnée avec celle des parquets locaux et qu’elle s’appuiera sur des relais territoriaux.
