JAC n°256/Avril 2026
ÉDITO : SI LOIN, SI PRÈS, LES VICTIMES DE GUERRE AU LIBAN, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc IN MEMORIAM JO LAENGY, L’AMI JOURNALISTE,…
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Claude Lienhard Avocat spécialisé en droit du dommage corporel Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace Directeur honoraire du CERDACC A Michèle Bernard-Requin, 7 mai 1943-14 décembre 2019, Avocate, magistrate, écrivain, Vice-présidente de l’Institut national…
EDITO : ACCUEILLIR ET SANCTUARISER, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc PSYCHIATRIE : L’INCOMPETENCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION POUR CONTRÔLER…
Code du droit local alsacien-mosellan sous la direction de Jean-Marie WOEHRLING et d’Eric SANDER, LexisNexis, 2019 Lu pour vous par Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Depuis…
Eric DESFOUGERES Maître de conférences (H.D.R.) Membre du CERDACC Veille des publications juridiques sur le risque Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC…
Nathalie Arbousset Ingénieur d’études au CERDACC – La commémoration de la journée des victimes le 11 mars. Le président Macron avait annoncé sa décision d’instaurer une journée nationale d’hommage le 11 mars. C’est maintenant…
De nouveaux points d’attention concernant les drones sont à mettre en exergue. Ces nouveautés concernant la publication de deux décrets, l’un relatif à l’obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de signalement lumineux et l’autre relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils.
Le décret portant sur l’obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de dispositifs de signalement lumineux par les aéronefs sans personne à bord, obligation introduite par la loi « drones » de 2016, a été publié au journal officiel le 1er novembre 2019 [1]. (A LIRE ICI)
Sont exemptés de ces obligations, les drones utilisés dans un cadre de loisir, par un télépilote membre d’une association affiliée à la Fédération française d’aéromodélisme (FFAM) ou agréée par le ministère en charge des sports, sur certains sites d’aéromodélisme localisés. La liste de ces sites sera publiée prochainement par arrêté interministériel. Sont également exemptés de ces obligations les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau.
Les caractéristiques techniques de ces signalements seront prochainement précisées dans un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
En cas de manquement à ces obligations, le contrevenant est passible d’une contravention de quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros. Les contraventions ne sont pas assorties de peines de prison, mais des peines complémentaires de type privatives comme la confiscation de matériel.
Les articles L.6111-1 et L.6214-2 du Code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l’usage des drones dont la masse est supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles D.124-1 et D.136-7 du Code de l’aviation civile) dont :
Le décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, publié au journal officiel du 30 novembre [2], fixe désormais les contraventions applicables en cas de manquements aux obligations préalablement citées (A LIRE ICI).
[1] Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, JORF n°0255 du 1er novembre 2019.
[2] Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, JORF n°0278 du 30 novembre 2019.
