ÉDITO : CRANS‑MONTANA, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc COMPTE-RENDU DU 13EME COLLOQUE ANNUEL DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE DROIT DE LA SECURITE ET DE LA…
Hervé ARBOUSSET Maître de conférences en droit public (HDR) Codirecteur du CERDACC Par un jugement rendu le 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon (n°1704067 A LIRE ICI) a annulé la décision prise…
Dariusz Piatek Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18.350 A LIRE ICI Les contacts entre le droit de la concurrence…
Paul Véron Maître de conférences à l’université de Nantes, Laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), Chercheur associé au CERDACC Civ., 1ère, 28 novembre 2018, n° 17-28272 A LIRE ICI Mots-clés : Préjudice…
Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR Membre du CERDACC Mots clés : SARL – Rémunération du gérant – Mise en réserves des bénéfices – abus de majorité – nullité (non)…
Marie-France Steinlé-Feuerbach Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace Directeur honoraire du CERDACC Retour sur l’art. 1384 al. 2 C.C. à partir de l’arrêt de la 2ème chambre civile…
Une récente note de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et son département, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui a pour mission de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et les organismes publics ou privés concernés, s’attache aux violences conjugales pour les dénombrer et faire le point sur la situation en 2017.
Une enquête a ainsi été réalisée entre 2011 et 2017 (Enquête « Cadre de vie et sécurité »), relevant que 302 000 personnes se déclarent victimes de leur conjoint chaque année. Elle est complétée par des informations transmises par les services de police et de gendarmerie (Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), près de 112 000 victimes de violence au sein du couple ont été enregistrées en 2017).
La situation reste grave et préoccupante, 151 morts violentes étant recensées dans la sphère conjugale (dont, selon la note, 125 au sein de couples dits « officiels »). Ces chiffres sont en légère baisse globalement mais les chiffres sont inchangés concernant les décès de femmes. La plupart des décès n’ont pas été prémédités, ont lieu au domicile, en cas de grave dispute mais aussi en cas de séparation du couple.
Il est urgent de réagir et d’agir car, dans près de la moitié de ces tristes affaires, la Délégation d’aide aux victimes du ministère de l’Intérieur (DAV) recense des violences antérieures, physiques, sexuelles et/ou psychologiques qui auraient dû alerter et permettre d’offrir une véritable protection aux conjoints ou ex-conjoints.
Les différentes situations, les différentes formes de violence, sont passées en revue et les chiffres sont analysés pour apprécier le nombre de procédures enregistrées, de signalements, de mains courantes, de délivrance d’ITT lorsque la personne n’est plus en état de se livrer aux actes usuels de la vie courante, etc. La note de l’ONDRP n° 34 de mars 2019, permet de se faire une juste idée de la situation, les données exploitées provenant à la fois de la DAV, du SSMSI et de la main courante informatisée (MCI) de la police.
Le nombre de signalements pour « Différends entre époux et concubins » est en baisse, ce qui permet de penser que les victimes de violences conjugales sont mieux prises en charge mais aussi que les victimes préfèrent porter plainte.
