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Valentin BAUDOUIN

Docteur en droit

Membre du CERDACC (UR 3992)

Succédant au Pacte vert européen (2019-2024) qui fixait pour l’Union européenne l’objectif d’économie décarbonée d’ici 2050 conformément aux objectifs de l’Accord de Paris de 2015, « Le pacte pour une industrie propre : une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation » du 26 février 2025, COM(2025)85, vise à opérer l’alliance entre action pour le climat et compétitivité dans le cadre d’une stratégie de « croissance unique ». Deux volets prioritaires sont mis en avant par la Commission européen dans ce nouveau pacte : les industries à forte intensité énergétique et le secteur des technologies propres. L’innovation technologique est ainsi encouragée pour donner à l’Union européenne une plus grande autonomie.

Pour ce faire, la circularité des ressources naturelles s’avère essentielle afin de réduire la dépendance de l’UE envers les importations mais aussi créer un modèle industriel plus durable avec la réduction des déchets. Dans la réalisation de ce new industrial deal, six axes ou « moteurs d’activité » doivent être mis en place : 1) une énergie abordable, 2) les marchés pilotes, 3) le financement, 4) la circularité et l’accès aux matériaux, 5) les marchés mondiaux et les partenariats internationaux et 6) les compétences. Afin de permettre à ces mécanismes d’opérer et de favoriser l’innovation, le Pacte pour une industrie propre souligne la « complexité des réglementation » qui nuit à la compétitivité des industries à forte intensité énergétique et propose « d’alléger les formalités administratives », par exemple en matière de procédure d’octroi de permis administratif. Aussi, la volonté de réduire ou d’alléger la législation sur des industries pouvant présenter des risques majeurs interroge la poursuite d’un haut niveau de prévention des risques et accidents collectifs.

La Commission se veut néanmoins rassurante lorsqu’elle indique que le futur acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie contiendra des « mesures concrètes pour éliminer les freins à l’octroi de permis qui ont trait à l’accès de l’industrie à l’énergie et à la décarbonation de l’industrie », mais seront accompagnée d’un maintien des garanties environnementales et de protection de la santé humaine. La simplification des procédures s’inspirera du Règlement (UE) 2022/2577 du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer les énergies renouvelables adopté pour diminuer la dépendance de l’UE à l’égard du gaz russe. Ce texte adopté sur le fondement des mesures d’urgence (art. 122 TFUE) permet de présumer l’intérêt public supérieur des nouvelles installations d’énergie renouvelable, ce qui permet alors de bénéficier d’une évaluation simplifiée pour un certain nombre de règles environnementales. La procédure d’octroi de permis ne peut alors dépasser trois mois par exemple pour les pompes à chaleur d’une puissance inférieure à 50 MW. La procédure simplifiée et accélérée de ce règlement devrait selon le Pacte pour une industrie propre servir de modèle aux nouveaux textes pour des installation de projets d’une autre dimension… À suivre !