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Programme de la table ronde du 23 novembre 2017.
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Eric DESFOUGERES Maître de conférences (H.D.R.), CERDACC Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes…
2017-95956
Au sein du Tribunal de grande Instance de Paris, l’activité pénale est organisée par pôles spécialisés.
Le pôle instruction santé publique/accidents collectifs (pôle SPAC) regroupe ainsi deux spécialisations :
– le pôle interrégional spécialisé en matière sanitaire , créé en 2003, est saisi des dossiers de responsabilité médicale du ressort de Paris et des dossiers santé publique et de sécurité sanitaire avec compétence territoriale étendue sur 30 cours d’appel en métropole et outre-mer.
– le pôle Accidents Collectifs, créé en décembre 2014, instruit les affaires d’accidents aéronautiques, ferroviaires, industriels et maritimes.
Le pôle SPAC est composé de 7 cabinets d’instruction (un magistrat – un greffier par cabinet), d’un secrétariat commun et bénéficie de l’aide de 2 assistants spécialisés médecins inspecteurs, d’un assistant spécialisé pharmacien inspecteur , d’assistants de justice et partagent avec le parquet un assistant spécialisé vétérinaire inspecteur et un assistant spécialisé inspecteur du travail.
Le contentieux se caractérise par une très forte technicité, par des réglementations complexes et par un nombre souvent très important de victimes, tels que des dossiers mettant en cause des produits pharmaceutiques, des trafics de déchets illicites, des atteintes graves à l’environnement, des accidents médicaux de grande ampleur, des expositions professionnelle et environnementale à l’amiante, des crashs aériens, des accidents ferroviaires…
La plupart des procédures sont instruites en cosaisine avec un ou plusieurs magistrats du pôle et éventuellement avec des magistrats des autres pôles spécialisés.
Textes de références : articles 706-2 et 706-176 du code de procédure pénale
Le poste recherché est celui d’assistant spécialisé accidents collectifs.
Le statut des assistants spécialisés est régi par l’article 706 du code de procédure pénale, les articles R 50 bis à R 50 sexies et les articles D 47-4 et D 47-6 du même code.
Le candidat retenu, sera détaché auprès des juges d’instruction (article 706-2 du code de procédure pénale). Ses principales missions consisteront :
en l’étude des dossiers (ses documents de synthèse ou d’analyse pourront être versés aux dossiers d’instruction) ;
à la préparation de la rédaction des commissions rogatoires internationales y compris en lien avec les magistrats de liaison.
à l’organisation des déplacements des magistrats et greffiers du pôle dans le cadre des demandes d’entraide pénale internationale et à leur assistance pendant ces déplacements
à la préparation et la présence aux auditions, interrogatoires, confrontations et perquisitions ;
à suivre le bon déroulement de ces missions et l’exploitation de leurs résultats ;
à émettre des propositions et des avis formulés aux juges d’instruction sur les orientations des dossiers et sur les investigations à mener à l’international;
éventuellement à assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des juges d’instruction, notamment en cas de réception de demande d’entraide pénale émise par une autorité judiciaire étrangère
Il est précisé que les assistants spécialisés n’effectuent pas directement d’actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats.
Leur rôle a été précisé par l’article 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Profil requis :
juriste master 2 / doctorat en droit ou formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et compétence particulière pour exercer ces fonctions,
solides connaissances en droit pénal et procédure pénale,
solide expérience des relations internationales
bonne connaissance des mécanismes de l’entraide pénale internationale
bilingue anglais et maîtrise d’une autre langue a minima
maîtrise exigée de l’outil informatique (a minima des traitements de texte, tableurs courants et présentations ppt),
Qualités personnelles :
motivation,
capacité de travailler en équipe dans un contexte très sensible,
aisance rédactionnelle,
intérêt pour l’investigation,
aptitude à étudier des dossiers d’une grande technicité,
sens de l’organisation,
grande disponibilité,
force de travail
discrétion.
Date souhaitée de prise de fonction : janvier 2018
Oui
Oui
Localisation du poste :
Tribunal de grande instance de Paris,
Pôle des Italiens
5-7, rue des italiens, 75009 PARIS.
Déménagement au tribunal de PARIS BATIGNOLLES programmé 2ème trimestre 2018.
Pour tout renseignement complémentaire, bien vouloir contacter :
Jean-Luc GADAUD
Premier vice-président chargé de l’instruction,
Coordonnateur du pôle santé publique et accidents collectifs
du tribunal de grande instance de Paris,
jean-luc.gadaud@justice.fr
01 44 32 62 53
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
jean-luc.gadaud@justice.fr
