ÉDITO : LEÇONS D’HELVETIE, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc VINGTIEME ANNIVERSAIRE DE L’EXPLOSION DE L’ÉCOLE DE CHIMIE DE MULHOUSE, M.-F. Steinlé-Feuerbach COMPTE-RENDU DE…
Claude LIENHARD Avocat spécialisé en droit du dommage corporel, Professeur émérite de l’Université Haute-Alsace, Directeur honoraire du CERDACC (UR 3992) et Catherine SZWARC Avocate spécialisée en droit du dommage corporel I.- Droit du dommage corporel…
Blandine ROLLAND Professeur de Droit privé Directrice du CERDACC (UR 3992) Présentation de la conférence Le 13 novembre 2025, le CERDACC a organisé à Mulhouse (Campus Fonderie) une conférence sur l’agroforesterie intitulée « Haies et…
Blandine ROLLAND Professeur de droit privé Directrice du CERDACC (UR 3992) Dès 9 h du matin en ce 21 novembre 2025, David DENTEL (Professeur des Universités à l’UHA et Responsable de la recherche à…
Éric DESFOUGÈRES Maître de conférences (HDR) à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC (UR 3992) Le 17 novembre 2025, se tenait en Grand’chambre de la Cour de cassation un colloque intitulé « Découverte du droit…
Martin FROMAGEAT, Zoé PERIN, Amélie URBANCIC Etudiants en Master 2 Droit – Professions juridiques et judiciaires à l’Université de Haute-Alsace Le 5 novembre 2025, Denis Salas honorait l’Université de Haute-Alsace de sa présence dans…
Ingénieur d’études au CERDACC
L’ANSES a publié le 3 décembre 2025 une vaste étude confirmant une contamination quasi généralisée de l’eau potable naturelle ou traitée en France par les PFAS. A LIRE ICI
Cette campagne de mesure de l’Anses visait à disposer d’un état des lieux de la présence de 20 PFAS. En effet, la Directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine avait requis une surveillance dans l’eau distribuée en France d’ici le 12 janvier 2026. Allant au-delà ce qui lui était demandé, l’Anses a identifié 15 autres substances PFAS susceptibles d’être surveillées en complément.
Au total, 620 couples eaux brutes/eau traitées répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin ont été prélevés et analysés. Sur les 35 PFAS recherchés, 20 ont été détectés dans des échantillons d’eau brute et 19 dans les échantillons d’eau distribuée au robinet. Onze PFAS de la Directive européenne pour l’eau du robinet font partie de ces PFAS détectés. Mais ce qui ressort de cette étude c’est que des PFAS qui ne font pas l’objet d’une attention particulière car ils n’entrent pas dans la catégorie à surveiller selon la directive sont présents. Le plus fréquent, le TFA (acide trifluoroacétique) a été retrouvé dans 92 % des échantillons d’eau brute comme distribuée.
La maire de la commune de Saint-Brancher a, en 2023, rejeté une demande de permis de construire d’un méga-poulailler qui devait accueillir près de 30 000 poulets. Son refus s’appuyait notamment sur l’impact de ce projet sur la ressource en eau, en précisant que ce risque devait être étudié en tenant compte du changement climatique. En l’espèce, le tribunal administratif de Dijon, le 13 novembre 2025 (n°2300040), a rejeté le recours du porteur du projet qui demandait l’annulation du refus de permis de construire.
L’innovation de ce jugement (G. Neger, « [Point de vue] Le principe de précaution : un cheval de Troie contre les libertés fondamentales » : Village de la Justice 1er décembre 2025, en ligne : https://www.village-justice.com/articles/principe-precaution-cheval-troie-contre-les-libertes-fondamentales,55322.html, consulté le 16 décembre 2025) résulte de ce qu’il admet que le maire puisse refuser de délivrer le permis de construire d’un méga-poulailler en se fondant sur un risque futur, mais vraisemblable au regard des données actuelles, d’une insuffisance de la ressource en eau compte tenu du changement climatique. En effet, en l’espèce, le maire de Saint-Brancher s’est notamment fondé sur les risques que présente son projet pour la salubrité publique en raison d’une « alimentation en eau potable importante, à mettre en regard des capacités du réseau et des besoins en eau de la population et des autres activités, et en tenant compte du changement climatique » alors que cela relève traditionnellement de la compétence du préfet dans le cadre de la législation sur les ICPE.
La mission d’information de l’Assemblée nationale, qui a publié son rapport le 17 décembre 2025 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b2252_rapport-information#), dénonce l’augmentation des exportations de pesticides interdits dans l’Union européenne. Selon l’ECHA, entre 2023 et 2024, il y a eu une hausse de 34% (« L’ECHA observe une baisse du commerce des produits chimiques dangereux en 2024 », article en ligne https://www.chemeurope.com/fr/news/1187746/l-echa-observe-une-baisse-du-commerce-des-produits-chimiques-dangereux-en-2024.html, consulté le 17 décembre 2025). Les auteurs du rapport ont recensé 75 substances toxiques, comme le dichlopropène, le mancozèbe ou le fipronil qui sont envoyés dans la plupart des pays du monde comme le Brésil, l’Inde, les États-Unis ou le Vietnam.
Les exportateurs installés dans l’Union européenne fournissent donc à nos concurrents agricoles les moyens de produire sans respecter les normes environnementales qui nous sont imposées, leur conférant ainsi un avantage économique déloyal.
Les auteurs concluent « cette pratique est en totale contradiction avec une politique européenne bannissant les produits toxiques dangereux. Outre son immoralité, notamment à l’égard des ouvriers agricoles dont beaucoup travaillent sans protection, elle affaiblit les efforts d’instauration d’une concurrence loyale ». Logiquement, pourrait-on écrire, les rapporteurs relèvent « Si l’on considère qu’un pesticide est suffisamment dangereux pour en interdire l’usage en Europe, il est impératif d’interdire également l’importation de produits issus de pratiques prohibées sur notre territoire, afin de protéger de manière équivalente les Européens et les Français ». Cependant selon le rapport, cette logique se heurte aux impératifs économiques des producteurs de pesticides, l’interdiction d’exporter ces produits conduirait à la fermeture d’usines, avec des conséquences dommageables pour les territoires concernés.
