Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Parmi les ultimes publications estampillées 2022 on retiendra, parmi les plus notables, un dossier spécial dans l’Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) du 12 décembre 2022 reprenant les actes d’une table ronde organisée à l’Ecole de Droit de Clermont-Ferrand sur la question très pertinente, mais jusqu’alors peu traitée de la responsabilité administrative et exécution, la chronique d’un an de droit des assurances de juillet 2021 à juillet 2022 dans le numéro de décembre 2022 de la Revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA) ou le très dense Panorama de Droit des transports couvrant la période de l’année universitaire 2021/2022 dans l’édition du 1er décembre 2022 du Recueil Dalloz. On peut également signaler la prégnance du risque énergétique sur la plupart des branches du droit qui ne devrait que s’amplifier durant la nouvelle année.
Abréviations utilisées :
AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales
AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif
AJDI : Actualité Juridique Droit Immobilier
AJ Pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D. : Recueil Dalloz
DMF : Droit Maritime Français
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDI : Revue de Droit Immobilier
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
Rev. crit. DIP : Revue critique de droit international privé
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
BARBIERI (J.-F.) « Responsabilité pénale d’une société présidée par sa société mère » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : LPA déc. 2022 p. 67
BOULOC (B.) « Responsabilité pénale d’une personne morale en cas d’accident du travail » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : Revue des Sociétés déc. 2022 p. 691
FERRERI (M.) « Un entretien avec son responsable hiérarchique peut-il échapper à la qualification d’accident du travail ? » (note sous CA Rouen 13 juil. 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 70
GALLIER (K.) « Pension militaire d’invalidité : applicabilité dans le temps du nouveau régime de présomption d’imputabilité au service » (concl. Sur CAA Bordeaux 22 sept. 2022 Ministre des armées) : AJDA 12 déc. 2022 p. 2422
JEANSEN (E.) « Demande de retrait d’une maladie professionnelle du compte employeur : objet, moyen et charge de la preuve » (note sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) (2 espèces) : JCP S 2022 comm. 1325
MASSARD (T.) « Garantie de passif et licenciement d’un salarié déclaré inapte en raison d’un accident de travail antérieur à la cession » (note sous Cass. com. 6 juil. 2022) : Revue des Sociétés déc. 2022 p. 669
« Mise en place du nouveau dossier médical en santé au travail » : Revue de Droit du Travail déc. 2022 p. 678
PAILLARD (C.) « Le Conseil d’Etat précise la question très technique des modalités d’application de la prescription quadriennale à l’action en réparation du préjudice d’anxiété exercée par un travailleur de l’amiante, bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) » (obs. sous CE avis 19 avril 2022) : JCP A 2022 comm. 2343.8
« Reconnaissance d’une faute inexcusable : l’absence de manquement aux règles de sécurité constatées par le juge pénal lie le juge civil » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) : JCP E 2022 act. 1044
SALOMON (R.) « L’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale peut lui-même être une personne morale » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : Droit des Sociétés déc. 2022 comm. 140
TAURAN (T.) « Faute inexcusable d’un employeur à la suite du décès d’un salarié agricole exposé à des pesticides » (note sous CA Nouméa 3 mars 2022) : Revue de droit rural déc. 2022 comm. 178
Ouvrage :
PRADEL-BOUREUX (P.) Le DUERP. Réalisation et mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels Paris : LexisNexis, coll. Actualité, 2022, 136 p.
Assurances
« Accident de la circulation : le représentant en France de l’assureur n’est pas débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : JCP E act. 995
ALBIGES (C.) « Prescription en matière de contrat d’assurance et demandes au Fonds de garantie » (obs. sous CA Montpellier 8 sept. 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 32
« Assurance (clause d’exclusion) : fermeture administrative durant la pandémie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) : D. 2022 p. 2222
BEGUIN-FAYNEL (C.) « Précisions sur le rôle d’un assureur automobile étranger pour la victime d’un dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1ère 27 oct. 2022) : L’essentiel droit des assurances déc. 2022 p. 3
BEIGNIER (B.) et BEN HADJ YAHIA (S.) « Les conséquences sur les tiers d’un suicide ou d’une tentative de suicide, en droit des assurances. Où en est la jurisprudence ? » : D. 2022 p. 2105
BENOISTEL (A.) « Le domaine des fors protecteurs en matière d’assurances en cas d’action de la personne lésée contre l’assureur et contre l’assuré » (note sous CJUE 9 déc. 2021) : Rev. crit. DIP 2022 p. 798
BERLAUD (C.) « Clauses d’exclusion de garantie et fermeture administrative liée à l’épidémie de Covid » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 23
BERTOLASO (S.), BLOCH (L.) et PIERRE (P.) « Un an de droit des assurances » (1er juillet 2021 -31 juillet 2022) : RCA déc. 2022 Chronique 4
BERTOLASO (S.) « Caractère non abusif de la clause d’exclusion en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique » (obs. sous Cass. civ. 2ème 8 juil. 2021) : RCA déc. 2022 Chronique 4.4
BERTOLASO (S.) « Portée de la garantie catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 sept. 2022) : RCA déc. 2022 Chronique 4.17
BERTOLASO (S.) « Limites de la garantie subséquente » (note sous Cass. civ. 3ème 12 oct. 2022) : RCA déc. 2022 comm. 291
BLOCH (L.) « Fausse déclaration de risque » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 déc. 2021) : RCA déc. 2022 Chronique 4.8
BLOCH (L.) « Fausse déclaration de sinistre » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 sept. 2021) : RCA déc. 2022 Chronique 4.9
BLOCH (L.) « Accidents de la circulation : pénalité pour offre tardive et condamnation in solidum des assureurs » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2022) : RCA déc. 2022 comm. 285
« Covid-19 et assurance des pertes d’exploitation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) (4 espèces) : JCP E 2022 act. 1030
DARDENNE (A.) et MAGNIER-MERRAN (K.) « Assurance du sportif – De l’utilité du contrat d’assurance en matière sportive » : Contrats-Concurrence-Consommation déc. 2022 dossier 5
DUPRE (M.) « Assurance agricole : Réforme : rapport d’information, puis décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 » : RCA déc. 2022 Veille 50
HOURDEAU (S.) « Conditions d’application de la déchéance de garantie pour fausse déclaration du sinistre » (note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) : RCA déc. 2022 comm. 283
PIERRE (P.) « Subrogation de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : BERTOLASO (S.) « Portée de la garantie catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 sept. 2022) : RCA déc. 2022 Chronique 4.26
SCHULZ (R.) « Irrecevabilité, devant le juge pénal, de l’exception de garantie tirée d’une déchéance à l’égard de l’assuré mais pas opposable aux tiers » (obs. sous Cass. crim. 18 oct. 2022) : RGDA déc. 2022 p. 33
TRECASES (A.) « L’assurance face aux NFT » : RCA déc. 2022 Etude 12
Catastrophe naturelle
BERTOLASO (S.) « Portée de la garantie catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 sept. 2022) : RCA déc. 2022 Chronique 4.17
Déchets
CARNIAMA (M.) « Le financement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers : du financement linéaire au financement circulaire » : RFDA 2022 p. 1161
HILLI (P.) « Déchets radioactifs : publication du PNGMDR 2022-2026 » : La lettre Lamy de l’environnement 23 déc. 2022
HILLI (P.) « Filière REP du bâtiment : qui et quels produits sont concernés ? » : La lettre Lamy de l’environnement 23 déc. 2022
HILLIP (P.) « Mise en œuvre d’une filière REP pour les véhicules hors d’usage » : La lettre Lamy de l’environnement 9 déc. 2022
« Modalités d’application de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire » : JCP E 2022 Alerte 1097
NECIB (D.) « Fin des emballages en plastique des fruits et légumes : le gouvernement devra revoir sa copie » (obs. sous CE 9 déc. 2022 Syndicat Alliance Plasturgie & Composites du futur (Plastalliance) et autres) : AJDA 19 déc. 2022 p. 2445
« Une concurrence à sens unique pour la filière REP bâtiment » : La Gazette des Communes, des Départements, des Régions 12 déc. 2022 p. 12
Environnement et Développement durable
ANDJECHAÏRI-TRIBILLAC (S.) « Installation classée : la fin du bail impose une remise effective des clefs et une remise en état du site dont la charge de la preuve pèse sur le locataire » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : AJDI déc. 2022 p. 844
CASADO (A.) « Pour le juge judiciaire, un seul être manque et toute l’espèce est menacée » (obs. sous Cass. civ. 3ème 30 nov. 2022) : JCP G 2022 comm. 1432
« Changement d’usage d’un site pollué : sur qui repose le coût de dépollution supplémentaire ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 29 juin 2022) : Revue de droit rural déc. 2022 comm. 171
« Criminalité environnementale : le Conseil de l’UE est prêt pour le trilogue » : JCP E 2022 Alerte 1098
ERSTEIN (L.) « Une évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme » (obs. sous CE 23 nov. 2022) : JCP A 2022 act. 372
« Exclusion et Covid-19 » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) : RGDA déc. 2022 p. 21
FILHOL (G.) et BRILLAT-CAPELLO (W.) « Effets juridiques du retrait de la France du Traité sur la Charte de l’énergie » : JCP G 2022 comm. 1386
FONBAUSTIER (L.) « Le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004 est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative » (note sous CE 20 sept. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures déc. 2022 comm. 90
GREZILLIER (A.) « Les méga-bassines : lessivons les fausses idées » : Revue de droit rural déc. 2022 alerte 280
HOCQUET-BERG (S.) « La responsabilité de l’Etat pour pollution atmosphérique est dans l’air » : RCA déc. 2022 Focus 49
LAISNE (M.) « Protection de l’environnement et baux commerciaux » : AJDI déc. 2022 p. 807
LANDEL (J.) « Le représentant chargé du règlement du sinistre pour le compte d’un assureur étranger ne peut pas être assigné en référé » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : RGDA déc. 2022 p. 27
LENOIR (N.) « Le Conseil constitutionnel et la sécurité d’approvisionnement énergétique » (note sous CC DC n° 2022-843 du 12 août 2022) : D. 2022 p. 2140
« L’interdiction de deux insecticides à base de sulfoxaflor annulée par le Conseil d’Etat » (obs. sous CE 15 nov. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures déc. 2022 alerte 150
MARCET (E.) « Obligation légale de dépollution pesant sur le dernier exploitant du site classé » (note sous Cass. civ. 3ème 12 oct. 2022) : Loyers et Copropriété déc. 2022 comm. 193
MERAND (B.) « Suspension d’agents hospitaliers non vaccinés contre la Covid-19 et interdiction de cumul d’activités » (note sous CE 15 juil. 2022 Syndicat CGT Médecins-Ingénieurs-Cadres-Techniciens du centre hospitalier de Perpignan et autre) : RFDA 2022 p. 1111
MOLINIER-DUBOST (M.) « La qualité de l’air ambiant s’améliore mais pas suffisamment pour éviter la liquidation d’une nouvelle astreinte » (note sous CE 17 oct. 2022 Assoc. Les Amis de la Terre) : Energie – Environnement – Infrastructures déc. 2022 comm. 86
NIBOYET (M.-L.) « Action collective pour la défense de l’environnement, mesure d’instruction in futurum, dans un contexte international » (note sous Cass. civ. 1ère 9 mars 2022) : Rev. crit. DIP 2022 p. 749
PASTOR (J.-M.) « Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas » (obs. sous CE 23 nov. 2022 Assoc. France nature environnement) : AJDA 5 déc. 2022 p. 2327
PEYEN (L.) « Pollution de l’air : l’astreinte qui valait 30 millions » (note sous CE 17 oct. 2022 Assoc. Les Amis de la Terre) : JCP A 2022 comm. 2339
POISSONNIER (G.) « Un café au goût amer » (note sous TJ Charleville-Mézières 12 sept. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures déc. 2022 comm. 88
POISSONNIER (G.) « Un trop de plein de whisky » (note sous TJ Nancy 31 août 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures déc. 2022 comm. 89
RANQUET (P.) « Référé-liberté : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (concl. Sur CE 20 sept. 2022) : RFDA 2022 p. 1091
ROTOUILLE (J.-C.) « Article 1er de la Charte de l’environnement et référé-liberté » (note sous CE 20 sept. 2022) : RDI déc. 2022 p. 641
SALVIA (L.) « Criminalité environnementale : état de la menace en France en 2022 » : La lette Lamy de l’environnement 23 déc. 2022
SIZAIRE (C.) « Installations classées – Obligation d’information du vendeur au titre de l’existence des installations classées » (note sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : Construction – Urbanisme déc. 2022 comm. 134
« Taxe carbone aux frontières : le Parlement et le Conseil de l’UE parviennent à un accord » : JCP E 2022 Alerte 1099
TORRE-SCHAUB (M.) « La doctrine à la rescousse de la justice climatique. Les principes doctrinaux de Strasbourg » : JCP G 2022 comm. 1384
VERICEL (M.) « Registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement : précisions sur sa mise en place » : Revue de Droit du Travail déc. 2022 p. 718
Ouvrage :
BEZIZ-AYACHE (A.) Fiches de droit pénal de l’environnement. Rappels de cours et exercices corrigés Paris : Ellipses, 2022, 220 p.
DOUTEAUD (S.) La loi Climat et résilience Paris : Mare & Martin, coll. Etudes et rapports, 2022
ROCHE (C.) L’essentiel du droit de l’environnement Paris : Gualino, 12ème éd. 2022, 184 p.
Fonds d’indemnisation
« Accident de la circulation survenu au sein de l’Espace économique européen : compétence du FGAO » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) (2 espèces) : JCP G 2022 comm. 1355
BLOCH (L.) « Délais et FGAO » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021 et Cass. Civ. 2ème 20 janv. 2022) : RCA déc. 2022 Chronique 4.28
BLOCH (L.) « Le recours du FIVA subrogé dans les droits de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 oct. 2022) : RCA déc. 2022 comm. 272
« Fonds de garantie (exclusion de la CIVI) : victime d’un accident de la circulation » (pbs. Sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : D. 2022 p. 2160
« Fonds de garantie (exclusion de la CIVI) : application de la jurisprudence » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : D. 2022 p. 2160
LOGEAT (C.) « Le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives aux conditions de gravité d’un dommage pouvant ouvrir un droit à réparation d’un accident médical au titre de la solidarité nationale » (obs. sous CE 25 mai 2022) : JCP A 2022 comm. 2343.10
PIMBERT (A.) « Précisions importantes sur la qualité de victime d’acte de terrorisme devant le FGTI » (note sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) (4 espèces) : JCP G 2022 comm. 1437
Indemnisation (droit administratif)
DEFIX (S.) « Appréhender le rôle de l’ordonnateur dans l’exécution des décisions indemnitaires » in dossier spécial Responsabilité administrative et exécution : AJDA 12 déc. 2022 p. 2387
LHERMITTE (G.) « Payez ! Une injonction apparemment simple en clair-obscur » in dossier spécial Responsabilité administrative et exécution : AJDA 12 déc. 2022 p. 2382
MATHIEU (B.) « Le rôle du comptable principal d’une collectivité territoriale dans l’exécution des décisions indemnitaires » in dossier spécial Responsabilité administrative et exécution : AJDA 12 déc. 2022 p. 2392
Indemnisation (droit civil)
ALBIGES (C.) « Incidence professionnelle, déficit fonctionnel et préjudice extra-patrimonial évolutif » (obs. sous CA Montpellier 5 avril 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 36
ALBIGES (C.) « Responsabilité pour préjudice esthétique » (obs. sous CA Montpellier 13 sept. 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 37
BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Des effets de la légitime défense sur le droit à réparation de l’auteur de la riposte » (note sous Cass. crim. 4 oct. 2022) : RCA déc. 2022 comm. 268
HOCQUET-BERG (S.) « Action en contestation de la décision d’une caisse primaire fixant un taux IPP : application de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 oct. 2022) : RCA déc. 2022 comm. 269
LEVESQUE (A.) et TESSALONIKOS (A.) « Faciliter la réparation des dommages causés par l’IA » : Expertises déc. 2022 p. 413
Ouvrage :
LE ROY (M.), LE ROY (J.-D.), BIBAL (F.) et GUEGAN (A.) L’évaluation du préjudice corporel Paris : LexisNexis, coll. Droit & professionnels, 22ème éd., 2022, 1100 p.
Médicaments
ALBIGES (C.) « Détermination d’un lien de causalité direct » (obs. sous CA Montpellier 28 juin 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 37
BANDON-TOURRET (D.) « Panorama 2022 de jurisprudence en matière de responsabilité du fait des produits de santé » : JCP E 2022 Etude 1413
PAILLARD (C.) « Une décision du Conseil d’Etat clarifie le délai de prescription applicable aux deux types d’action récursoire pouvant être exercée par un établissement public de santé contre un producteur de produit de santé défectueux » (obs. sous CE 25 mai 2022) : JCP A 2022 comm. 2343.9
Nucléaire
HILLI (P.) « Déchets radioactifs : publication du PNGMDR 2022-2026 » : La lettre Lamy de l’environnement 23 déc. 2022
PONTIER (J.-M.) « Délégation interministérielle au nouveau nucléaire » : AJDA 5 déc. 2022 p. 2321
Ouvrage :
PAUTHE (N.) Le droit public interne face aux spécificités du nucléaire civil Paris (Actes du colloque de Bordeaux des 10 février et 3 mars 2021) : Editions du Centre Michel de L’Hospital, 2022, 219 p.
Police administrative
ARGENTIERI (S.) « L’octogone dans l’Hexagone : où est la dignité ? » : AJDA 5 déc. 2022 p. 2340
ERSTEIN (L.) « Troubles à l’ordre public : maire ou préfet ? » (obs. sous CE 29 nov. 2022 Ministre de l’intérieur c/ Sté Périgord Shooting Club) : JCP A 2022 act. 735
MONTECLER (M.-C.) « Qu’est-ce qu’une mesure de police dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ? » (obs. sous CE 29 nov. 2022 Ministre de l’intérieur c/ Sté Périgord Shooting Club) : AJDA 5 déc. 2022 p. 2326
TARLET (F.) « Sécurisation des grands événements : la progression des régimes d’autorisation de police administrative » (commentaire du décret n° 2022-1378 du 28 oct. 2022) : Droit administratif déc. 2022 alerte 155
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
DEPREZ (D.) « Nouveau guide relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique » : La lettre Lamy de l’environnement 9 déc. 2022
Prévention des risques naturels
« Nuisances causés par le grand gibier et maîtrise des populations » (obs. sous décret N) 2022-1337 du 19 oct. 2022) : Revue de droit rural déc. 2022 alerte 294
Procédures
ALBIGES (C.) « Prescription en matière de contrat d’assurance et demandes au Fonds de garantie » (obs. sous CA Montpellier 8 sept. 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 32
ALBIGES (C.) « Compétence territoriale » (obs. sous CA Montpellier 13 sept. 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 37
BLOCH (L.) « Délais et FGAO » (obs. sous Cass. Civ. 2ème 10 nov. 2021 et Cass. Civ. 2ème 20 janv. 2022) : RCA déc. 2022 Chronique 4.28
CASSON (P.) « Droit de la prescription » (chronique 2021 et 2022) : JCP E 2022 com. 1392
JAULT-SESEKE (F.) « Retour sur l’opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime » (note sous Cass. com. 20 oct. 2022) : Rev. crit. DIP 2022 p. 775
KENFACK (H.) « Compétence juridictionnelle et loi applicable en cas de vol avec escale » (obs. sous CJUE 3 fév. 2022) : D. 2022 p. 2129
LANDEL (J.) « Le représentant chargé du règlement du sinistre pour le compte d’un assureur étranger ne peut pas être assigné en référé » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : RGDA déc. 2022 p. 27
NIBOYET (M.-L.) « Action collective pour la défense de l’environnement, mesure d’instruction in futurum, dans un contexte international » (note sous Cass. civ. 1ère 9 mars 2022) : Rev. crit. DIP 2022 p. 749
PAILLARD (C.) « Le Conseil d’Etat précise la question très technique des modalités d’application de la prescription quadriennale à l’action en réparation du préjudice d’anxiété exercée par un travailleur de l’amiante, bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) » (obs. sous CE avis 19 avril 2022) : JCP A 2022 comm. 2343.8
PAILLARD (C.) « Une décision du Conseil d’Etat clarifie le délai de prescription applicable aux deux types d’action récursoire pouvant être exercée par un établissement public de santé contre un producteur de produit de santé défectueux » (obs. sous CE 25 mai 2022) : JCP A 2022 comm. 2343.9
PIERRE (P.) « Subrogation de l’assureur » (obs. sous Cass. Civ. 2ème 16 déc. 2021) : BERTOLASO (S.) « Portée de la garantie catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 sept. 2022) : RCA déc. 2022 Chronique 4.26
REES (P.) « Prescription de l’action en responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol » (note sous CE 10 oct. 2022 Sté Eiffage Construction) : Contrats et Marchés publics déc. 2022 comm. 316
ROTOUILLE (J.-C.) « Article 1er de la Charte de l’environnement et référé-liberté » (note sous CE 20 sept. 2022) : RDI déc. 2022 p. 641
Responsabilité administrative
HOCQUET-BERG (S.) « La responsabilité de l’Etat pour pollution atmosphérique est dans l’air » : RCA déc. 2022 Focus 49
LE BOT (O.) « La responsabilité fautive de l’Administration pour non-exécution d’une décision de justice » in dossier spécial Responsabilité administrative et exécution : AJDA 12 déc. 2022 p. 2402
« L’Etat responsable des sangliers » (obs. sous CE 29 juil. 2022 Sté Finucchiola) : AJDA 12 déc. 2022 p. 2380
JACQUEMET-GAUCHER (A.) « Responsabilité administrative et exécution » (Actes de la table ronde organisée à l’école de droit de Clermont-Ferrand) : Dossier spécial in AJDA 12 déc. 2022 p. 2381
REES (P.) « Prescription de l’action en responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol » (note sous CE 10 oct. 2022 Sté Eiffage Construction) : Contrats et Marchés publics déc. 2022 comm. 316
Responsabilité civile
ALBIGES (C.) « Responsabilité de l’hôtelier et faute du client » (obs. sous CA Montpellier 9 nov. 2021) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 36
BLOCH (L.) « Eternelle responsabilité civile » : RCA déc. 2022 Repère 11
« Le responsable d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité est responsable du dommage causé par un défaut de son produit » (obs. sous CJUE 24 nov. 2022) : JCP E 2022 act. 1001
MEL (J.) « Responsabilité très spéciale du fait des choses par l’exemple du bâtiment en ruine » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : L’essentiel droit des assurances déc. 2022 p. 2
« Produit défectueux (producteur) : gestionnaire de réseau de distribution d’électricité » : D. 2022 p. 2161
« Sécurité générale des produits : accord provisoire entre le PE et le Conseil sur de nouvelles règles » : JCP E 2022 act. 1041
SYMEONIDES (S. C.) « Rome II et la responsabilité délictuelle transfrontières : une nécessaire refonte » : Rev. crit. DIP 2022 p. 683
Responsabilité médicale
ALBIGES (C.) « Responsabilité pour préjudice esthétique » (obs. sous CA Montpellier 13 sept. 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 37
LOGEAT (C.) « Le Conseil d’Etat vient préciser les contours de l’obligation d’information du patient et rappeler l’obligation de précision des juges pour l’évaluation des préjudices » (obs. sous CE 11 mai 2022) : JCP A 2022 comm. 2343.7
MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (décisions d’avril 2022 à septembre 2022) : JCP A 2022 comm. 2343
MUSCAT (H.) « Le Conseil d’Etat apporte un élément de précision à la définition des infections nosocomiales en considérant qu’un état initial comportant une exposition particulière à l’infection ne peut être regardé comme lui-même à l’origine de l’infection » (obs. sous CE 15 juil. 2022) : JCP A 2022 comm. 2343.6
Responsabilité pénale
BOULOC (B.) « Responsabilité pénale d’une personne morale en cas d’accident du travail » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : Revue des Sociétés déc. 2022 p. 691
CHARREL (N.) « La responsabilité pénale des agents publics » : AJ Pénal déc. 2022 p. 566
« Criminalité environnementale : le Conseil de l’UE est prêt pour le trilogue » : JCP E 2022 Alerte 1098
SALOMON (R.) « L’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale peut lui-même être une personne morale » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : Droit des sociétés déc. 2022 comm. 140
SALVIA (L.) « Criminalité environnementale : état de la menace en France en 2022 » : La lette Lamy de l’environnement 23 déc. 2022
Ouvrage :
BEZIZ-AYACHE (A.) Fiches de droit pénal de l’environnement. Rappels de cours et exercices corrigés Paris : Ellipses, 2022, 220 p.
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
HALPERN (A.-M.) « Validité du critère RSE dans les contrats de la commande publique : de nouvelles perspectives pour les acheteurs » : JCP A 2022 comm. 2353
« RSE : bâtir et valoriser sa stratégie d’entreprise » : JCP E 2022 com. 1023
« RSE : feu vert définitif du Conseil de l’UE pour la directive CSRD » : JCP E 2022 act. 1036
Risque
BLOCH (L.) « Fausse déclaration de risque » (obs. sous Cass. Civ. 2ème 9 déc. 2021) : RCA déc. 2022 Chronique 4.8
DAHER (H.) et TAFANI (C.) « Alcool au travail ; comment éviter les risques lors des événements festifs organisés dans le cadre professionnel ? » : LPA déc. 2022 p. 9
DELEBECQUE (P.) « Non, les feux ne partent pas spontanément ! » : Energie – Environnement – Infrastructures déc. 2022 Repère 11
« Information des consommateurs en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques : les distributeurs rappelés à l’ordre par la répression des fraudes » : JCP E 2022 act. 1014
« Nuisances causés par le grand gibier et maîtrise des populations » (obs. sous décret N) 2022-1337 du 19 oct. 2022) : Revue de droit rural déc. 2022 alerte 294
Risque de guerre – Risque de terrorisme
CHASSIN (C.-A.) « Poser des mines antipersonnel, un crime de guerre ? » (note sous ce 27 sept. 2022) : AJDA 5 déc. 2022 p. 2359
« Cyberattaques : publication d’un guide par l’AFNOR » : JCP E 2022 Alerte 1080
EL HAGE (Y.) « Cyberdélits ; nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ? » (note sous Cass. com. 16 mars 2022) : Rev. crit. DIP 2022 p. 807
HOCQUET-BERG (S.) « La qualité de victime d’actes de terrorisme reconnue aux ^proches mais refusée aux simples témoins » (note sous Cass. Civ. 2ème 27 oct. 2022) (4 espèces) : RCA déc. 2022 comm. 271
« Impacts de la guerre en Ukraine sur la sécurité alimentaire en Afrique » : Revue de droit rural déc. 2022 alerte 290
PIMBERT (A.) « Précisions importantes sur la qualité de victime d’acte de terrorisme devant le FGTI » (note sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) (4 espèces) : JCP G 2022 comm. 1437
PORCHY-SIMON (S.) « Détermination par la deuxième chambre civile de la qualité de victimes d’actes terroristes » (note sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) (4 espèces) : D. 2022 p. 2269
THIERRY (G.) « Les collectivités victimes de cyberattaques en série » : La Gazette des Communes, des Départements, des Régions 12 déc. 2022 p. 14
Risque énergétique
« Comment concilier ouverture des piscines et inflation du prix de l’énergie ? » : JCP A 2022 act. 739
DESCAMPS (O.) « Coupures d’électricité : les collectivités sous tension » : La Gazette des Communes, des Départements, des Régions 19 déc. 2022 p. 8
KOEBEL (B.) « L’urgence d’un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales » : Contrats et Marchés publics déc. 2022 com. 337
KOROM (V.) « Pourquoi la France devrait-elle rester dans le Traité sur la Charte de l’Energie ? » : D. 2022 p. 2232
« Les bancs chauffants sur les terrasses sont également interdits » : JCP A 2022 Act. 786
LOISEAU (G.) et MARTINON (A.) « Le droit du travail dans la transition énergétique » : Bulletin Joly Travail déc. 2022 p. 1
MICHAUD (J.-L.) « Le tourisme victime de la crise énergétique » : Juristourisme déc. 2022 p. 15
NECIB (D.) « Les préfets en premières ligne du plan de délestage électrique » : AJDA 12 déc. 2022 p. 2373
PETIOT (L.) « Retrait du TCE : derrière l’annonce, la réalité du risque juridique et économique encouru par la France » : LPA déc. 2022 p. 39
« Transport de marchandises : le dispositif des certificats d’économies d’énergie ouvert au report du fret routier vers le fret ferroviaire » : Energie – Environnement – Infrastructures déc. 2022 alerte 155
Risque sanitaire
« Aide à domicile (Covid-19) : régime de l’exposition aux risques biologiques » (obs. sous Cass. soc. 7 déc. 2022) : D. 2022 p. 2226
« Assurance (clause d’exclusion) : fermeture administrative durant la pandémie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) : D. 2022 p. 2222
BAHOUALA (M.) « SDIS : une consigne imposant le rasage complet du visage aux pompiers est illégale » (obs. sous CAA Nancy 5 juil. 2022) : AJCT déc. 2022 p. 658
BERLAUD (C.) « Clauses d’exclusion de garantie et fermeture administrative liée à l’épidémie de Covid » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 23
« Covid-19 : des aides généreuses » : Juristourisme déc. 2022 p. 6
« Covid-19 et loyers commerciaux : les loyers restent dus malgré la fermeture administrative du local pendant la période de confinement » (obs. sous Cass. civ. 3ème 23 nov. 2022) : JCP E 2022 act. 996
« Covid-19 et loyers commerciaux : les locataires commerciaux sont tenus de payer leur loyer malgré la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public » (obs. sous Cass. civ. 3ème 23 nov. 2022) : JCP E 2022 act. 997
« Covid-19 et assurance des pertes d’exploitation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) (4 espèces) : JCP E 2022 act. 1030
DUBARRY (J.) « Baux commerciaux et Covid-19 : un éclairage de droit allemand sur le principe et la mise en œuvre de la révision des loyers pour imprévision » (note sous Cour fédérale de justice allemande 12 janv. 2022) : Revue des contrats déc. 2022 p. 82
« Exclusion et Covid-19 » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) : RGDA déc. 2022 p. 21
FASSI-FIHRI (R.) « Les avis du comité de scientifiques Covid-19 devant le Conseil d’Etat » : RFDA 2022 p. 1083
KUWAMURA (Y.) « Sauvegarde de l’emploi des travailleurs en période de la Covid-19. Un regard sur le Japon » : Revue de Droit du Travail déc. 2022 p. 741
LACHIEZE (C.) « Voyage à forfait interrompu en raison de la pandémie de Covid-19 : quelles obligations pour les agents de voyages ? » (obs. sous CA Aix-en-Provence 5 mai 2022) : Juristourisme déc. 2022 p. 44
MERAND (B.) « Suspension d’agents hospitaliers non vaccinés contre la Covid-19 et interdiction de cumul d’activités » (note sous CE 15 juil. 2022 Syndicat CGT Médecins-Ingénieurs-Cadres-Techniciens du centre hospitalier de Perpignan et autre) : RFDA 2022 p. 1111
NECIB (D.) « La rue Cambon tire les leçons de la vaccination Covid » : AJDA 19 déc. 2022 p. 2442
PAOLUZZO (F.) et DEJARDIN (A.) « L’application du contrat d’acquisition d’actions au temps du Covid » : JCP E 2022 Alerte 1054
« Peste porcine africaine : modification des zones réglementées en Europe » : Revue de droit rural déc. 2022 alerte 283
RAGANELLI (B.) « L’interventionnisme sanitaire et économique : les droits et libertés à l’épreuve » : RFDA 2022 p. 1181
VERICEL (M.) « Registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement : précisions sur sa mise en place » : Revue de Droit du Travail déc. 2022 p. 718
Sécurité (obligation)
ALBIGES (C.) « Manquement à l’obligation contractuelle de sécurité » (obs. sous CA Montpellier 17 mai 2022) : Gaz. Pal. 13 déc. 2022 p. 37
TAURAN (T.) « Faute inexcusable d’un employeur à la suite du décès d’un salarié agricole exposé à des pesticides » (note sous CA Nouméa 3 mars 2022) : Revue de droit rural déc. 2022 comm. 178
Sécurité civile et Services de secours
BAHOUALA (M.) « SDIS : une consigne imposant le rasage complet du visage aux pompiers est illégale » (obs. sous CAA Nancy 5 juil. 2022) : AJCT déc. 2022 p. 658
PRETOT (X.) « Pour le fisc, les SDIS peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire ! » : JCP A 2022 comm. 2352
Transports et Tourisme
« Accident de la circulation survenu au sein de l’Espace économique européen : compétence du FGAO » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) (2 espèces) : JCP G 2022 comm. 1355
« Accident de la circulation : le représentant en France de l’assureur n’est pas débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : JCP E act. 995
BERLAUD (C.) « Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans l’Espace économique européen » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : Gaz. Pal. 6 déc. 2022 p. 28
BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Transport aérien » (obs. sous CJUE 6 oct. 2022) : Contrats – Concurrence – Consommation déc. 2022 comm. 202
BERTOLASO (S.) « Caractère non abusif de la clause d’exclusion en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique » (obs. sous Cass. Civ. 2ème 8 juil. 2021) : RCA déc. 2022 Chronique 4.4
BLOCH (L.) « Vols avec correspondances assurés par différents transporteurs : indemnisation possible des passagers en cas de retard important » (note sous CJUE 6 oct. 2022) : RCA déc. 2022 comm. 276
BLOCH (L.) « Transport aérien : destinataire de l’information relative à l’annulation d’un vol » (note sous CJUE 27 sept. 2022) : RCA déc. 2022 comm. 277
BLOCH (L.) « Accidents de la circulation : pénalité pour offre tardive et condamnation in solidum des assureurs » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2022) : RCA déc. 2022 comm. 285
COMBET (M.) « Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation » (note sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : Revue Lamy Droit civil déc. 2022
DAGORNE-LABBE (Y.) « La fonction de déplacement du véhicule terrestre à moteur » (note sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : LPA déc. 2022 p. 60
DELPECH (X.) « Précisions sur les notions de vol avec correspondance(s) » (obs. sous CJUE 6 oct. 2022) : Juristourisme déc. 2022 p. 14
DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Le stress post-traumatique subi à l’occasion d’un vol peut engager la responsabilité du transporteur aérien » (note sous CJUE 20 oct. 2022) : Gaz. Pal. 6 déc. 2022 p. 22
DUPONT (P.) « Le billet fourni par l’organisateur de voyages : une protection en cas de vol avec correspondance(s) » (note sous CJUE 6 oct. 2022) : D. 2022 p. 2349
« Fonds de garantie (exclusion de la CIVI) : victime d’un accident de la circulation » (pbs. Sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : D. 2022 p. 2160
JAULT-SESEKE (F.) « Retour sur l’opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime » (note sous Cass. com. 20 oct. 2022) : Rev. crit. DIP 2022 p. 775
KENFACK (H.) « Droit des transports » (Panorama sept. 2021 – août 2022) : D. 2022 p. 2127
KENFACK (H.) « Prévalence du contrat de transport sur la loi Badinter » : (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : D. 2022 p. 2128
KENFACK (H.) « Transport interne terrestre : retour sur la faute inexcusable » (obs. sous Cass. com. 2 fév. 2022) : D. 2022 p. 2128
KENFACK (H.) « Stabilité sur la notion de circonstance extraordinaire » (obs. sous CJUE 6 oct. 2021) : D. 2022 p. 2129
KENFACK (H.) « Compétence juridictionnelle et loi applicable en cas de vol avec escale » (obs. sous CJUE 3 fév. 2022) : D. 2022 p. 2129
KENFACK (H.) « Assimilation du vol avancé au vol annulé pour l’indemnisation » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : D. 2022 p. 2130
KENFACK (H.) « Charge de la preuve de l’annulation d’un vol » (obs. sous Cass. civ. 1ère 8 sept. 2021) : D. 2022 p. 2131
KENFACK (H.) « Recevabilité de l’action en responsabilité du chargeur contre le transporteur maritime » (obs. sous Cass. com. 23 mars 2022) : D. 2022 p. 2131
KENFACK (H.) « Droits des passagers maritimes en cas d’annulation du voyage » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : D. 2022 p. 2132
LACHIEZE (C.) « Voyage à forfait interrompu en raison de la pandémie de Covid-19 : quelles obligations pour les agents de voyages ? » (obs. sous CA Aix-en-Provence 5 mai 2022) : Juristourisme déc. 2022 p. 44
LACHIEZE (C.) « Les causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’agent de voyages » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : Juristourisme déc. 2022 p. 46
LECAT (J.) « Rappel sur la portée de la limitation de responsabilité de l’entrepreneur de manutention et ses incidences » (note sous CA Rouen 12 mai 2022) : DMF déc. 2022 p. 991
MAUPIN (E.) « Répartition des compétences en matière de dommages causés par un ouvrage de transport d’électricité » (obs. sous TC 5 déc. 2022) : AJDA 19 déc. 2022 p. 2443
MESSANG-BLANCHE (K.) « L’appréciation des pouvoirs du gardien du propriétaire-passager d’un véhicule terrestre à moteur » (note sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : D. 2022 p. 2143
MICHAUD (J.-L.) « Le tourisme victime de la crise énergétique » : Juristourisme déc. 2022 p. 15
MIRIBEL (S.) « Le protocole de 1966 s’applique ipso jure à la limitation de responsabilité des navires de moins de 300 t. » (note sous Cass. com. 5 oct. 2022) : DMF déc. 2022 p. 1028
MULLER-CURZYDLO (A.) « Annulation du décret abrogeant le contrôle technique des deux roues » (obs. sous CE 31 oct. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures déc. 2022 comm. 94
« Transport de marchandises : le dispositif des certificats d’économies d’énergie ouvert au report du fret routier vers le fret ferroviaire » : Energie – Environnement – Infrastructures déc. 2022 alerte 155
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
