BREVE

Indemnisation des victimes du terrorisme ( http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3377QE.htm)

Éric Diard, député Les Républicains des Bouches-du-Rhône a posé une question écrite à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique et les procédures d’indemnisation des victimes du terrorisme. Lundi 25 septembre 2017, une réforme importante de l’indemnisation des victimes du terrorisme avait été adoptée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) afin d’adapter ce dernier au terrorisme de masse dont la France fait tragiquement l’objet. Si aucune somme d’argent ne pourra atténuer le traumatisme des victimes du terrorisme et la douleur de leurs proches décédés, certains points sont pour autant problématiques en ce qui concerne les nouveaux critères d’attribution des indemnisations. En plus du forfait d’indemnisation déjà en vigueur, le FGTI a créé une indemnité pour « préjudice d’angoisse de mort imminente » pour les victimes décédées ou blessées au cours d’une attaque terroriste. Si cette indemnisation est automatique, elle n’en est pas moins sujette à questionnements : une personne décédée se verra ainsi attribuer entre 5 000 et 30 000 euros qui seront transmis à leurs héritiers. La question est donc celle de savoir pourquoi une telle marge d’indemnisation est appliquée, et non un forfait unique, comme tel est le cas pour l’indemnité pour « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme » (PESVT). Cette nouvelle indemnité pour « préjudice d’angoisse de mort imminente » s’ajoute donc au PESVT, qui, est, elle, un forfait de 30 000 euros reversés à toutes les personnes ayant fait l’objet d’un assassinat ou d’une tentative d’assassinat. Or, à l’heure actuelle, cette indemnité n’a toujours pas été reversée à l’ensemble des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il lui demande où en est le processus d’indemnisation, pourquoi il n’est toujours pas achevé, deux ans après les faits en cause, et si des pistes de réformes sont envisagées pour accélérer ses procédures, et, si oui, lesquelles.

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a donné la réponse suivante : avec le soutien des représentants de l’Etat, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), à l’occasion de son conseil d’administration du 25 septembre 2017, a amélioré l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, au bénéfice des victimes décédées, de leurs proches partageant leur quotidien ainsi que des victimes blessées. Cette avancée majeure s’est inscrite dans la logique du vote unanime en faveur du principe de la reconnaissance de ces deux préjudices, lors du conseil d’administration du FGTI du 27 mars 2017. Elle consacre la volonté de l’Etat de garantir une réparation effective et intégrale de toutes les victimes d’attaques terroristes et d’améliorer la juste indemnisation de celles qui sont le plus gravement atteintes. L’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente est soumise au principe de réparation intégrale et à la nécessaire individualisation des situations, ce qui exclut le recours à un forfait unique. Au 30 novembre 2017, près de 2 600 victimes (blessés ou proches de personnes décédées) ont été prises en charge par le FGTI à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Une somme de 65,6 millions d’euros a été versée. La procédure d’indemnisation a été mise en œuvre rapidement avec le versement de provisions mais l’indemnisation définitive suppose que l’état de santé de la victime soit stabilisé, ce qui doit être constaté dans le cadre d’une expertise médicale. Aussi, la procédure d’indemnisation n’est achevée que pour un quart des victimes. En application des engagements pris dans le cadre de la convention signée avec l’Etat en mars 2017, le FGTI a pris plusieurs mesures de nature à faciliter le processus d’indemnisation et à garantir un service de qualité et de proximité à toutes les victimes. En particulier, il met désormais à la disposition de chaque victime un interlocuteur dédié, chargé d’indemnisation et spécialement formé, permettant des contacts réguliers et personnalisés. Outre des moyens humains renforcés, les procédures ont été simplifiées et les relations avec les associations d’aides aux victimes et de victimes renforcées.