Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes (A lire ICI)

Isabelle Corpart

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace
CERDACC

Devant la répétition des homicides conjugaux (et en particulier des « féminicides »), le constat est fait que les moyens déployés depuis de nombreuses années sont insuffisants. Il faut encore améliorer le dépistage précoce du danger et améliorer la prise en charge des victimes, sans oublier les enfants du couple qu’il importe de sécuriser au plus vite.

Mots-clefs : Circulaire – violences conjugales – traitement des violences – protection des victimes – dispositif d’évaluation du danger – ordonnance de protection – éviction du logement familial – téléphone grand danger – dispositif électronique de protection anti-rapprochement (bracelet électronique) – plaintes en ligne – développement des solutions d’hébergement des victimes – protection des enfants du couple

La ministre de la Justice, garde des Sceaux, entend réaffirmer « le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales » dans la circulaire du 9 mai 2019 (NOR : JUSD1913750C, Bulletin officiel n° 2019-05 du 31 mai 2019) destinée aux procureurs de la République.

Elle les enjoint à prendre pleinement en compte ce fléau social, leur demandant de tout faire pour « instaurer, au sein des juridictions, et plus généralement à toutes les étapes de la procédure, une véritable culture de la protection des victimes de violences conjugales ». Il faut notamment, selon la ministre, rendre opérationnel au plus vite le dépôt de plainte en ligne (le dispositif nécessite quelques ajustements mais il devrait être opérationnel au premier semestre 2020), le passage devant les autorités policières n’étant pas toujours possible dans le contexte des tensions familiales, de la vie professionnelle et familiale.

Il est urgent également de rendre plus effective l’ordonnance de protection qui permet l’éviction du logement familial, relativement peu utilisée actuellement. Il est souhaité de plus que les ordonnances soient prononcées sans attendre que la victime en fasse elle-même la demande car elle n’est pas toujours suffisamment libre pour le faire. Il convient de développer ce mode de protection car il permet aussi de préserver les mineurs de la famille.

Les juges aux affaires familiales en prononcent actuellement trop peu. En effet, sur 3332 décisions rendues par les JAF, 1% d’entre elles seulement le sont sur le fondement des articles 515-9 et suivants du Code civil qui traite de l’ordonnance de protection mise en place par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010.

D’autres pistes sont insuffisamment exploitées. Ainsi, il convient de développer un outil qui fait ses preuves, à savoir le téléphone « grave danger » (TGD) et de distribuer rapidement ces téléphones aux victimes (sur les 842 TGD disponibles, apparemment seuls 248 ont été attribués aux personnes subissant des violences conjugales). En outre, il faut à présent recourir au dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR), après une expérimentation qui montre son utilité pour maintenir à distance les personnes violentes.

Dans sa circulaire, la ministre de la Justice prévoit une évaluation de tout le dispositif de lutte lors du rapport annuel du ministère public pour l’année 2019. Il s’agira de savoir comment sont attribués les TGD et les DEPAR et de préciser les conditions permettant la mise en place des ordonnances de protection.

La ministre souhaite également que l’on s’appuie mieux sur les associations de terrain (mais rien n’est dit sur les subventions dont elles auraient besoin !).

Pour une parfaite efficacité des modes de protection, il convient aussi de renforcer les sanctions envers les auteurs car, malgré tous les efforts déjà accomplis et le renforcement de l’arsenal législatif, le nombre des personnes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint et leur compagnon ou ex-compagnon ne diminue pas. Il faut dire qu’une femme sur cinq seulement ose déposer plainte (enquête INSEE « Cadre de vie et sécurité » sur la période 2012-2017).

Il faut encore améliorer l’accueil des victimes, faciliter leur dépôt de plainte mais surtout les protéger par une sanction effective prise contre les conjoints violents. Il est essentiel que les réponses pénales apportées soient orientées vers la prise en charge globale des victimes et l’amélioration de leur protection, sans oublier de veiller à ce que les auteurs exécutent leur peine et qu’ils soient accompagnés à l’issue de l’incarcération. Les victimes veulent surtout être assurées – et rassurées – de la pérennité de l’interdiction d’entrer en contact avec elles et, le cas échéant, du maintien de l’injonction de soins.

La circulaire met également l’accent sur le lien à opérer entre les violences faites au conjoint et la protection due aux enfants qu’il faut sécuriser au plus vite. La ministre souhaite que le droit de visite et d’hébergement des enfants soit réfléchi au regard de ce contexte et que des solutions d’hébergement pour les victimes de conjoints violents soient trouvées au plus vite pour que les enfants puissent aussi quitter les lieux du drame.

En outre, il est demandé aux forces de l’ordre de rédiger des mains courantes lors de leurs interventions, toutes les fois où elles relèvent que des enfants mineurs vivent dans la famille concernée par les actes de violence physique, verbale ou psychologique.

Si on salue bien évidemment une telle circulaire qui insiste sur le fait que le traitement des dossiers de violences conjugales doit être prioritaire, il faut néanmoins déplorer un manque de réalisme. En effet, aucune précision n’est apportée sur les efforts budgétaires qui doivent accompagner un tel dispositif de lutte contre les violences conjugales lesquelles impactent aussi les enfants du couple.

Il est relevé dans la circulaire que l’efficacité des moyens déployés nécessite le développement d’un travail conjoint entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice et une meilleure circulation de l’information entre les services, mais l’on peut regretter l’absence de l’ancien ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes depuis 2017. Les spécificités liées à la vie familiale et au sort des mineurs sont-elles suffisamment prises en compte ? C’est bien au domicile familial que pour nombre de femmes et d’enfants, se vivent les drames.