PERIL EN LA DEMEURE : NOUVEAU RENFORCEMENT DES MESURES PERMETTANT DE SECURISER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES, I. Corpart
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 JO 9 décembre 2020 A LIRE ICI …