Hervé ARBOUSSET
Professeur des universités en droit public à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC (UR 3992)
L’Association française de droit de la sécurité et de la défense a tenu son 13ème colloque annuel les 25 et 26 septembre 2025 au sein des locaux de la faculté de droit et de science politique de Reims (le programme ). Cette manifestation a pris la forme de quatre ateliers répartis sur les deux journées. Au cours de la première, un atelier fut consacré au thème de « La France face au terrorisme et à la criminalité organisée » alors que le second portait sur les « Aspects internationaux de la sécurité et de la défense ». Durant la seconde journée, les thèmes « Polices et forces de l’ordre » (atelier 3) et « Défense et sécurité nationale » (atelier 4) ont été mis au cœur des réflexions. Sans vouloir être exhaustif, d’autant que les travaux seront publiés dans l’annuaire de la sécurité et de la défense au début de l’année 2026 publié par les éditions Mare&Martin, nous voudrions exposer quelques éléments mis en avant par les différents intervenants.
Au cours du 1er atelier, Nicolas Le Saux, docteur en droit et chercheur associé au CERDACFF de l’université de Côte-d’Azur, est intervenu sur le thème « Lutte contre le terrorisme : enjeux juridiques des activités de renseignements et de contre ingérence face aux nouvelles menaces hybrides ». Il a tout d’abord rappelé le contexte profondément renouvelé combinant des menaces classiques et la guerre hybride, le rôle décisif des outils de renseignement et la nécessité de respecter l’Etat de droit posant ensuite deux questions fondamentales. Comment un Etat démocratique peut-il être efficace sans se transformer en Etat de police ? Jusqu’où un Etat démocratique peut-il aller pour assurer la protection contre les menaces ? Selon Nicolas Le Saux, le cadre juridique est sous tension au regard d’Etats qui ne respectent aucune règle et font de l’ingérence une arme. Au demeurant, l’opacité des services doit être contrebalancée afin de protéger les libertés. Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l’homme s’attachent à assurer l’Etat de droit. Mais, une tendance à la généralisation des régimes d’exception est apparue en France à partir de 2017. Selon l’intervenant, nous acceptons moins de liberté pour plus de sécurité alors que les menaces hybrides sont de plus en plus complexes à surmonter et que les ingérences d’Etats tiers se multiplient s’ajoutant aux actions menées à l’intérieur même de l’Etat notamment par les narcotrafiquants. Or, à la question accepter moins de liberté peut-il permettre d’être plus en sécurité, Monsieur Le Saux répond qu’il n’y a rien de mécanique et qu’il est indispensable de disposer de mécanismes de contrôle indépendants et d’un renseignement prenant appui sur l’intelligence humaine.
Laurent Drouvot, docteur en droit et fonctionnaire de police à la Direction interdépartementale de la Police nationale du Var, a présenté le thème « Parquet national antiterroriste, entre bilan et perspectives ». Créé en 2019 et faisant suite à la mise en place en 1986 de la section antiterroriste disposant d’antennes sur tout le territoire, il est aussi constitué de parquets territoriaux. Constatant que chaque vague d’attentats terroristes a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, Monsieur Drouvot a souligné que le Parquet national antiterroriste a rapidement pris ses marques et que l’un des principaux enjeux demeure de déterminer s’il s’agit d’actes de terrorisme relevant de règles juridiques particulières ou au contraire, d’infractions de droit commun.
Notre présentation orale a porté sur le thème « Sécurité en matière pénitentiaire et responsabilité administrative ». Elle nous a permis de souligner que le juge administratif a été et reste non seulement un révélateur des manquements fautifs de l’Etat à ses obligations de sécurité et de la prise en compte de l’équité lorsqu’aucune faute ne peut être démontrée mais aussi l’acteur central dans la mise en œuvre des fonctions de la responsabilité administrative en matière de sécurité pénitentiaire.
Jean Roos, docteur en droit public de l’université de Côte d’Azur, a étudié le thème : « Prévention du terrorisme et lutte contre la grande criminalité : même combats, mêmes armes ? ». Il est parti d’un constat : le monopole de la violence légitime dont est titulaire l’Etat est de plus en plus souvent difficile à assumer car la légitimité de ce dernier est remise en cause. La prévention se matérialise par une restriction des libertés individuelles au nom de l’intérêt général et de la sauvegarde de l’ordre public et de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Monsieur Roos a posé alors deux questions : la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation a-t-elle vocation à être encore étendue ? Comment éviter que le droit lié au terrorisme entre demain dans le droit commun ?
Roxane Mvondo Ndongo, doctorante en droit public à l’université de Côte-d’Azur a exposé son point de vue sur « Les lois expérimentales relatives à la mise en œuvre de l’intelligence artificielle à la lumière de la loi expérimentale du 19 mai 2023 relatives aux JO de Paris et ses suites ». Elle a souligné qu’il n’existait pas de définition universelle de l’intelligence artificielle et qu’il y avait une impréparation du législateur en ce domaine. A la question, « CNIL et juge administratif : quel contrôle ? », l’intervenante répond que la première a une compétence limitée, le Parlement ne lui ayant pas donné un rôle très étendu. Elle n’a, par conséquent, pas été amenée à contrôler l’application de la loi relatives aux Jeux olympiques. Dès lors, tout a reposé sur le juge administratif qui, en vertu de la loi, devient en réalité le gardien des droits et libertés lorsque l’intelligence artificielle est mise en œuvre.
Franck Durand, professeur de droit public à l’université de Reims Champagne Ardenne, membre du Conseil scientifique de la Douane, s’est interrogé sur « La contribution de la douane à la lutte contre le terrorisme ». Il a constaté que le financement du terrorisme a quitté les réseaux bancaires classiques pour des réseaux opaques. Au-delà, une résolution de la Commission de politique générale de l’Organisation mondiale des douanes adoptée en 2015, la Résolution de Punta Cana concernant la place de la douane en matière de sécurité, a souligné le rôle moteur de l’administration des douanes dans la défense contre les organisations criminelles et terroristes. Le professeur Durand a souligné une difficulté majeure : des Etats ne transmettent pas les dossiers PNR (fichiers de contrôle des déplacements aériens). Un plan de renforcement des douanes en matière de lutte contre le terrorisme et le contrôle aux frontières a été présenté en 2016, mais le volet financier a-t-il suivi ? s’est interrogé l’intervenant.
Durant le 3ème atelier, Marc-Antoine Granger, maître de conférences (HDR) de droit public à l’université de Côte-d’Azur, a porté sa réflexion sur « La protection des forces dans le Code de la sécurité intérieure ». Après avoir rappelé l’exposition très forte des forces de sécurité à la violence (12 gendarmes sont décédés en service en 2024), l’intervenant a souligné que l’usage d’armes est particulièrement réglementé et aboutit à un droit équilibré permettant d’éviter l’arbitraire alors qu’il faudrait en venir à un policier augmenté et autoriser les policiers municipaux à pouvoir utiliser les grenades de dispersion. Le professeur Granger a aussi présenté la protection fonctionnelle des agents dont l’application est justifiée par le caractère particulier de leurs missions.
Nadine Dantonel-Cor, professeur de droit public à l’université de Lorraine, est intervenue sur « L’articulation des pouvoirs de police administrative des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ». Si le maire reste le pivot de la police administrative générale depuis 1884, il serait selon la Professeur difficile de donner des compétences de police générale à l’intercommunalité car il existe des disparités entre les communes pouvant poser éventuellement des difficultés. L’intercommunalité s’appuie sur la détention de pouvoirs de police administrative spéciale qui sont tantôt transférés de plein droit par les communes qui en sont membres (6 domaines), tantôt de manière facultative (4 domaines) ce qui exige l’accord de tous les membres de l’EPCI et implique une information du maire dans les meilleurs délais sur l’usage de ces pouvoirs de police. Selon l’intervenante, la loi a laissé aux acteurs une liberté qui peut poser des problèmes.
Mélanie Fèvre, docteur en droit, magistrate à titre temporaire et formatrice au CNFPT, a étudié « Police municipale et missions de police judiciaire » soulignant d’emblée la rivalité historique qui existait entre la gendarmerie et la police nationale et entre cette dernière et la police municipale. Mme Fèvre souhaite une plus grande reconnaissance de la police municipale qui pourrait passer par une attribution de pouvoirs de police judiciaire. Cette évolution révélerait des enjeux de sécurité, de formation et exigerait l’augmentation des effectifs au regard d’un accroissement des violences. Les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du maire et sont des agents de police judiciaire adjointe puisqu’ils doivent rendre des comptes à l’OPJ, secondant ainsi ce dernier. Le ministre de l’Intérieur (Bruno Retailleau) a déposé un projet de loi à la suite du Beauvau de la sécurité (projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n°97, Sénat, 29 octobre 2025) visant à élargir les prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale, à rapprocher les missions des gardes champêtres et des officiers de police municipale et à renforcer les contrôles et la déontologie. Selon Mme Fèvre, nous verrons ce que l’avenir dira. Au jour de la rédaction de ce compte-rendu, le projet de loi n’a pas encore donné lieu à discussion, le Sénat en discutera en séance publique les 3, 4, 5 et 10 février 2026.
