ÉDITO : LES ENJEUX DE LA GRATUITÉ DES SECOURS EN MONTAGNE, C. Lienhard

Claude LIENHARD

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,

Professeur émérite de l’Université Haute-Alsace,

Directeur honoraire du CERDACC

 

Le rapport de la Cour de comptes, sobrement intitulé « Les secours en montagne », lance ou plutôt relance du débat loin d’être anodin (A LIRE ICI).

La fin de la gratuité des secours en montagne est envisagée comme un levier pour contenir l’explosion des coûts publics, responsabiliser les pratiquants et mieux réguler certains comportements à risque, mais elle soulève de fortes réserves en termes d’égalité d’accès au secours, de prévention et de sécurité juridique.

Enjeu financier et organisationnel

• Le nombre d’interventions de secours en montagne a fortement augmenté ces dernières années, en lien avec la démocratisation des pratiques outdoor, ce qui renchérit le coût moyen des opérations (hélicoptère, personnel spécialisé, médicalisation…).
• La Cour des comptes met en avant une charge budgétaire croissante pour l’État et les collectivités, et chiffre des économies potentielles importantes si certaines opérations étaient facturées ou si les dispositifs étaient mutualisés.
• Derrière la question de la gratuité, il y a aussi l’enjeu de rationaliser l’organisation des secours (gendarmerie, CRS, sapeurs‑pompiers, services départementaux) et d’éviter les doublons ou les suréquipements coûteux.

Enjeu de responsabilisation et de prévention

• Les rapporteurs considèrent que la gratuité totale peut entretenir un « sentiment d’assurance tous risques » et favoriser des prises de risque (départ mal équipé, méconnaissance des conditions, sorties hors niveau…).
• La facturation ciblée de certaines opérations, notamment lorsque des imprudences caractérisées sont établies, est présentée comme un instrument pour sanctionner les comportements irresponsables et inciter à une meilleure préparation (information, matériel, recours à des professionnels).
• La Cour insiste toutefois sur la nécessité d’articuler cette éventuelle facturation avec une politique d’éducation au risque, de sensibilisation en amont et de clarification des règles pour le grand public.

Enjeu d’égalité et d’accès au secours

• Une part importante des acteurs du secours en montagne (gendarmerie, CRS, guides, associations) se montre réservée, craignant qu’une facturation dissuade des pratiquants d’appeler à temps, avec un risque d’aggravation des accidents et de mortalité.
• La fin de la gratuité soulève un débat sur l’égalité devant le secours public : peut‑on traiter différemment un randonneur imprudent, un skieur hors‑piste ou un habitant de vallée, alors que tous relèvent, en principe, du service public de secours ?
• Se pose aussi la question de la frontière entre imprudence « normale » inhérente à la montagne et faute caractérisée, ce qui pourrait générer un contentieux important et une insécurité juridique.

Enjeu territorial et économique

• Les territoires de montagne redoutent un impact négatif sur l’image de leurs stations et sur l’attractivité touristique si le message perçu est que « se faire secourir coûte cher ».
• Certaines collectivités, déjà engagées dans une politique de gratuité comme argument touristique, craignent une concurrence entre massifs ou une pression pour moduler les tarifs selon les départements, créant des disparités territoriales.
• À l’inverse, d’autres élus et services de l’État y voient un moyen de mieux partager les coûts avec les pratiquants occasionnels, non contribuables locaux, qui profitent des infrastructures et des dispositifs de secours.

Enjeu de modèle de service public

• Le débat renvoie enfin à une question de principe : jusqu’où le secours à personne doit‑il rester un service public intégralement financé par l’impôt, et à partir de quand peut‑on faire contribuer l’usager, sans porter atteinte aux valeurs de solidarité et de gratuité de l’urgence
• La Cour des comptes n’appelle pas à une privatisation, mais à un modèle mixte, avec maintien de la gratuité pour les situations de détresse « ordinaires » et possibilité de facturer des cas limitativement énumérés, ce qui suppose un cadre législatif précis et accepté par les acteurs du secours.

L’actualité récente nous fournit des exemples qui viennent enrichir notre réflexion.

Trois articles illustrent, chacun à leur manière, les situations concrètes que le rapport de la Cour des comptes vise lorsqu’il recommande à la fois une meilleure prévention, une responsabilisation des pratiquants et une organisation plus rationnelle (et éventuellement payante) de certains secours.

Exercices avalanche et coordination des secours

• L’article de Nice‑Matin décrit un exercice grandeur nature à Isola 2000 mobilisant gendarmes de haute montagne, pisteurs, médecins et hélicoptère, pour un scénario d’avalanche de masse.
• Le rapport souligne précisément le coût élevé de ce type de dispositif interservices (hélicos, équipes spécialisées, entraînements réguliers) et plaide pour une coordination renforcée et, à terme, une unification des chaînes de secours pour réduire doublons et surcoûts.
• L’article met en avant l’enjeu vital du temps d’intervention (25% de chances de survie après 15 minutes contre 93% à 5 minutes), ce qui rejoint l’insistance du rapport sur le maintien d’un secours rapide et efficace, même si une part de financement devait être transférée vers les usagers.

Gestion du risque et décisions d’ouverture (La Foux d’Allos)

• Le papier de La Provence relate la fermeture complète d’une station après une avalanche d’ampleur mais sans victime, décision prise sur la base d’un risque encore élevé et d’une forte mobilisation de pisteurs, PGHM, services de recherche en avalanche, etc.
• La Cour des comptes insiste sur la nécessité de mieux intégrer l’expertise nivologique et les retours d’expérience dans les décisions d’ouverture/fermeture et dans les plans de prévention, en soulignant le coût des opérations de sécurisation répétées.
• On voit concrètement, dans cet article, le dilemme que pointe le rapport : choix de sécurité très prudents (fermeture, gros moyens engagés) qui protègent les vies mais pèsent lourd sur les budgets publics et sur l’économie locale, ce qui alimente le débat sur une éventuelle contribution financière des usagers.

Responsabilité des encadrants et comportements à risque

• L’article du Parisien sur l’avalanche mortelle de Val‑d’Isère interroge la décision d’un moniteur de sortir en hors‑piste malgré un risque avalanche au maximum (5/5) et des alertes rouges, avec plusieurs victimes à la clé.
• Le rapport recommande que la facturation des secours ne soit envisagée que pour des comportements clairement fautifs ou irresponsables (méconnaissance volontaire des bulletins, sortie encadrée en dépit d’interdictions, etc.), plutôt que pour l’ensemble des interventions.
• Le cas décrit par le Parisien est typiquement celui qui, dans la logique du rapport, pourrait justifier soit une participation financière des organisateurs/encadrants, soit des sanctions spécifiques, tout en maintenant la gratuité pour les victimes « ordinaires » et les situations de hasard.

Ce que ces exemples confirment des recommandations

• Ensemble, ils montrent une montagne où les moyens de secours sont lourds, fréquents et coûteux (hélicoptères, exercices, fermetures préventives, interventions en avalanche), ce qui corrobore le diagnostic financier et organisationnel posé par la Cour.
• Ils illustrent aussi le gradient de situations que le rapport veut distinguer :
  • Entraînement et secours de masse indispensables (Isola 2000),
  • Gestion prudente du risque par les exploitants (La Foux d’Allos),
  • Prise de risque possiblement fautive d’un professionnel (Val‑d’Isère).
    D’où l’idée d’un système mixte : maintien d’un secours public gratuit pour la majorité des cas, mais possibilité de contribution ou de sanction financière ciblée pour des comportements à risque avérés.

Au-delà, de manière plus large, ce sont les dispositifs publics gratuits d’aide qui sont interrogés en ces périodes de disette et de réorientation budgétaire.