Question écrite n° 1101 posée au gouvernement par Mme Perrine Goulet (députée LREM) : Fonds de prévention des risques naturels majeurs et constructions paracycloniques http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1101QE.htm Mme Perrine Goulet attire l’attention…
Selon André Reichardt, rapporteur de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, les objectifs des auteurs de celle-ci est de rechercher une solution équilibrée de partage de…
Cassandra Rotily Doctorante en Droit à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC Il n’est pas aisé de trouver un juste équilibre entre une réglementation permettant le développement des différentes…
Isabelle Corpart, Maître de conférences à l’UHA, membre du CERDACC Commentaire de Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687 Faut-il nécessairement être né au moment du décès…
Paul Véron Maître de conférences contractuel à l’UHA, membre du CERDACC Civ., 2 ème, 18 janvier 2018, n°16-28392 Bien que non publié, cet arrêt de la deuxième chambre civile de…
Philippe SCHULTZ Maître de conférences en droit privé – HDR Membre du CERDACC Mots clés : Déclaration d’affection – Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) – État descriptif – Liquidation judiciaire…
Marie-France STEINLE-FEUERBACH Professeur émérite de droit privé à l’Université de Haute-Alsace Directeur honoraire du CERDACC Commentaire de Civ. 1ère, 20 décembre 2017 (pourvoi n° 16-11.267), Civ. 1ère, 17 janvier…
Claude Lienhard Professeur des Universités, avocat spécialiste en droit du dommage corporel Suivre l’actualité des accidents, des catastrophes, des scandales sanitaires, aussi bien que l’actualité juridique et judiciaire peut donner…
EDITO, AU CANADA SI LOIN ET SI PROCHE ! C. Lienhard DEVENIR VICTIME… , V. Erné-Heintz DROIT DES DOMMAGES CORPORELS, Cl. Lienhard et C. Szwarc COMPTE A REBOURS POUR L’ARRET…