CJUE, 21 juin 2017, UNE ETAPE DANS LE CONTENTIEUX DE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE, M-F. Steinlé-Feuerbach
Marie-France Steinlé-Feuerbach Professeur émérite de droit privé à l’Université de Haute-Alsace Directeur honoraire du CERDACC Saisie d’une demande préjudicielle par la première Chambre civile de la Cour de cassation française,…
