REDOUTABLE FEUILLE DE PERSIL ET MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L’EXPLOITANT DU MAGASIN, I. Corpart
Isabelle Corpart Maître de conférences en droit à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de CA Montpellier, 15 octobre 2019, n° 16/08246 On connaissait déjà les dégâts faits…