REPARATION DES CONSEQUENCES D’UNE INFECTION NOSOCOMIALE : APPLICATION DE L’EQUIVALENCE DES CONDITIONS, P. Véron
Paul Véron Maître de conférences à l’Université de Nantes, membre associé du CERDACC Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-18.913 à lire La loi du 4 mars 2002 a consacré,…