Nathalie Arbousset
Ingénieur d’études au CERDACC
- Suites judiciaires de la crise de l’eau à Mayotte
Mayotte est confrontée depuis plusieurs années à une crise de l’eau. Dans ce contexte, différentes actions ont été engagées devant le juge. Le 26 décembre 2023 (A LIRE ICI) le Conseil d’État a rejeté l’appel formé par les associations « Notre Affaire à tous » et « Mayotte a soif » contre l’ordonnance du Tribunal administratif de Mayotte du 25 novembre 2023 qui a rejeté la demande d’enjoindre au préfet de Mayotte de publier et de déclencher un plan ORSEC » eau potable » adapté à Mayotte et d’établir dans les 48 heures un plan complet d’urgence sanitaire et d’accès à l’eau sur l’île.
Selon la juridiction administrative, il n’y a pas de « carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées soit caractérisée et justifie qu’il soit enjoint aux autorités compétentes de prendre à très brefs délais des mesures déterminées ». En effet, le juge administratif apprécie le caractère manifestement illégal de l’atteinte en tenant compte d’une part des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et d’autre part des mesures déjà prises. Dans son ordonnance le Conseil d’Etat énumère les mesures déjà prises par les services de l’Etat. Il a été procédé à « des limitations provisoires de certains usages de l’eau, à des réquisitions, à des autorisations d’importation d’eau embouteillée, à un contrôle des prix et à l’organisation de » tours d’eau « », ont été organisées « des opérations de distribution d’eau en bouteille », « complétés par 170 rampes de distribution d’eau potable », « une unité de potabilisation de la sécurité civile a été installée sur une rivière », « une attention particulière a été accordée aux activités prioritaires, notamment par le raccordement des collèges et lycées ». Surtout « des travaux, sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat intercommunal des eaux, ont été engagés ou accélérés pour renforcer la production et la distribution de l’eau sur le territoire de Mayotte, tout en réduisant les prélèvements dans les retenues collinaires. De nouveaux forages de moyenne profondeur ont été lancés en septembre 2023 ». Enfin, « une surveillance renforcée de la qualité de l’eau a été mise en place par l’agence régionale de santé de Mayotte, en lien avec la société mahoraise des eaux. Cette surveillance fait apparaître, depuis le début de la crise, un taux de conformité des analyses bactériologiques de l’eau de l’ordre de 97% ».
Ces mesures sont mises en concurrence avec celles découlant du plan ORSEC dont la mise en place est réclamée par les requérants. Selon le Conseil d’Etat, les requérants n’apportent pas la preuve que la mise en œuvre de ce plan apporterait une réponse plus efficace à la lutte contre la pénurie d’eau. Qui plus est, la mise en place de ce plan n’est pas assez souple pour apparaitre comme une solution. On peut se demander effectivement si le recours au plan ORSEC eau potable ne serait pas plus appropriée (P. Auzeau , Mayotte : face à la crise de l’eau, un député demande le déclenchement du plan Orsec, Libération 27/19/2023, lu le 27 janvier 2024 https://www.lefigaro.fr/actualite-france/mayotte-face-a-la-crise-de-l-eau-un-depute-demande-le-declenchement-du-plan-orsec-20230927). A vrai dire la crise est déjà là, ce qu’attend la population ce sont avant tout des solutions effectives et pérennes.
La lecture de l’ordonnance du Conseil d’Etat fait ressortir que le juge administratif n’apprécie pas le caractère suffisant des mesures prises. Si on en croit le député Mansour Kamardine, député Les Républicains de la 2e circonscription de l’île, l’arrivée de 600 000 litres d’eau en provenance de la Métropole « n’est pas suffisant… Seulement 10% de la population mahoraise est concernée par cette aide. Les besoins sont bien plus grands, rien que pour les écoles de l’île nous avons besoin de 6 millions de litres d’eau». Cette ordonnance adresse à la population un message peu acceptable, elle doit prendre son mal en patience et attendre que les mesures prises produisent des effets.
On comprend alors que les actions judiciaires se multiplient. Et on ne peut que se féliciter du jugement du tribunal administratif qui a condamné le 8 décembre 2023 la société mahoraise des eaux (SMAE) à verser 1 000 euros de « réparation d’un préjudice moral » à six de ses clients ainsi qu’une « réduction à hauteur de 70 % du prix de l’abonnement et du montant de la consommation en eau ».
- Glyphosate : plusieurs groupes d’associations attaquent la Commission européenne
Deux procédures distinctes ont été engagées contre la Commission européenne le 25 janvier 2024. La première par le collectif Secrets toxiques composées de 78 ONG, la seconde par différentes organisations du réseau Pesticide Action Network (PAN), représenté en France par l’association Générations futures. Les intéressés contestent la légalité de l’autorisation accordée d’utiliser le glyphosate l’herbicide controversé. Ils estiment que l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, menée par les autorités réglementaires, déroge au droit de l’Union. Selon le site de Avenir Santé Environnement « Notre recours se fonde sur un élément essentiel : la formulation « représentative », soit un exemple d’herbicide au glyphosate, n’a pas fait l’objet d’expertises nécessaires pour s’assurer de l’absence d’effets néfastes à court ou à long terme sur l’humain et l’environnement. Ces tests de toxicité sont pourtant prévus par la réglementation européenne et doivent apparaître dans le dossier de ré-approbation pour protéger la santé des citoyens et citoyennes d’Europe » (A LIRE ICI). Conformément aux règles de la convention d’Aarhus, l’exécutif européen a désormais 16 à 22 semaines pour prendre connaissance et répondre à ces recours. S’il les rejette, les requérants auront alors deux mois pour faire appel devant la CJUE.
- Prescription du préjudice lié à l’exposition à l’amiante
Le délai de prescription du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante d’un ouvrier de l’Etat démarre dès la publication de l’arrêté inscrivant l’établissement où il a travaillé sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (CE 22 déc. 2023, n° 474885 ).
- Instruction du 24 janvier 2024
Instruction technique du 24 janvier 2024 – Plans de surveillance et de contrôle de la chlordécone dans les denrées végétales destinées à l’alimentation humaine ou animale et dans les denrées animales destinées à l’alimentation humaine en Martinique et Guadeloupe pour 2024 Texte du 24/01/2024, paru au Bulletin Officiel le 25/01/2024 . La présente instruction technique vise à préciser aux services locaux les modalités de la mise en œuvre de la campagne de prélèvements 2024 de denrées alimentaires d’origine animale et végétale en Guadeloupe et en Martinique afin de surveiller et de contrôler leur conformité à la limite maximale de résidus (LMR) fixée pour la chlordécone.
