Nathalie ARBOUSSET
Ingénieur d’études au CERDACC
- Cigéo : le Gouvernement rehausse le coût à 37,02 milliards d’euros
Le projet Cigéo, destiné à la gestion des déchets radioactifs les plus dangereux, fait l’objet d’une réévaluation financière significative. Rappelons que ce projet repose sur un enfouissement en couche géologique profonde à Bure dans la Meuse. Par un arrêté du 30 mars 2026, publié le 1er avril 2026, le Gouvernement a fixé à 37,02 milliards d’euros le coût total du stockage à long terme des déchets de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MAVL). Le montant annoncé couvre non seulement les coûts de conception, de construction et d’exploitation du centre industriel de stockage, mais également les charges fiscales supportées par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Cette révision à la hausse reflète les enjeux techniques, environnementaux et sécuritaires liés à la gestion durable de ces déchets. Cigéo constitue ainsi un projet stratégique pour la politique énergétique française, tout en suscitant des débats importants sur ses implications économiques et écologiques.
- Cour administrative d’appel de Versailles retire du marché un désherbant à base de glyphosate
L’ arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, en date du 30 mars 2026, énonce le principe que l’absence de méthode d’évaluation harmonisée au niveau européen ne saurait justifier qu’une autorité nationale, en l’occurrence française, se dispense d’examiner les risques d’un produit phytopharmaceutique pour la biodiversité. Il annule l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du désherbant Kyléo, un produit à base de glyphosate et de 2,4-D, commercialisé par la société Nufarm.
En l’espèce, la cour rejette l’argument de l’ANSES selon laquelle le risque lié aux effets indirects sur les vertébrés et arthropodes non ciblés n’aurait pas à être analysé faute de méthodologie validée. Or le règlement (UE) n° 540/2011 impose expressément aux États membres de porter une « attention particulière » à ce risque, sans condition de validation européenne préalable.
Cet arrêt renforce donc l’obligation d’évaluation complète des risques environnementaux par les autorités nationales, même en l’absence de méthodes harmonisées, et invalide toute interprétation permettant de considérer un produit comme sûr uniquement parce que son risque n’a pas pu être mesuré. La cour n’a pas fondé sa décision sur la dangerosité intrinsèque du glyphosate, ni sur le principe de précaution. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Toulouse avait déjà confirmé, le 10 avril 2025 (A LIRE ICI), l’annulation des AMM du Touchdown Forêt et du Touchdown System 4, deux produits contenant du glyphosate en raison de l’absence d’évaluation des espèces non ciblées.
- Cour des comptes alerte sur l’équilibre financier du régime d’assurance des catastrophes naturelles
Dans un rapport publié le 27 avril 2026, la Cour des comptes alerte sur la situation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit Cat-Nat. Ce régime instauré en 1982 pour indemniser rapidement les dommages liés à des phénomènes naturels exceptionnels, voit sa soutenabilité financière gravement compromise par l’accélération du changement climatique. Système à l’efficacité indéniable garantissant une mutualisation des risques entre assurés et une solidarité territoriale, il est aujourd’hui mis à mal par la multiplication des inondations, des sécheresses et des vents cycloniques. Sur les cinq dernières années, le coût moyen annuel des dommages liés à la sécheresse a presque doublé, passant de 700 millions à 1,35 milliard d’euros, ce qui épuise les réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR) et accroît le risque d’appel à la garantie illimitée de l’État déclenchée lorsque le montant des dégâts dépasse 90% des réserves du réassureur.
Face à cette dégradation, la Cour des comptes affirme que la pérennité du dispositif exige impérativement une réévaluation régulière et la hausse de la surprime Cat-Nat, déjà passée de 25 à 40 euros en moyenne en 2025, afin de renflouer mécaniquement le système. De plus, la Cour des comptes considère que certains événements, devenus moins exceptionnels du fait de leur fréquence accrue, doivent progressivement passer sous le seuil d’éligibilité au régime. Cet « allègement du régime » est décisif pour préserver sa viabilité financière, car une sécheresse d’intensité identique ne saurait être reconnue catastrophe naturelle dans le futur comme elle l’était dans le passé.
La prévention apparaît comme le levier crucial pour préserver le dispositif. La Cour des comptes recommande la production d’une cartographie retraçant l’évolution attendue de la sinistralité sous l’effet du changement climatique, en se fondant sur la trajectoire de réchauffement de référence utilisée pour l’adaptation au changement climatique. Document qui sera à joindre obligatoirement à chaque transaction immobilière et publiée sur Géorisques. Parallèlement, il est impératif de produire et de mettre systématiquement à jour les plans de prévention des risques naturels (PPR) dans toutes les zones exposées, en intégrant la trajectoire climatique de référence (TRACC), puisque seuls 74% des populations en zone inondable étaient couverts en 2023 et que plus de la moitié des PPR inondation sont obsolètes. Enfin, la rigueur des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être strictement maintenue, en renforçant l’indépendance de la commission interministérielle et en élargissant sa mission à la revue périodique des catégories d’événements perdant leur caractère anormal.
