JAC n°85/Juin 2008
ACTION DIRECTE D’UNE VICTIME QUI N’A PAS DÉCLARÉ SA CRÉANCE A LA FAILLITE DU RESPONSABLE Blandine ROLLAND Maître de conférences Membre du CERDACC Commentaire de l’arrêt de la Cour…
ACTION DIRECTE D’UNE VICTIME QUI N’A PAS DÉCLARÉ SA CRÉANCE A LA FAILLITE DU RESPONSABLE Blandine ROLLAND Maître de conférences Membre du CERDACC Commentaire de l’arrêt de la Cour…
Eric DESFOUGERES Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC (UR 3992) Le législateur a été particulièrement long à intervenir, en matière d’accident de la circulation, préférant…