RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE REFERENTIEL DE L’ONIAM : LA CENSURE PRUDENTE DU CONSEIL D’ETAT, P. Véron
Paul VERON Maître de conférences à l’Université de Nantes Membre du Laboratoire Droit et changement social (UMR 6297) Membre associé du CERDACC Commentaire de CE, 31 décembre 2024, n°…
