Claude Lienhard
Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC
et
Catherine Szwarc
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
I – Droit du dommage corporel
- Préjudice économique
Suite au décès d’une personne handicapée, la cessation de la prestation de compensation constitue un préjudice économique, elle peut entrer dans le calcul du préjudice économique de son proche (cass2e civ 16 juin 2022-n°20-20.270).
Réponse de la Cour :
Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles :
7. Il résulte des six derniers de ces textes que lorsqu’elle est affectée à une charge liée à un besoin d’aides humaines, y compris pour celles apportées par les aidants familiaux, la contrepartie monétaire attachée à la prestation de compensation du handicap bénéficie exclusivement à la tierce personne qu’elle dédommage ou rétribue. La personne physique ou morale qui assume la charge d’aider le bénéficiaire est en droit, en cas de non-paiement du montant de la prestation de compensation du handicap, d’obtenir du président du conseil départemental qu’elle lui soit versée directement.
8. Dès lors, la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial, calculée sur la base d’un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l’aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes.
9. Pour débouter M. et Mme [W] de leur demande de réparation d’un préjudice économique, l’arrêt relève que, selon eux, la prestation de compensation du handicap constituait un revenu pour Mme [W], qui avait abandonné son activité salariée, à la naissance de [G], pour s’occuper de lui et que la perte de revenu consécutive à son décès la laisse dans le dénuement, puisqu’elle est désormais trop âgée pour trouver un nouvel emploi.
10. L’arrêt retient ensuite que cette prestation étant destinée à rémunérer les frais occasionnés par le handicap, tel que le financement de la tierce personne, la cessation de son versement ne saurait constituer un préjudice économique puisqu’elle n’avait pas vocation à contribuer à l’entretien de la famille et que Mme [W] a fait le choix de ne pas travailler pour s’occuper de son fils.
11. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que Mme [W] était dédommagée, au titre de la prestation de compensation du handicap, pour répondre, en qualité d’aidant familial, au besoin en aide humaine de son fils, de sorte que cette prestation constituait pour elle une ressource qui, comme telle, devait être incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique subi par M. et Mme [W] en raison du décès de leur fils, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
2- Accident du travail
Comment sont jugés les accidents du travail et les maladies professionnelles ?
Sous la direction de Delphine Serre, professeure de sociologie à l’Université Paris Cité et de Morane Keim-Bagot, professeure de droit privé à l’Université de Strasbourg, associées à Xavier Aumeran, une équipe s’est penchée sur les pratiques de jugements en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mêlant approches juridiques et sociologiques, cette recherche, publiée sous l’égide de l’IERDJ (https://gip-ierdj.fr/wpcontent/ uploads/2022/04/RF-17.31.pdf), décrypte une justice méconnue, qui a fait récemment l’objet d’une réforme importante. Elle met notamment en lumière les inégalités de classe et de genre.
II – Droit des victimes
- Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille
Deux exemples parlant :
- Dans l’affaire Daval
La maison du crime appartient désormais à la famille d’Alexia.
- L’offre du Fiva doit être envoyée aux deux parents
L’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être envoyée aux deux parents de l’enfant mineur au nom duquel la demande d’indemnisation a été formulée. Si l’un des deux parents ne la reçoit pas, le délai de deux mois pour former un recours contentieux devant la cour d’appel ne court pas à son égard.
Réponse de la Cour :
8. Pour déclarer recevable l’action engagée le 17 avril 2015 par Mme [W], ès qualités, la cour d’appel, après avoir rappelé que le FIVA était informé, par la copie du livret de famille qu’il produit dans la procédure, que l’enfant était soumis à l’administration légale de ses deux parents, a exactement retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la notification de l’offre devait être effectuée aux deux administrateurs légaux et qu’à défaut, le délai de recours n’avait pas couru à l’égard du père de l’enfant qui n’avait pas reçu notification.
III – Victimologie
- L’importance de la santé mentale
L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a réalisé son plus large tour d’horizon de la santé mentale dans le monde depuis le début des années 2000. Ce travail approfondi propose un plan directeur pour les gouvernements, les universitaires, les professionnels de la santé et la société civile, entre autres, qui a pour objectif ambitieux d’aider le monde à transformer la santé mentale.
2. Les seniors
a. Pour vivre longtemps mieux vaut ne pas vivre seul
Utile pour apprécier la réparation intégrale au-delà du seul préjudice d’affection. On est bien au-delà.
b. Les risques de chute
3. Humanité et médecine
Il faut réhumaniser les pratiques médicales.
IV- Victimologie et guerre en Ukraine
A propos de la violence des images une excellente contribution :
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