CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc - Le Journal des accidents et des catastrophes

Nov 28 2024

Non

Claude LIENHARD

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,

Professeur émérite de l’Université Haute-Alsace,

Directeur honoraire du CERDACC (UR 3992)

Catherine SZWARC

Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

I – Droit du dommage corporel

1. Indemnisation des proches, préjudice extrapatrimonial exceptionnel, compensation du préjudice résultant des changement dans les conditions d’existence distinction avec l’indemnisation de la tierce personne

Cour de cassation – Deuxième chambre civile — 10 octobre 2024 – n° 23-11.736 A LIRE ICI

Les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté́ de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entrainés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

Les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches.
Pour débouter Mme [F] [O] de sa demande d’indemnisation des troubles dans ses conditions d’existence, l’arrêt retient qu’au moment de l’accident, celle-ci, âgée de 43 ans, n’exerçait aucune activité professionnelle, prenait en charge l’éducation de ses trois filles mineures et que la famille n’a déménagé en 2011 qu’en raison de la retraite prise par son époux, dans une maison dont ils étaient d’ores et déjà propriétaires.
Il en déduit qu’aucun élément ne vient établir que l’accident a modifié les projets de vie de Mme [F] au-delà de l’investissement au quotidien que cette dernière a assuré auprès de sa fille, d’ores et déjà réparé par le poste d’assistance par une tierce personne, lequel ne saurait être indemnisé une seconde fois.
En statuant ainsi, alors que la demande formée par un proche de la victime au titre d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l’indemnisation de celle-ci au titre de ses besoins d’assistance par une tierce personne, la cour d’appel, qui a relevé que la mère de la victime s’investissait quotidiennement, depuis l’accident, dans la prise en charge de sa fille souffrant d’importants troubles neurocognitifs et résidant toujours au domicile parental, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé.

2. Deuxième avis

Voilà une pratique méconnue qui peut être fort utile en matière de réparation des préjudices, notamment si de nouvelles interventions chirurgicales ou traitement sont envisagés et font l’objet de discussions avec les assureurs pour leur prise en charge. A LIRE ICI

3.L’agrément et les séniors

Le préjudice d’agrément est souvent une zone de discussion, c’est aussi une charge probatoire pour les victimes.

Il est utile d’avoir une vision culturelle et sociologique des évolutions.
Être senior n’exclut nullement de nouvelles approches de vie et d’agrément comme l’activité physique qui est aussi une source de maintien d’autonomie ou encore l’activité numérique qui est aujourd’hui une garantie de liens au monde et aux autres.

Être privé de ces agréments ou handicapé dans leur appréhension doit être compensé.