ÉDITO : LEÇONS D’HELVETIE, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc VINGTIEME ANNIVERSAIRE DE L’EXPLOSION DE L’ÉCOLE DE CHIMIE DE MULHOUSE, M.-F. Steinlé-Feuerbach COMPTE-RENDU DE…
Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR Membre du CERDACC À propos de l’arrêt Cass. 1re civ., 3 février 2021 (n° 19-21.046) Mots clés : Consommateur – vente en ligne…
Isabelle Corpart Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à protéger le patrimoine sensoriel des campagnes…
Jérémy FORNY, Etudiant en Master 1 droit social à la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, Université de Haute-Alsace Crise sanitaire oblige, c’est sur Zoom que le Professeur Blandine ROLLAND a…
Blandine ROLLAND, Professeur de Droit privé à l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC (UR 3992) Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision relative à une Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la notion…
Claude Lienhard Avocat spécialisé en droit du dommage corporel, Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace, Directeur honoraire du CERDACC et Catherine Szwarc Avocate spécialisée en droit du dommage corporel I – Droit du dommage corporel 1.…
Lisiane Fricotté
Refus de soins, Actualités sociales hebdomadaires, Le numéro juridique et social, Cahier 2, n° 3191, 8 janvier 2021
Par Isabelle Corpart
Après une introduction qui remet les choses en perspective historique, particulièrement intéressante en période de crise sanitaire, dans un fascicule de 93 pages, Lisiane Fricotté revient sur les notions de soins et de consentement, traitant de la liberté d’accès aux soins et du libre choix du médecin par le malade. Elle fait le point sur les enjeux en matière de refus de soins, balayant le Code de la santé publique, le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la consommation et le Code pénal. Elle définit le soin et la qualité des soins et précise ce qu’il faut entendre par consentement libre et éclairé, le patient devant toujours être informé. Elle développe ensuite l’affirmation du droit de refuser des soins et des traitements, ce qui a une connotation toute particulière en période de traitement et de vaccination dans le cadre de la pandémie de Covid-19, explicitant l’expression du refus en abordant également la question des directives anticipées. Elle rappelle que la loi du 4 mars 2002 consacre le droit pour toute personne de refuser un traitement médical, ce droit étant considéré par le Conseil d’État comme une liberté fondamentale. Elle montre toutefois que ce droit au refus de soins connaît quelques limites, certaines étant posées dans l’intérêt du patient (notamment en cas d’urgence et de soins vitaux) et d’autres dans l’intérêt de la société, tout un volet étant consacré aux vaccinations obligatoires, au dépistage, à la mise en quarantaine ou aux pratiques d’isolement, l’auteur analysant d’une manière pertinente les refus de soins à l’épreuve du Covid-19. Parallèlement, elle aborde également le refus de soins opposé par le professionnel de santé, pour des raisons professionnelles ou personnelles, montrant les cas dans lesquels il peut se manifester ainsi mais aussi les limites mises à la liberté du médecin au regard du devoir de porter secours et assistance à autrui et des pratiques jugées discriminatoires, traitant également de la fin de la vie et de la question de l’obstination déraisonnable. Elle termine en abordant les recours contentieux (en particulier liés aux vaccinations), au civil et au pénal, et les contrôles exercés sur les pratiques de refus de soins.
